Projet de loi ordinaire

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Dossier officiel Assemblée nationale

Chronologie

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
8 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
8 avril 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
8 avril 2026
Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
13 mai 2026
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
20 mai 2026
Décision — adopté
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
21 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
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Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
21 mai 2026
Renvoi en commission au fond
15 juillet 2026
Nomination de rapporteur
15 juillet 2026
Réunion de commission
21 juillet 2026
Réunion de commission
21 juillet 2026
Réunion de commission
22 juillet 2026
Réunion de commission
22 juillet 2026
Dépôt de rapport

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

22 amendement(s).

CL18·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
CL16·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'alinéa 12 de l'article unique. Cet alinéa concerne le règlement dit « situation de crise » (2024/1359). Celui-ci, comme son nom l'indique, traite des situations de « crise », incluant des cas d'instrumentalisation et de force majeure. Il prévoit la possibilité pour les Etats membres de déroger, de façon temporaire, aux règles prévues par les règlements « gestion » et « procédure », même celles pouvant éventuellement être favorables aux éxilé.e.s. Avec ce nouveau Règlement, c'est le régime d'asile européen commun qui est mis en péril. En effet, en pratique, on aura différentes règles applicables selon qu'un État soit ou non en situation de crise. Ce règlement permet par exemple aux Etats de prolonger le délai d'enregistrement des demandes, de prolonger la durée maximale de la procédure frontalière d'examen des demandes, ainsi que de prolonger les délais fixés pour les requêtes aux fins de prise en charge. Il permettra également aux Etats de ne pas examiner à la frontière les demandes de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides pour lesquels la proportion de décisions positives est, selon les dernières données annuelles disponibles d'Eurostat à l'échelle de l'UE, de 20% ou moins, leur permettant de réduire ce seuil jusqu'à 5%. Les Etats pourront également, entre autres dispositions, relocaliser des bénéficiaires de la protection internationale (même ayant obtenu leur statut plus de 3 ans auparavant). Les exilé.e.s seront ainsi placés dans un vide juridique et/ou privés massivement de liberté aux frontières, pendant encore plus longtemps. Les dérogations nombreuses et multiples, activables à la discrétion des États, font que l'on va codifier ce qui se passe actuellement en pratique afin de rendre légal ce qui est actuellement illégal. Le concept même d'instrumentalisation est incompatible avec le droit européen et le droit international, et entraîne un haut risque de généraliser et légaliser les violations des droits fondamentaux. Il convient de préciser que ce règlement vient remplacer l'actuelle directive sur la protection temporaire (DPT), un système de protection immédiate et collective qui a par exemple permis de venir en aide aux Ukrainiens fuyant leur pays à la suite de l'invasion russe de 2022, en simplifiant les procédures afin de leur permettre de trouver rapidement refuge et protection dans les pays de l'Union, tout en bénéficiant d'une liberté de circulation. Cette directive sur la protection temporaire avait pourtant démontré son efficacité. Ainsi, le groupe la France insoumise propose la suppression de cet alinéa, afin d'exclure du périmètre des ordonnances le règlement dit « situation de crise ».
