Projet de loi ordinaire

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Dossier officiel Assemblée nationale

Chronologie

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
8 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
8 avril 2026
Etude d'impact
8 avril 2026
Avis du Conseil d'Etat
8 avril 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
8 avril 2026
Renvoi en commission au fond
8 avril 2026
Nomination de rapporteur
8 avril 2026
Réunion de commission
8 avril 2026
Réunion de commission
8 avril 2026
Réunion de commission
9 avril 2026
Réunion de commission
9 avril 2026
Réunion de commission
9 avril 2026
Réunion de commission
9 avril 2026
Réunion de commission
13 avril 2026
Réunion de commission
13 avril 2026
Réunion de commission
13 avril 2026
Réunion de commission
14 avril 2026
Réunion de commission
15 avril 2026
Réunion de commission
15 avril 2026
Réunion de commission
15 avril 2026
Réunion de commission
15 avril 2026
Réunion de commission
21 avril 2026
Réunion de commission
21 avril 2026
Réunion de commission
21 avril 2026
Réunion de commission
22 avril 2026
Réunion de commission
22 avril 2026
Réunion de commission
4 mai 2026
Réunion de commission
23 avril 2026
Dépôt de rapport
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
8 avril 2026
Saisine pour avis d'une commission
9 avril 2026
Nomination de rapporteur
1 avril 2026
Réunion de commission
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
9 avril 2026
Saisine pour avis d'une commission
1 avril 2026
Nomination de rapporteur
1 avril 2026
Réunion de commission
15 avril 2026
Réunion de commission
—
Travaux d'une commission saisie pour avis
9 avril 2026
Saisine pour avis d'une commission
7 avril 2026
Nomination de rapporteur
15 avril 2026
Réunion de commission
—
Discussion en séance publique
4 mai 2026
Discussion en séance publique
4 mai 2026
Discussion en séance publique
5 mai 2026
Discussion en séance publique
5 mai 2026
Discussion en séance publique
6 mai 2026
Discussion en séance publique
6 mai 2026
Discussion en séance publique
7 mai 2026
Discussion en séance publique
7 mai 2026
Discussion en séance publique
7 mai 2026
Discussion en séance publique
18 mai 2026
Discussion en séance publique
18 mai 2026
Discussion en séance publique
19 mai 2026
Discussion en séance publique
19 mai 2026
Décision — adopté
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
19 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
19 mai 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
27 mai 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
9 juin 2026
Discussion en séance publique
9 juin 2026
Décision — modifié
—
Commission Mixte Paritaire
11 juin 2026
Dépôt d'un projet de loi
11 juin 2026
Convocation d'une CMP
—
Commission Mixte Paritaire
23 juin 2026
Nomination de rapporteur
23 juin 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
23 juin 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
—
Discussion en séance publique
30 juin 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
—
Discussion en séance publique
1 juillet 2026
Discussion en séance publique
1 juillet 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
24 juin 2026
Décision de la CMP — Accord
—
Conseil constitutionnel
6 juillet 2026
Saisine du conseil constitutionnel

Scrutins liés

n° 7905·01/07/2026adopté
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

1·ARTICLE 5Adopté
Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'insertion par l'article 5 d'un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1339-1 du code de la défense. Il modifie à cette fin, dans ce même premier alinéa, la désignation des alinéas établissant les exigences sur le fondement desquelles est pris l'arrêté appelé pour l'application de l'article L. 1339-1.
3·ARTICLE 32Adopté
Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications opérées dans les tableaux des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 du code de la commande publique par les articles 14 et 15 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
2·ARTICLE 21Adopté
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la suppression par le Sénat du D du I de l'article L. 2143-6 du code de la défense, ce I ne comprenant plus désormais que 3 subdivisions ainsi désignées : A, B et C.
791·ARTICLE 25Rejeté
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de majorer de 5% la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. L'enjeu est double. Il s'agit d'une part de rendre attractive la rémunération pour garantir des effectifs de réservistes suffisants en cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant une forte réactivité. D'autre part, cette majoration permet de tenir compte des conditions particulières qui peuvent caractériser ces périodes de mobilisation et d'assurer au moins partiellement une reconnaissance des efforts consentis par les réservistes.
792·ARTICLE 25Rejeté
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 5% la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. L'enjeu est double. Il s'agit d'une part de rendre attractive la rémunération pour garantir des effectifs de réservistes suffisants en cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant une forte réactivité. D'autre part, cette majoration permet de tenir compte des conditions particulières qui peuvent caractériser ces périodes de mobilisation et d'assurer au moins partiellement une reconnaissance des efforts consentis par les réservistes.
