Résolution

Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

résolution visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
rapport sur la proposition de résolution européenne de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire (n°2639).01/07/2026
visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire01/07/2026
proposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire09/04/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

65 / 100

Documents liés(4 document(s))20/20
Diversité des types de documents(3 type(s) distinct(s))15/15
Actes procéduraux(13 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à supprimer une contrainte administrative (visite médicale obligatoire) pour le renouvellement du permis, ce qui élargit la liberté individuelle de circulation.
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
L'abandon de la visite médicale obligatoire pourrait réduire les inégalités d'accès au permis selon les territoires ou les ressources financières des usagers.
SécuritéRestreint
Pourquoi ?
La suppression de cette obligation pourrait réduire les contrôles médicaux systématiques, potentiellement impactant la sécurité routière.
Vie privéeRenforce
Pourquoi ?
Moins de contraintes médicales obligatoires limite les intrusions dans la vie privée des usagers lors du renouvellement du permis.
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite des mécanismes de solidarité ou de redistribution liés à cette mesure.
Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
Le texte place davantage la responsabilité sur l'individu pour évaluer son aptitude à conduire, sans contrôle médical systématique.
État de droitMitigé
Pourquoi ?
La mesure pourrait affaiblir un contrôle préventif de l'État sur la santé des conducteurs, tout en simplifiant une procédure administrative.
Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La suppression des visites médicales obligatoires réduirait les coûts pour les usagers et potentiellement pour l'État.
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien direct avec des enjeux environnementaux ou de durabilité n'est mentionné dans les documents.
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à des compétences étatiques.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
Lecture unique
9 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Renvoi préalable à la CAE
9 avril 2026
Renvoi préalable
20 mai 2026
Nomination de rapporteur
20 mai 2026
Réunion de commission
1 juillet 2026
Réunion de commission
1 juillet 2026
Dépôt de rapport
—
Travaux de la commission saisie au fond
1 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
—
Discussion en séance publique
19 août 2026
Décision — considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).