Rapport d'information sans mission
Les conséquences pour les collectivités territoriales de la transposition et de la mise en œuvre de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
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45 / 100
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- ✓Actes procéduraux(2 étape(s))10/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le rapport ne traite pas des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La directive vise une qualité uniforme de l'eau pour tous, ce qui peut renforcer l'égalité d'accès à un service essentiel.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La directive impose des normes strictes pour la qualité de l'eau, renforçant ainsi la sécurité sanitaire des consommateurs.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le rapport ne mentionne la protection des données personnelles ou la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La mutualisation des efforts entre collectivités pour atteindre les normes communes peut renforcer la solidarité territoriale.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le rapport ne traite pas de la responsabilité individuelle des citoyens.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La transposition de la directive renforce l'application du droit européen dans le cadre national.
- Efficacité économiqueMitigé
Pourquoi ?
Les coûts de mise aux normes pour les collectivités peuvent peser sur leur équilibre budgétaire, tout en améliorant l'efficacité à long terme.
- DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
La directive intègre des objectifs de durabilité dans la gestion de la ressource en eau.
- SouverainetéRestreint
Pourquoi ?
La transposition d'une directive européenne limite la marge de manœuvre des collectivités dans la définition de leurs propres normes.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
Travaux
- 15 avril 2026
Dépôt de rapport
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).