784·ARTICLE 25Rejeté
Le présent sous-amendement vise à supprimer le transfert vers l'État de la mission de production et distribution de produits médicaux nécessaires à la protection de la population déjà exercée par Santé publique France, afin de maintenir celle-ci dans le champ de compétence de l'agence. En effet, une telle évolution constitue une réorganisation majeure du dispositif existant de préparation et de réponse aux crises sanitaires qui ne saurait être introduite par simple voie d'amendement, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. De plus, Santé publique France dispose déjà d'une expertise scientifique, sanitaire, et logistique solide. Cette expertise constitue une garantie essentielle pour assurer la continuité et l'efficacité de la réponse publique dans son ensemble en cas de crise sanitaire. Ce sous-amendement vise donc à préserver la gestion des stocks stratégiques sanitaires au sein de Santé publique France, afin d'empêcher le détricotage agressif de l'agence par le Gouvernement.
789·ARTICLE 25Rejeté
L'amendement du Gouvernement offre la possibilité à n'importe quel employeur de refuser que son salarié soit mobilisé dès lors que l'absence de ce dernier serait de nature à compromettre le "fonctionnement de l'entreprise". Un tel pouvoir discrétionnaire offert aux employeurs paraît inadéquat dans un contexte de nécessité de mobilisation d'une réponse sanitaire effective. L'intérêt économique d'un acteur privé ne saurait prévaloir sur les impératifs de santé publique ou les intérêts fondamentaux de la nation. Ce sous-amendement permettrait aux employeurs de s'opposer à la mobilisation d'un de leurs salariés réservistes à condition que l'entreprise répondre aux critères de l'article L1332-1 du code de la défense, c'est-à-dire que son "indisponibilité risque de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation".
783·APRÈS L'ARTICLE 6Rejeté
Cet amendement vise à retirer la mention de « permis exclusifs de recherches » et d'« autorisations de prospections préalables » à l'amendement et ne concernant que les concessions actuelles et leur prolongation jusqu'à 2040 pour les dérogations à l'exploitation d'hydrocarbures pour nos armées.
786·ARTICLE 25Rejeté
Par ce sous-amendement de repli, le groupe Ecologiste et social entend veiller à ce que le transfert de postes de fonctions de support de Santé Publique France vers l'État ne se fasse pas au détriment des autres missions assurées par cette institution. Outre les missions que le Gouvernement entend transférer à l'État, Santé publique France assure : – l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ; – la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; – la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ; – le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ; – le lancement de l'alerte sanitaire. Les postes de gestion administrative et financière concourant à la réalisation de ces différentes missions ne doivent pas être affectés par le transfert, sauf à désarmer cette institution reconnue et indispensable.
787·ARTICLE 25Rejeté
Le déploiement de la réserve sanitaire doit permettre de répondre à des situations exceptionnelles de tension ou de crise sanitaire, en appui des structures de soins confrontées à des difficultés temporaires de recrutement ou d'organisation. Il convient toutefois d'éviter tout effet d'aubaine de la part d'établissements privés qui pourraient considérer la réserve sanitaire comme une main-d'œuvre prise en charge par l'État. A cette fin, le code de la santé publique prévoit actuellement que la réserve sanitaire ne puisse compléter les effectifs des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés et EHPAD qu'à la condition “que ces structures ou professionnels ne puissent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins”. Or, l'amendement n°331 du Gouvernement, qui transfère la gestion de la réserve sanitaire de Santé publique France au ministère chargé de la Santé, supprime ladite condition de subsidiarité. Le présent sous-amendement vise à réintroduire cette condition pour conserver le principe d'une subsidiarité de la réserve sanitaire par rapport aux moyens habituels déployés par ces établissements et professionnels et pour éviter tout effet d'aubaine. Il vise à préserver le caractère exceptionnel de l'intervention de la réserve sanitaire, de garantir son bon usage, d'éviter tout détournement du dispositif au détriment des moyens de recrutement habituels des établissements et professionnels concernés.
790·ARTICLE 25Rejeté
Dans son amendement de réécriture des chapitres du code de la santé publique dédiés à la réserve sanitaire, le Gouvernement fait disparaître les dispositions de l'article L. 3133-5 du code de la santé publique, qui garantissent aux étudiants participant à la réserve sanitaire que leur mobilisation n'altère pas leur cursus de formation. Cette suppression n'est pas justifiée. Il convient de la rétablir pour sécuriser les parcours académiques des étudiants souhaitant participer à la réserve sanitaire.