CL14·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article unique. Ces alinéas concernent les règlements dits « filtrage » (2024/1352 et 2024/1356). Ces derniers introduisent une nouvelle procédure de tri des exilé.e.s, dès leur arrivée sur le territoire de l'Union européenne. Ce filtrage est inspiré du modèle des « hotspots » en vigueur en Grèce et en Italie. Ces « hotspots » sont des centres d'accueil de migrants développés à partir de 2015 par l'Union européenne. Installés aux frontières extérieures de l'Union européenne, ils accueillent les migrants et demandeurs d'asile arrivant dans l'Union par la mer, en Italie et en Grèce. Dans chaque "hotspot", les autorités nationales et les fonctionnaires européens accueillent, identifient, enregistrent et prennent les empreintes digitales des arrivants. Désormais, ces « hotspots » seront généralisés à tous les exilé.e.s dans tout le territoire de l'Union européenne. Cette procédure de tri, préalable aux procédures d'asile, se traduira en réalité par une privation massive de libertés de tous les exilés, pendant 7 jours, afin d'effectuer des contrôles d'identité et de sécurité, ainsi qu'une évaluation des vulnérabilités sur le plan médical. Cela comporte clairement un risque accru de violation des droits fondamentaux des éxilé.e.s. Cette procédure de filtrage ne sera que la première procédure inhumaine pour de nombreux exilé·es qui se verront orienter ensuite vers des procédures d'asile ou de retour, mais toujours en détention. Les enjeux sont d'autant plus importants que les mineur.es, accompagné.es de leurs parents ou non accompagné.es, sont également concerné.es par ces procédures à partir de l'âge de 6 ans, alors même que ces dernier.es étaient, jusqu'alors, supposé.es être préservé.es de la rétention administrative. Les mineurs seront désormais considérés comme des étrangers à filtrer et à empêcher à tout prix de rentrer dans le territoire de l'Union européenne, plutôt que comme des personnes mineures vulnérables à protéger. Ainsi, avec ce texte, l'Union européenne contrevient de façon claire et assumée à plusieurs droits fondamentaux de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE), notamment le droit à la protection, le droit d'avoir un refuge et le droit d'être protégé contre toute forme de discrimination, entre autres. Ainsi, le groupe la France insoumise propose la suppression de ces alinéas, afin d'exclure du périmètre des ordonnances les règlements dits « filtrage ».
CL10·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux normes concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour bénéficier d'une protection internationale, au statut uniforme des réfugiés ou des bénéficiaires de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection. Avec ce PJL, le Gouvernement demande au Parlement de lui déléguer le pouvoir de modifier, par ordonnance, des pans essentiels du droit français de l'asile. Les auteurs du présent amendement s'opposent à cette habilitation. Les adaptations rendues nécessaires par la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1347 ne se limitent pas à des mesures de coordination du droit interne. Elles concernent notamment les conditions d'octroi, mais également les conditions de retrait, de cessation et d'exclusion de la protection internationale, ainsi que les droits attachés au statut de réfugié et à la protection subsidiaire. Le règlement (UE) 2024/1347 s'inscrit dans la logique du Pacte européen sur la migration et l'asile, marqué par un durcissement continu du droit d'asile au sein de l'Union européenne. En renforçant les règles relatives au retrait, à la cessation et à l'exclusion de la protection internationale, il participe à une remise en cause des garanties reconnues aux personnes protégées. Les auteurs du présent amendement refusent que le Gouvernement puisse mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, des dispositions qui fragilisent le droit d'asile sans que le Parlement puisse en débattre. Les modifications envisagées concernent directement la protection reconnue aux personnes réfugiées au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, dont la France est partie. Elles vont avoir des conséquences sur les conditions dans lesquelles une personne peut conserver ou perdre le bénéfice de cette protection. Les auteurs du présent amendement considèrent que de telles évolutions appellent un débat parlementaire approfondi afin de garantir le plein respect des engagements internationaux de la France, notamment du principe de non-refoulement consacré par l'article 33 de la Convention de Genève. En sollicitant une habilitation aussi large pour mettre en œuvre l'un des volets structurants du Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement prive le Parlement d'un débat indispensable sur des dispositions qui modifieront substantiellement le droit français de l'asile. Une réforme d'une telle portée ne saurait être soustraite au débat démocratique ni mise en œuvre par voie d'ordonnance. Les auteurs du présent amendement proposent, en conséquence, de supprimer cette habilitation.
