Proposition de loi ordinaire
Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
Le moratoire vise à maintenir l'accès à l'éducation pour tous les élèves, réduisant les inégalités territoriales d'accès à l'école.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne lie le texte à des questions de sécurité publique ou individuelle.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le sujet ne concerne pas la protection des données ou de la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
Le moratoire peut être interprété comme une mesure de solidarité envers les territoires ruraux ou défavorisés.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les obligations ou responsabilités des individus.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le moratoire encadre l'action administrative (fermetures de classes) dans un cadre légal temporaire, renforçant la prévisibilité des règles.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les impacts économiques (coûts, optimisation des moyens) ne sont pas détaillés dans les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de développement durable.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec la souveraineté nationale, territoriale ou décisionnelle n'est établi.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 14 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).