Proposition de loi ordinaire
Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La mesure permet au juge d'ordonner la réquisition de locaux vacants, ce qui peut limiter la liberté de propriété des propriétaires.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à garantir le droit au logement, ce qui peut contribuer à réduire les inégalités d'accès au logement.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas d'éléments relatifs à la sécurité ou à la protection des personnes.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne traite de la vie privée ou de son éventuelle restriction.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure s'inscrit dans une logique de solidarité en facilitant l'accès au logement pour les personnes en difficulté.
- Responsabilité individuelleMitigé
Pourquoi ?
La réquisition des locaux vacants peut réduire la responsabilité individuelle des propriétaires dans la gestion de leurs biens.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition renforce l'État de droit en permettant au juge de garantir un droit constitutionnel (droit au logement).
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les sources ne permettent pas d'évaluer l'impact économique de la mesure sur l'efficacité du marché immobilier.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas d'éléments relatifs à la durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne traite de la souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 14 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).