CL8·ARTICLE UNIQUEAdopté
Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l'article unique de ce projet de loi. Avec ce projet de loi, le Gouvernement sollicite des habilitations à légiférer par ordonnance, en vertu de l'article 38 de la Constitution, afin de procéder à la mise en œuvre du Pacte asile et migration, adopté le 14 mai 2024 par les Institutions de l'Union européenne. Nous dénonçons le contenu de ce Pacte, qui s'applique dans les Etats membres depuis le 12 juin 2026. En effet, avec celui-ci, la Commission, les Etats membres et les principaux groupes politiques du Parlement européen favorables au Pacte (la droite, les libéraux et une grande majorité des socialistes), s'approprient les obsessions les plus xénophobes de l'extrême-droite européenne. Cet ensemble de textes acte clairement la fin du régime d'asile européen commun et du droit à demander une protection internationale dans l'Union européenne. En effet, ce dernier entérine la fin du régime d'asile européen commun en permettant aux États membres de largement déroger au droit commun, dans de nombreuses situations. En pratique, différentes règles s'appliqueront simultanément dans différents États membres, ce qui empêchera toute harmonisation des pratiques et standards d'accueil et de protection à l'égard des exilés. Pour les exilés, ce texte signifie que leur parcours migratoire sera toujours plus dangereux. Les standards d'accueil et de protection seront largement revus à la baisse. Ils et elles se verront massivement placés en détention pour des périodes toujours plus longues, seront victimes de refoulements illégaux, et de pratiques discriminatoires au faciès et selon leur nationalité. En outre, dans ce Pacte, la « solidarité » devient un fourre-tout comprenant des contributions financières, des financements de projets, y compris dans des pays tiers peu respectueux des droits fondamentaux, qui n'hésitent pas à maltraiter des exilés. La solidarité du Pacte est une solidarité à géométrie variable, complètement dénaturée pour servir les objectifs d'externalisation de la politique migratoire européenne. Au-delà du contenu du Pacte, le procédé utilisé par le Gouvernement pose problème. Tout d'abord, le Gouvernement a attendu deux ans pour présenter à quelques semaines de l'échéance du 12 juin 2026, le présent projet de loi au Sénat. Il arrive même à l'Assemblée nationale après ce délai. Cela lui permet de justifier le recours à des ordonnances par « l'urgence » de la situation et la volonté d'adapter rapidement le droit français. Or, ce faisant, le Gouvernement bafoue le Parlement, puisqu'il ne permet aux parlementaires de valider a posteriori le contenu de l'ordonnance, sans pouvoir l'amender. Cela est d'autant plus problématique que l'avant-projet de l'ordonnance prévue au I n'a toujours pas été communiqué aux parlementaires. Ainsi, par le biais de cet amendement de suppression de l'article unique, le groupe la France insoumise entend s'opposer tant au contenu du Pacte asile et migration, qu'au procédé utilisé par le Gouvernement dans ce projet de loi.
CL11·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE. Avec ce PJL, le Gouvernement demande au Parlement de lui déléguer le pouvoir de modifier, par ordonnance, des pans essentiels du droit français de l'asile afin d'assurer la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1348. Les députés du groupe La France insoumise s'opposent à cette habilitation. Les adaptations rendues nécessaires par ce règlement dépassent de simples mesures de coordination du droit interne. Elles concernent directement les modalités d'examen des demandes de protection internationale, les garanties procédurales reconnues aux demandeurs d'asile, le développement des procédures accélérées ainsi que le recours accru aux procédures à la frontière. Le règlement (UE) 2024/1348 s'inscrit dans la logique du Pacte européen sur la migration et l'asile, marqué par un durcissement continu du droit d'asile au sein de l'Union européenne. En généralisant le recours aux procédures accélérées et aux procédures à la frontière, celui-ci va affaiblir les garanties permettant un examen individuel, approfondi et effectif des demandes de protection internationale. Les députés du groupe La France insoumise rappellent que le principe de non-refoulement, consacré par l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, interdit d'expulser ou de refouler une personne vers un territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacées. Ce principe constitue l'une des garanties fondamentales du droit international des réfugiés et impose que chaque demande de protection internationale fasse l'objet d'un examen effectif. Le règlement prévoit certes, en principe, que les mineurs non accompagnés (MNA) ne sont pas soumis à la procédure d'asile à la frontière. Toutefois, il ouvre une dérogation permettant d'y recourir lorsqu'il existe des motifs raisonnables de considérer qu'ils représentent un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public. Les députés du groupe La France insoumise dénoncent cette exception, qui remet en cause les garanties renforcées devant être reconnues aux mineurs non accompagnés en raison de leur particulière vulnérabilité. Par ailleurs, nous considérons que ce règlement va servir de prétexte à des refoulements massifs de migrants aucunement dangereux et qu'il n'aura aucune effacacité pour protéger l'Union des menaces sécuritaires pouvant exister. Les députés insoumis rappellent qu'en vertu de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit constituer une considération primordiale dans toute décision le concernant. Ils rappellent également que l'article 22 de cette convention impose aux États parties d'assurer une protection et une assistance appropriées aux enfants qui sollicitent une protection internationale ou qui sont reconnus comme réfugiés. Les députés du groupe La France insoumise estiment que cette dérogation va compromettre l'effectivité de ces garanties et qu'elle appelle, à tout le moins, un débat parlementaire approfondi. En sollicitant une habilitation aussi large pour mettre en œuvre l'un des volets les plus contestés du Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement organise le dessaisissement du Parlement sur une réforme qui touche au cœur du droit d'asile. En privilégiant le recours aux ordonnances, il prive la représentation nationale d'un débat indispensable sur des dispositions qui vont affaiblir les garanties procédurales reconnues aux personnes sollicitant une protection internationale, en particulier aux mineurs non accompagnés. Les députés du groupe La France insoumise refusent que de telles évolutions soient introduites sans débat parlementaire et proposent, en conséquence, de supprimer cette habilitation.