785·ARTICLE 25Rejeté
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s'oppose au transfert des fonctions de support de Santé publique France à l'État dans le cadre du transfert des missions de gestion de la réserve sanitaire et de constitution de stocks de produits médicaux. Ce transfert n'est pas anodin : il participe d'un détricotage progressif de Santé Publique France initié en janvier 2026. Cette institution présente une indépendance vis-à-vis de l'exécutif et constitue une référence scientifique incontestée, expertise précieuse en cas de crise comme en temps de paix. En supprimant des postes notamment de gestion administrative et financière, le Gouvernement réduit les capacités d'action de cette agence au-delà des seules missions transférées. Ses autres prérogatives risquent ainsi de pâtir de ce transfert, alors que se multiplient les attaques de lobbyistes contre la santé publique.
788·ARTICLE 25Rejeté
L'article L. 3132-3 du code de la santé publique prévoit que les réservistes sanitaires sont soumis aux obligations vaccinales identiques à celles des soignants intervenant auprès de personnes âgées et d'enfants en bas âge : fièvre typhoïde pour les personnels de laboratoires de biologie médicale ; rougeole pour les établissements et professionnels recevant des enfants ; hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite et grippe pour les personnes travaillant en EHPAD. Dans sa réécriture des chapitres dédiés à la réserve sanitaire, le gouvernement propose de supprimer cette disposition sans motiver ce choix, sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'État. Rien ne justifie de supprimer pour les réservistes sanitaires les obligations vaccinales valables pour le reste des soignants. Le présent amendement rétablit donc cette garantie de santé publique.
780·ARTICLE 25Sous-amendement (98)
781·ARTICLE 25Sous-amendement (98)
782·ARTICLE 25Sous-amendement (98)
779·ARTICLE 21Sous-amendement (98)
775·ARTICLE PREMIERAdopté
Précision.
776·ARTICLE PREMIERRejeté
Ce sous-amendement vise à inscrire dans l'actualisation de la programmation militaire un effort en faveur des capacités et moyens de surveillance et d'intervention de la marine nationale pour assurer la sécurité et la souveraineté de Mayotte.
778·APRÈS L'ARTICLE 12Adopté
La mention du contrôle général des armées dans la loi n'est pas de mise. L'organisation interne de l'Etat relève du pouvoir réglementaire. Il serait préférable de renvoyer plus largement aux services du ministre de la défense.
777·ARTICLE 6Adopté
Amendement de précision pour renforcer le caractère opérationnel.
771·ARTICLE PREMIERRejeté
l'amendement se suffit à lui même
770·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
774·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
772·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
773·ARTICLE PREMIERAdopté
Le renouvellement des moyens navals de la Marine basés outre-mer est prévu par la LPM, incluant ceux qui bénéficieront à Mayotte (patrouilleurs outre-mer basés à La Réunion, vedettes de gendarmerie maritime basées à Mayotte, avions de surveillance maritime basés en hexagone et en renfort régulier). Le renforcement des capacités fixes de détection et d'identification dans les approches maritimes de Mayotte est nécessaire, en particulier après le cyclone CHIDO qui a dégradé le réseau de radars côtiers. En application de la décision prise en réunion interministérielle en 2019, la responsabilité de ces radars revient au MININT, le MINARM assurant d'autres charges dont par exemple le maintien en condition opérationnelle des intercepteurs de la gendarmerie nationale et de la police aux frontières. Ainsi, Mayotte bénéficie bien de l'effort porté par la LPM, mais le renforcement des capacités de surveillance ne relève pas de l'actualisation de la programmation militaire.
769·ARTICLE PREMIERAdopté
Le renouvellement des armes individuelles est du ressort de la LOMPI et non de la LPM.
765·ARTICLE PREMIERAdopté
Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l'accès des PME-ETI aux grands programmes de défense.
761·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
759·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
768·ARTICLE PREMIERRejeté
Le développement de capacités de missile balistique terrestre représente un investissement lourd et est structurant pour notre modèle d'armée. Or, les retours d'expérience récents du conflit en Ukraine invitent à interroger la pertinence de ces choix. Le développement rapide de capacités de guerre électronique et de brouillage semble en effet en mesure de neutraliser une part significative des menaces aériennes et balistiques dans les zones couvertes. Des systèmes de brouillage déployés en Ukraine, via le programme LIMA, à des coûts relativement faibles auraient permis d'atteindre des niveaux d'efficacité très élevés contre des munitions guidées et des vecteurs adverses, remettant en question le rapport coût/efficacité de certains programmes lourds. A tout le moins, il convient donc d'intégrer ces éléments dans le développement du futur MBT.
