Proposition de loi ordinaire
Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
L'encadrement des prix et des marges limite la liberté contractuelle des acteurs économiques, en imposant des contraintes sur la fixation des prix de vente.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La mesure vise à réduire les écarts de prix perçus comme injustes entre les producteurs et les consommateurs, en encadrant les marges bénéficiaires.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
Le blocage des prix des carburants et du gaz peut contribuer à la stabilité économique et sociale en limitant les hausses brutales, perçues comme une menace pour le pouvoir d'achat.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne traite de la protection des données personnelles ou de l'espace privé.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi s'inscrit dans une logique de protection des ménages et des entreprises face à des hausses de prix jugées excessives, reflétant une forme de solidarité économique.
- Responsabilité individuelleMitigé
Pourquoi ?
L'encadrement des marges réduit la capacité des acteurs à ajuster leurs prix en fonction de leur responsabilité individuelle ou de leur stratégie commerciale.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La mesure s'appuie sur une intervention législative pour encadrer des pratiques économiques, ce qui renforce le cadre juridique applicable.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les effets sur l'efficacité économique ne sont pas précisés dans les documents fournis, notamment en termes de compétitivité ou d'incitations à l'investissement.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi entre la proposition de loi et des enjeux de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas de dimension liée à la souveraineté nationale, énergétique ou autre.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 14 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).