CL21·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d'encadrer l'habilitation donnée au Gouvernement afin que la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile soit réalisée selon un principe de faveur en matière de protection des droits fondamentaux. Si plusieurs des règlements composant le Pacte sont d'application directe, ils laissent néanmoins aux États membres des marges d'appréciation quant aux modalités de leur mise en œuvre. De même, la directive (UE) 2024/1346 relative aux normes d'accueil fixe des exigences minimales qui n'interdisent nullement aux États de maintenir ou d'adopter des dispositions plus protectrices. Il appartient au législateur, et à lui seul, de fixer le cadre dans lequel le Gouvernement exercera l'habilitation qui lui est confiée. Rien ne justifie que les choix opérés conduisent systématiquement à retenir les options les plus restrictives offertes par le droit de l'Union. Au contraire, les facultés laissées aux États membres doivent être mises en œuvre dans le respect des exigences résultant de la Constitution, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
CL19·ARTICLE UNIQUEAdopté
Par cet amendement, le groupe écologiste et social refuse d'accorder un blanc-seing au gouvernement en le laissant réécrire près de 40% du Ceseda. Le présent article prévoit en effet une habilitation de réécriture très étendue alors que le Parlement aurait pu débattre sur les modalités de mise en oeuvre du Pacte dans les deux ans qui nous étaient impartis par le droit européen. Cette mise en oeuvre implique de très nombreux choix politiques qui affecteront les droits fondamentaux des exilés en France, en particulier les demandeurs d'asile : les travaux de la Commission des affaires européennes ont identifié environ 150 clauses facultatives laissant au Gouvernement une large latitude d'action sur laquelle aucune indication n'est founie au Parlement, à ce stade. Les conditions ne sont donc pas réunies pour que le Parlement accepte de se dessaisir.
CL13·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'alinéa 8 de l'article unique. Cet alinéa concerne le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration (AMMR) (2024/1351). Il s'agit de l'un des textes centraux du Pacte asile et migration. Il pose les règles en matière de partage des responsabilités entre États membres, dans le domaine de l'asile, et en particulier pour ce qui est de l'accueil et de la protection des exilé·es se trouvant sur le territoire de l'Union européenne. Celui-ci a notamment vocation, dans son volet « Responsabilité », à remplacer l'actuel règlement « Dublin III ». Or, loin de repenser les règles dysfonctionnelles de ce dernier, il en conserve la logique. Tout d'abord, la règle du « premier pays d'entrée » est conservée, et pour ce qui est de la notion de « solidarité » entre pays, celle-ci est complètement vidée de son sens. En effet, cette « solidarité » pourra s'exprimer par le biais de contributions financières, y compris à destination de pays tiers où les droits des exilé.e.s sont complètement et ouvertement bafoués. Ceci, dans l'objectif de financer une large panoplie de projets tendant à empêcher les exilé.e.s d'atteindre le territoire de l'Union européenne pour y demander une protection. In fine, ce règlement « gestion » n'a qu'un seul objectif : permettre aux pays de financer une « Europe forteresse », afin d'éviter par tous les moyens possibles, même les plus inhumains, l'arrivée d'exilé.e.s en Europe. Il s'agit donc d'un texte inefficace et inhumain auquel notre groupe est complètement opposé. Ainsi, le groupe la France insoumise propose la suppression de cet alinéa, afin d'exclure du périmètre des ordonnances le règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration (AMMR).