762·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
760·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
766·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
764·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l'attribution des grands contrats d'armement à des maîtres d'œuvre comme Thales ou Dassault qui sont aujourd'hui libres de choisir leurs sous-traitants, excluant souvent les PME et ETI françaises porteuses d'innovations essentielles à notre souveraineté industrielle. Pour y remédier, il pourrait être proposé d'imposer d'ajouter une clause obligatoire dans tout contrat dépassant 50 M€, prévoyant un minimum de sous-traitance directe à des PME et ETI françaises. Un reporting annuel à la DGA permettrait d'en suivre l'application et d'en évaluer l'impact sur la diversification de notre base industrielle. Cette mesure, alignée sur les objectifs de la LPM 2024-2030, s'inspire des bonnes pratiques internationales, comme aux États-Unis ou en Allemagne. Elle vise à concilier performance industrielle et équité économique, sans remettre en cause la liberté contractuelle des maîtres d'œuvre.
763·ARTICLE PREMIERRetiré
Ce sous-amendement d'appel vise à préciser que le renforcement des effectifs de la DGA en territoire, proposé par l'amendement n° 54, doit prioritairement servir à offrir aux PME une meilleure visibilité sur la planification des besoins militaires. Sans une connaissance claire des besoins prévisionnels sur plusieurs années, le simple renforcement des contacts territoriaux restera insuffisant pour permettre aux entreprises locales d'investir et de se structurer efficacement.
767·ARTICLE PREMIERRejeté
Les activités « Mission Critical Systems » du groupe Atos sont au cœur de capacités critiques pour nos armées. Elles participent notamment au programme SCORPION, pilier de la numérisation de nos forces terrestres. Or, des annonces récentes laissent entrevoir une possible cession de ces activités, sans qu'aucune garantie claire ne soit apportée quant au maintien de leur caractère souverain. Une telle opération ferait peser un risque majeur de perte de contrôle sur des briques technologiques essentielles pour notre armée de terre. La précision apportée par ce sous-amendement permet de le rappeler.
758·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
757·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
756·ARTICLE 13Tombé
La suppression des termes "ainsi que" porte atteinte à la cohérence de l'alinéa 28. Sans modifier l'intention et le dispositif visé par cet amendement, ce sous amendement permet de préserver la cohérence des matières visées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'alinéa 28 de l'article 13.
755·ARTICLE PREMIERAdopté
L'intention de l'amendement est louable, le soutien logistique doit poursuivre sa montée en puissance pour être au rendez-vous de la haute intensité. Ce sous-amendement vise à préciser toutefois que cette amélioration est déjà engagée. La LPM 2024-2030 porte une montée en puissance du soutien logistique, qui s'illustre notamment par les développements capacitaires sur la flotte de transport aérien ou les services interarmées.
518·ARTICLE PREMIERRejeté
Les outre-mer constituent des espaces stratégiques majeurs pour la France, tant du point de vue de la souveraineté que de la protection des intérêts économiques, environnementaux et sécuritaires. Leur dispersion géographique et leur insertion dans des environnements régionaux souvent instables en font des zones particulièrement exposées. Dans ce contexte, la situation de Mayotte appelle une attention renforcée. Située dans une zone marquée par des tensions migratoires importantes, des trafics illicites et une instabilité régionale croissante, l'île est également confrontée aux effets du changement climatique et à des risques accrus d'ingérences étrangères. Or, les moyens actuellement déployés pour assurer les missions de souveraineté et de contrôle des espaces maritimes dans cette zone demeurent insuffisants au regard de l'intensité des enjeux. Il en résulte une capacité d'action limitée pour faire face efficacement aux défis sécuritaires et humanitaires. Le présent amendement vise donc à renforcer de manière concrète et ciblée les moyens de l'action de l'État en mer dans l'océan Indien, en prévoyant l'affectation d'un patrouilleur outre-mer supplémentaire à Mayotte dans le cadre de l'actualisation de la programmation militaire. Cette mesure permettra d'améliorer significativement la surveillance maritime, de renforcer la lutte contre les trafics illicites et l'immigration irrégulière, et d'accroître la capacité de réaction des forces françaises dans une zone où les enjeux de souveraineté sont de plus en plus contestés. Elle répond ainsi à la nécessité de ne pas laisser les territoires ultramarins insuffisamment protégés dans un contexte international marqué par une compétition stratégique accrue, des crises régionales persistantes et des défis transnationaux en constante augmentation.
