Proposition de loi ordinaire

Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans14/04/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la liberté individuelle au-delà de la possibilité de cession des droits.
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- proposition de loi visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La mesure vise à réduire les inégalités d'accès à la formation entre titulaires de CPF et demandeurs d'emploi jeunes.
- Dossier Assemblée nationale
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité juridique ou sociale n'est mentionnée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection des données personnelles ou la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’
SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La cession des droits CPF crée un mécanisme de solidarité intergénérationnelle et entre actifs.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les obligations individuelles en matière de formation ou d'emploi.
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Aucune question relative à l'État de droit ou aux principes juridiques n'est abordée.
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
L'impact économique dépend de l'usage effectif des droits cédés, non précisé dans le texte.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune dimension de souveraineté nationale ou européenne n'est évoquée.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
14 avril 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).