CL22·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose d'obliger le Gouvernement à informer le Parlement des choix politiques adoptés dans son travail de législation déléguée. Compte tenu de l'étendue de l'habilitation accordée, il est fondamental que le Parlement puisse être éclairé sur toutes les options en présence, celles qui ont été retenues comme celles qui ont été écartées, lors de l'élaboration de son ordonnance. De nombreuses clauses du Pacte européen ont en effet été identifiées comme facultatives. La transparence impose d'éclairer les débats du Parlement lors de l'examen du projet de loi de ratification de la future ordonnance. Le rapport devra être présenté dans les mêmes délais que le projet de loi de ratification.
CL15·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application effective des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350, ainsi que de la directive 2001/55/CE, et à l'identification des ressortissants de pays tiers et des apatrides en séjour irrégulier, et modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818. Avec ce PJL, le Gouvernement demande au Parlement de lui déléguer le pouvoir de modifier, par ordonnance, des pans essentiels du droit français afin d'assurer la mise en œuvre de la réforme du système Eurodac. Les députés du groupe la France insoumise s'opposent à cette habilitation. Les adaptations rendues nécessaires par ce règlement dépassent de simples mesures de coordination du droit interne. Elles concernent directement la collecte, le traitement, la conservation et l'utilisation des données biométriques des personnes sollicitant une protection internationale ainsi que des ressortissants de pays tiers, dans une logique de renforcement du contrôle migratoire. Le règlement (UE) 2024/1358 s'inscrit dans la logique du Pacte européen sur la migration et l'asile, qui fait de l'interopérabilité des fichiers et de l'exploitation des données biométriques un instrument central de la politique migratoire de l'Union européenne. En élargissant les finalités du système Eurodac, les catégories de données collectées ainsi que les possibilités d'accès à ces informations, il renforce considérablement les dispositifs de surveillance des personnes étrangères. Les députés du groupe la France insoumise rappellent que les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissent respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Toute collecte de données biométriques doit répondre aux exigences de nécessité, de proportionnalité et être entourée de garanties effectives. Le règlement (UE) 2024/1358 abaisse de quatorze à six ans l'âge à partir duquel les données biométriques des mineurs sont collectées et enregistrées dans Eurodac. Cette évolution constitue un changement majeur dans le traitement des données personnelles des enfants. Les députés du groupe La France insoumise rappellent qu'en vertu de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit constituer une considération primordiale dans toute décision le concernant. Ils considèrent que l'abaissement à six ans de l'âge de collecte des données biométriques soulève de sérieuses interrogations quant au respect de ce principe ainsi que du droit à la protection des données personnelles garanti par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En sollicitant une habilitation aussi large pour mettre en œuvre l'un des volets les plus contestés du Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement organise le dessaisissement du Parlement sur une réforme qui renforce les outils de surveillance et de collecte des données personnelles des personnes étrangères, y compris des mineurs. En privilégiant le recours aux ordonnances, il prive la représentation nationale d'un débat indispensable sur des dispositions qui portent directement atteinte aux libertés individuelles et au droit à la protection des données personnelles. Les députés du groupe La France insoumise refusent que de telles évolutions soient introduites sans débat parlementaire et proposent, en conséquence, de supprimer cette habilitation.
