Proposition de loi ordinaire
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à garantir l'accès des personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d'assistance dans les lieux publics et privés ouverts au public, ce qui élargit leur liberté de circulation et d'accès.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
Le texte cherche à assurer une égalité de traitement entre les personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d'assistance et les autres usagers dans l'accès aux services et lieux publics.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents fournis ne mentionne des mesures relatives à la sécurité publique ou à la gestion des risques liés aux chiens guides ou d'assistance.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de la protection des données personnelles ou de l'intimité des personnes handicapées ou de leurs accompagnateurs.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi s'inscrit dans une logique de solidarité en facilitant l'autonomie et l'inclusion des personnes handicapées grâce à l'accompagnement par des chiens guides ou d'assistance.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun passage ne précise ou ne modifie les responsabilités individuelles des personnes handicapées ou des propriétaires de chiens guides ou d'assistance.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte contribue à l'état de droit en encadrant les droits des personnes handicapées et en garantissant leur accès aux lieux publics, renforçant ainsi le cadre juridique existant.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne contient pas d'éléments relatifs aux coûts, à la rentabilité ou à l'impact économique de la mesure.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mention n'est faite de la durabilité environnementale, sociale ou économique de la proposition de loi.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale, territoriale ou décisionnelle.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 14 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).