Proposition de loi ordinaire

Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté14/04/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à élargir les droits de contrôle des lieux de privation de liberté, ce qui peut inclure des mécanismes renforçant les libertés individuelles des personnes détenues.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures spécifiques concernant l'égalité entre les personnes privées de liberté ou leur accès à des droits équitables.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
Le renforcement des contrôles dans les lieux de privation de liberté peut contribuer à améliorer la sécurité des détenus et du personnel pénitentiaire.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne traite directement de la protection de la vie privée des personnes détenues ou des visiteurs.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des mécanismes de solidarité envers les détenus ou leur entourage.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne semble aborder la responsabilité individuelle des détenus ou des acteurs du système pénitentiaire.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le contrôle accru des lieux de privation de liberté s'inscrit dans une logique de respect de l'État de droit et de prévention des abus.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'impact économique ou de coûts liés à la mise en œuvre des contrôles.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect environnemental ou de durabilité n'est évoqué dans la proposition de loi.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à des enjeux de pouvoir institutionnel.
- Dossier Assemblée nationale
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
14 avril 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).