CL20·ARTICLE UNIQUETombé
Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de sécuriser le rôle du Parlement dans la mise en oeuvre du Pacte européen sur les migrations et l'asile. Le recours à la législation déléguée dans une matière aussi sensible contrevient aux principes élémentaires de notre tradition constitutionnelle. Si le pragmatisme nous invite en dernière instance à ne pas rejeter votre initiative, il est logique que des contreparties soient attendues. Les garde-fous de l'article 38 de la Constitution ne sauraient suffire à garantir l'exercice des libertés publiques. Le Parlement ne doit pas être mis devant le fait accompli mais doit pouvoir suivre les débats, identifier les doutes et les opinions dissidentes. C'est pourquoi nous vous demandons de sécuriser, dans le corps de la loi, une méthode déjà expérimentée pour l'adoption de certaines ordonnances en mettant en place un comité parlementaire représentant les groupes politiques de deux assemblées.
CL17·APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
CL12·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière, et modifiant le règlement (UE) 2021/1148. Avec ce PJL, le Gouvernement demande au Parlement de lui déléguer le pouvoir de modifier, par ordonnance, des pans essentiels du droit français de l'asile et du droit des étrangers afin d'assurer la mise en œuvre de ce règlement. Les députés du groupe la France insoumise s'opposent à cette habilitation. Les adaptations rendues nécessaires par ce règlement dépassent de simples mesures de coordination du droit interne. Elles concernent directement les modalités selon lesquelles une personne déboutée de sa demande de protection internationale à l'issue d'une procédure à la frontière est immédiatement orientée vers une procédure de retour. Le règlement (UE) 2024/1349 s'inscrit dans la logique du Pacte européen sur la migration et l'asile, marqué par une articulation toujours plus étroite entre les procédures d'asile et les procédures d'éloignement. En organisant l'enchaînement quasi automatique entre le rejet d'une demande de protection internationale et l'engagement d'une procédure de retour à la frontière, il participe à une logique d'accélération des éloignements qui va réduire les garanties procédurales reconnues aux personnes sollicitant une protection internationale. Les députés du groupe La France insoumise rappellent que le principe de non-refoulement, consacré par l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, interdit d'expulser ou de refouler une personne vers un territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacées. Ce principe constitue l'une des garanties fondamentales du droit international des réfugiés. Il est également protégé par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui interdit tout éloignement vers un État où la personne concernée risquerait d'être soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. En renforçant le lien entre le rejet d'une demande d'asile et l'engagement immédiat d'une procédure de retour, ce règlement va accroître le risque d'éloignements réalisés sans que toutes les garanties nécessaires à un examen effectif de la situation individuelle aient pu être pleinement mises en œuvre. Plusieurs organisations internationales, au premier rang desquelles le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ont d'ailleurs alerté sur les risques que fait peser cette logique sur l'effectivité du principe de non-refoulement. En sollicitant une habilitation aussi large pour mettre en œuvre l'un des volets les plus contestés du Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement organise le dessaisissement du Parlement sur une réforme qui touche au cœur du droit d'asile. En privilégiant le recours aux ordonnances, il prive la représentation nationale d'un débat indispensable sur des dispositions qui vont affaiblir les garanties fondamentales reconnues aux personnes sollicitant une protection internationale. Les députés du groupe la France insoumise refusent que de telles évolutions soient introduites sans débat parlementaire et proposent, en conséquence, de supprimer cette habilitation.
CL9·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'alinéa 2 de l'article unique. Cet alinéa concerne la directive dite « accueil » (2024/1346). Celle-ci établit les normes minimales pour l'accueil des personnes demandant l'asile dans les États membres de l'Union européenne. Elle détermine par exemple les conditions dans lesquelles les demandeurs d'asile doivent accéder au logement, à la nourriture, à l'habillement, aux soins de santé, à l'emploi, ainsi qu'à l'éducation pour les mineurs, etc. Cette directive est une refonte de l'actuelle directive « accueil », adoptée en 2013. La nouvelle version, adoptée en 2024, a été présentée par le Commission dans l'objectif de davantage harmoniser les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'ensemble de l'Union européenne et de lutter contre les déplacements non-autorisés de demandeurs d'asile d'un État membre à un autre. Cette refonte de la directive « accueil » comporte des éléments qui entraîneront en pratique une détérioration des conditions de vie de nombreux demandeurs d'asile dans l'UE : restrictions supplémentaires à la liberté de circulation, nouveaux motifs de détention, élargissement des possibilités de retrait des conditions d'accueil, restriction de l'accès au marché de l'emploi, entre autres. Des dispositions qui vont à l'encontre de la protection reconnue aux personnes réfugiées au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, dont la France est partie. En outre, l'impact de cette réforme de la directive Accueil sur les droits des demandeurs d'asile au sein de l'Union européenne ne peut pas être évalué en silo : les conséquences des autres textes du Pacte Asile Migration sur les conditions de vie des exilés (recours massif aux procédures d'asile en détention, revue à la baisse des droits et possibilités de recours, y compris pour les personnes les plus vulnérables, dont les enfants) doivent évidemment être prises en compte. Ainsi, le groupe la France insoumise propose la suppression de cet alinéa, afin d'exclure du périmètre des ordonnances la directive « accueil ».
