Proposition de loi ordinaire
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou des droits des détenus.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite de l'égalité de traitement ou de l'accès aux droits dans le cadre de la suroccupation.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La coordination entre administration pénitentiaire et autorité judiciaire vise à améliorer la gestion des établissements, ce qui peut contribuer à la sécurité des détenus et du personnel.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de la protection des données personnelles ou de l'intimité des détenus.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de solidarité sociale ou de soutien aux détenus n'est abordé dans le texte.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le mécanisme proposé ne semble pas impliquer une responsabilité individuelle accrue des détenus ou des acteurs institutionnels.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La coordination formalisée entre institutions renforce la prévisibilité et la légalité des décisions concernant la suroccupation.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les coûts ou gains économiques liés à la coordination ne sont pas détaillés dans les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale à long terme.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la souveraineté nationale ou l'autonomie des institutions.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 14 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).