Proposition de loi ordinaire

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse14/04/2026

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Score Phronesis

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures relatives aux libertés individuelles des jeunes majeurs.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à garantir une protection équitable et prolongée pour les jeunes majeurs issus de l'ASE ou de la PJJ, réduisant ainsi les inégalités d'accès aux droits.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
Le texte cherche à sécuriser le parcours des jeunes majeurs en prolongeant leur accompagnement, ce qui peut réduire les risques de précarité ou d'exclusion.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition concernant la protection de la vie privée n'est identifiable dans le titre ou les documents fournis.
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition étend l'accompagnement social et financier aux jeunes majeurs, illustrant une solidarité accrue de la société envers cette population vulnérable.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas explicitement de la responsabilité individuelle des jeunes majeurs ou des acteurs institutionnels.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition renforce l'application des droits des jeunes majeurs en encadrant leur protection jusqu'à 21 ans, conformément aux principes de l'État de droit.
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne fournissent pas d'éléments permettant d'évaluer l'impact économique direct ou indirect de la mesure.
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DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
Le texte vise une protection prolongée et durable des jeunes majeurs, ce qui s'inscrit dans une logique de durabilité sociale.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune référence à la souveraineté nationale ou à des enjeux de puissance publique n'est présente dans les documents.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
14 avril 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).