Proposition de loi ordinaire
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de liberté concernant les consignes automatiques de livraison.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne traite de l'égalité des citoyens ou des territoires face à ces consignes.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne fait pas référence à des enjeux de sécurité publique ou privée liés aux consignes.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas de mesures concernant la protection des données ou la vie privée des utilisateurs.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à soutenir les commerces de proximité, ce qui peut renforcer la solidarité entre acteurs locaux et habitants.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun passage ne traite de la responsabilité individuelle des utilisateurs ou des commerçants.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne semble pas aborder de questions relatives à l'application ou au respect du droit.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La régulation des consignes pourrait optimiser l'efficacité économique des commerces locaux en limitant la concurrence des livraisons automatisées.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite d'impacts environnementaux ou de durabilité dans le dossier.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de question liée à la souveraineté nationale ou locale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 14 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).