Proposition de loi ordinaire
Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
Aucun résumé IA n'a encore été généré pour ce dossier. Les documents officiels restent disponibles ci-dessous.
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative
- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles liées à l'accès au numérique.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise explicitement à garantir un accès équitable au raccordement en milieu rural, réduisant ainsi les inégalités territoriales d'accès.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents fournis ne traite de la sécurité des infrastructures ou des données.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas de mesures relatives à la protection des données personnelles ou à la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition s'inscrit dans une logique de solidarité nationale en réduisant la fracture numérique entre zones urbaines et rurales.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun passage ne précise ou n'implique une responsabilité individuelle dans l'accès au raccordement.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte contribue à l'égalité d'accès aux services essentiels, renforçant ainsi les principes d'équité et de droit pour tous.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas des impacts économiques directs ou indirects sur la compétitivité ou la croissance.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne lie la proposition à des enjeux environnementaux ou de durabilité des infrastructures.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de dimension liée à la souveraineté nationale ou technologique.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 14 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).