Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Dossier officiel Assemblée nationale

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Documents officiels

proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort07/04/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

45 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(2 étape(s))10/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne traite pas directement de la liberté individuelle ou collective.
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- proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'a
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne mentionne une dimension d'égalité ou de non-discrimination.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'a
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à encadrer strictement la notion de soin en excluant la provocation active de la mort, ce qui peut renforcer la sécurité juridique et médicale.
- Dossier Assemblée nationale
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à la protection de la vie privée ou à des données personnelles.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'a
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de solidarité sociale ou collective n'est abordé dans la proposition.
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Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition renforce la responsabilité individuelle des professionnels de santé en clarifiant les limites de leur intervention.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte contribue à préciser le cadre légal des soins, renforçant ainsi l'état de droit dans le domaine médical.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément économique ou budgétaire n'est mentionné dans les documents fournis.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à une dimension de souveraineté nationale ou internationale.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
7 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).