Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi encadre l'expression religieuse des élus locaux, ce qui limite leur liberté de manifester leurs convictions dans l'exercice de leur mandat.
- ÉgalitéRestreint
Pourquoi ?
L'interdiction vise spécifiquement les signes religieux, ce qui peut créer une distinction de traitement entre les élus selon leur apparence ou leurs convictions.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite de la sécurité publique ou de l'ordre dans les débats.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas la protection de la vie privée des élus ou des citoyens.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi entre cette proposition et la cohésion sociale ou l'inclusion.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition impose une neutralité aux élus, ce qui peut être interprété comme une responsabilité individuelle dans l'exercice de leur fonction.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte s'inscrit dans une logique de clarification des règles applicables aux élus, renforçant ainsi le cadre légal de leur mandat.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun impact économique ou budgétaire n'est évoqué dans les documents.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de long terme.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est fait avec la souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 9 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 9 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).