CL2·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l'asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale. La directive « Accueil » ainsi refondue élargit les possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention des demandeurs d'asile, notamment en cas de risque de fuite. Elle permet également de restreindre certaines conditions matérielles d'accueil en cas de non-respect des obligations imposées aux demandeurs. Plus largement, le Pacte sur l'asile et la migration amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d'asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu'à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d'asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l'Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés. Au-delà de son opposition sur le fond, le groupe Socialistes et apparentés déplore l'impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent. D'une part, nous regrettons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d'un débat démocratique transparent et indispensable sur l'ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d'asile. D'autre part, nous déplorons que l'Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d'un mois après l'entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l'asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l'entrée en application du Pacte. Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s'y préparer, depuis l'adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n'a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l'entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l'application de certaines de ses dispositions. Encore dans l'urgence, les préfectures, l'OFPRA, l'OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin. Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d'accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n'est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l'asile dans notre pays. Du fait de cette impréparation, la France s'expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d'asile.
CL5·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l'asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la refonte du système « Eurodac ». Ce règlement modifie profondément la finalité d'Eurodac. Initialement conçu comme un fichier d'empreintes digitales destiné aux seuls demandeurs d'asile, Eurodac devient un système beaucoup plus large de collecte et de gestion des données migratoires, y compris pour les enfants à partir de six ans. Son champ est désormais étendu aux étrangers en situation irrégulière et les données enregistrées comprennent non seulement des signalements sécuritaires, mais également des données biométriques et alphanumériques. Cette évolution traduit le développement préoccupant d'un fichage généralisé. Plus largement, le Pacte sur l'asile et la migration amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d'asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu'à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d'asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l'Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés. Au-delà de son opposition sur le fond, le groupe Socialistes et apparentés déplore également l'impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent. D'une part, nous regrettons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d'un débat démocratique transparent et indispensable sur l'ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d'asile. D'autre part, nous déplorons que l'Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d'un mois après l'entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l'asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l'entrée en application du Pacte. Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s'y préparer, depuis l'adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n'a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l'entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l'application de certaines de ses dispositions. Encore dans l'urgence, les préfectures, l'OFPRA, l'OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin. Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d'accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n'est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l'asile dans notre pays. Du fait de cette impréparation, la France s'expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d'asile.
CL4·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l'asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures. Cette procédure de filtrage risque, dans les faits, de se traduire par une privation de liberté quasi systématique pendant une durée pouvant atteindre sept jours, sans contrôle juridictionnel préalable. Plus largement, le Pacte sur l'asile et la migration amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d'asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu'à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d'asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l'Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés. Au-delà de son opposition sur le fond, le groupe Socialistes et apparentés déplore également l'impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent. D'une part, nous regrettons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d'un débat démocratique transparent et indispensable sur l'ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d'asile. D'autre part, nous déplorons que l'Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d'un mois après l'entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l'asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l'entrée en application du Pacte. Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s'y préparer, depuis l'adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n'a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l'entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l'application de certaines de ses dispositions. Encore dans l'urgence, les préfectures, l'OFPRA, l'OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin. Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d'accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n'est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l'asile dans notre pays. Du fait de cette impréparation, la France s'expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d'asile.
