Proposition de loi ordinaire

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours14/04/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne aucune restriction ou extension des libertés individuelles.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun principe d'égalité n'est évoqué ou modifié dans le dossier.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'identification systématique des défunts inconnus vise à améliorer la sécurité juridique et administrative.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de solidarité collective n'est abordé dans la proposition.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas de modification des responsabilités individuelles.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’
État de droitRenforce
Pourquoi ?
La systématisation de l'identification renforce le cadre légal et l'état de droit.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun impact économique direct n'est évoqué dans les documents.
- Dossier Assemblée nationale
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de souveraineté nationale ou territoriale n'est abordé.
- Dossier Assemblée nationale
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
14 avril 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).