CL3·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l'asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière. Cette nouvelle procédure prévoit un examen des demandes d'asile à la frontière dans un délai maximal de douze semaines, à l'issue duquel une procédure de retour à la frontière peut être immédiatement engagée en cas de rejet de la demande. Elle soulève des inquiétudes quant à l'effectivité des recours : la combinaison de délais très courts, de l'enchaînement des procédures et des conditions matérielles de maintien dans des zones fermées est susceptible de rendre plus difficile l'exercice effectif des droits de la défense et l'accès au juge. Plus largement, le Pacte sur l'asile et la migration amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d'asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu'à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d'asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l'Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés. Au-delà de son opposition sur le fond, le groupe Socialistes et apparentés déplore l'impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent. D'une part, nous regrettons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d'un débat démocratique transparent et indispensable sur l'ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d'asile. D'autre part, nous déplorons que l'Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d'un mois après l'entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l'asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l'entrée en application du Pacte. Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s'y préparer, depuis l'adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n'a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l'entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l'application de certaines de ses dispositions. Encore dans l'urgence, les préfectures, l'OFPRA, l'OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin. Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d'accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n'est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l'asile dans notre pays. Du fait de cette impréparation, la France s'expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d'asile.
CL7·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l'asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union européenne. Ce règlement rend obligatoire le recours à la procédure d'asile à la frontière dans plusieurs situations (notamment aux personnes originaires de pays tiers dont le taux moyen de reconnaissance de la protection internationale au niveau européen est inférieur à 20 %), alors même que cette procédure maintient les demandeurs d'asile dans une fiction juridique de non-entrée sur le territoire, particulièrement défavorable à l'exercice effectif de leurs droits. Plus largement, le Pacte sur l'asile et la migration amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d'asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu'à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d'asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l'Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés. Au-delà de son opposition sur le fond, le groupe Socialistes et apparentés déplore également l'impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent. D'une part, nous regrettons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d'un débat démocratique transparent et indispensable sur l'ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d'asile. D'autre part, nous déplorons que l'Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d'un mois après l'entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l'asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l'entrée en application du Pacte. Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s'y préparer, depuis l'adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n'a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l'entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l'application de certaines de ses dispositions. Encore dans l'urgence, les préfectures, l'OFPRA, l'OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin. Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d'accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n'est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l'asile dans notre pays. Du fait de cette impréparation, la France s'expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d'asile.
CL1·ARTICLE UNIQUEAdopté
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l'asile et la migration qui amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d'asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu'à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d'asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l'Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés. Le groupe Socialistes et apparentés regrette également l'impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent. D'une part, nous déplorons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d'un débat démocratique transparent et indispensable sur l'ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d'asile. D'autre part, nous regrettons que l'Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d'un mois après l'entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l'asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l'entrée en application du Pacte. Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s'y préparer, depuis l'adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n'a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l'entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l'application de certaines de ses dispositions. Encore dans l'urgence, les préfectures, l'OFPRA, l'OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin. Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d'accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n'est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l'asile dans notre pays. Du fait de cette impréparation, la France s'expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d'asile.
CL6·ARTICLE UNIQUETombé
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l'asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux situations de crise et de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile. Ce règlement permet aux États membres, dans des circonstances particulièrement larges, de déroger à plusieurs obligations essentielles en matière de droit d'asile. Il autorise notamment des dérogations concernant les délais d'enregistrement des demandes de protection internationale ainsi que l'allongement des délais applicables aux procédures de prise ou de reprise en charge des personnes concernées par des mécanismes de relocalisation. Plus largement, le Pacte sur l'asile et la migration amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d'asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu'à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d'asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l'Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés. Au-delà de son opposition sur le fond, le groupe Socialistes et apparentés déplore l'impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent. D'une part, nous regrettons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d'un débat démocratique transparent et indispensable sur l'ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d'asile. D'autre part, nous déplorons que l'Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d'un mois après l'entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l'asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l'entrée en application du Pacte. Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s'y préparer, depuis l'adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n'a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l'entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l'application de certaines de ses dispositions. Encore dans l'urgence, les préfectures, l'OFPRA, l'OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin. Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d'accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n'est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l'asile dans notre pays. Du fait de cette impréparation, la France s'expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d'asile.