159·ARTICLE PREMIERRejeté
Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire respecter le traité sur le commerce des armes, la France ayant notoirement violé ses engagements à son égard depuis sa signature. Cet amendement demande par ailleurs que la commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, instituée par la loi de programmation militaire du 1er août 2023, entame enfin son travail de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. En 3 ans, cette commission ne s'est réunie qu'une seule fois, lors de sa réunion constitutive, sans avoir produit de travaux.
724·ARTICLE PREMIERAdopté
Rédactionnel.
600·APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:Non soutenu
L'obligation de stocks stratégiques créée par l'article 6 du projet de loi et étendue aux composants critiques par l'amendement relatif à ce même article, sera d'autant plus effective qu'elle reposera sur une connaissance précise des dépendances réelles de la BITD. Sans cartographie, l'obligation de stocker reste aveugle. Le seuil de 30 % correspond à celui retenu par plusieurs définitions internationales de la dépendance stratégique, notamment par la Commission européenne dans ses travaux sur les matières premières critiques. Le dispositif est classifié pour éviter la publication de vulnérabilités exploitables par des puissances étrangères.
316 (Rect)·ARTICLE 18Rejeté
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les garanties encadrant le recours aux traitements automatisés de données par les services de renseignement en confiant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) un véritable pouvoir d'autorisation préalable. En l'état du droit, la CNCTR ne rend qu'un avis consultatif, la décision finale appartenant au Premier ministre. Dans l'hypothèse où le Premier ministre délivrerait une autorisation en dépit d'un avis défavorable de la CNCTR, la commission doit alors obligatoirement et immédiatement saisir le Conseil d'Etat d'un recours tendant à ce que le juge administratif contrôle la légalité de cette décision et, le cas échéant, l'annule. Une telle organisation ne répond pas pleinement aux exigences posées par la jurisprudence européenne en matière de surveillance de masse. La Cour européenne des droits de l'homme, notamment dans l'arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni (21 mai 2021), impose que les dispositifs de surveillance soient encadrés « de bout en bout » par un contrôle exercé par une autorité indépendante disposant d'un pouvoir réel et contraignant. En substituant à l'avis simple un mécanisme d'autorisation préalable, le présent amendement garantit que le recours à ces techniques particulièrement intrusives soit subordonné à l'accord effectif d'une autorité indépendante. Il prévoit également que le silence de la commission vaille rejet, afin d'éviter toute autorisation implicite. Enfin, il renforce les pouvoirs de la CNCTR en lui permettant de prendre des décisions contraignantes en cas d'irrégularité constatée.
95·ARTICLE PREMIERRetiré après publication
Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"
546·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une précision sur les enseignements que nous devons tirer de l'exercice ORION 2026. En effet, le retour d'expérience de cet exercice fait état de l'absence de récupération des données opérationnelles issues de systèmes autonomes. Or ces données constituent un actif stratégique pour l'entrainement des algorithmes, l'amélioration continue des systèmes et, in fine, la supériorité opérationnelle permettant une décision autonome en zone contestée, comme en atteste le conflit ukrainien. Conscients des difficultés juridiques et éthiques que la collecte de données peut engendrer, nous proposons avec cet amendement d'engager la réflexion sur l'établissement d'un cadre normatif relatif à la collecte, au traitement et à la valorisation souveraine de ces données.
419·ARTICLE PREMIERAdopté
Pour les députés de la Droite Républicaine atteindre 2,5% en 2030 doit s'entendre comme un minimum au regard de l'objectif final que la France doit atteindre en 2035. Face aux enjeux capacitaires qui sont devant nous et la nécessité absolue d'y répondre, le pays ne peut se contenter d'atteindre un objectif de pourcentage de PIB, il doit disposer des moyens permettant de les atteindre. Ils sont largement décrit dans le rapport annexé et donc connus.
120·ARTICLE PREMIERRejeté
Les démarches internes au ministère pour obtenir un logement sont fastidieuses avec parfois une quarantaine de pièces-justificatives demandées. Un effort de simplification doit être engagé sur ce volet logement, levier de fidélisation au sein de nos armées. Cette complexité administrative n'est pas anodine. La question du logement à un impact direct sur le quotidien des militaires et de leur famille. Elle se pose à chaque mobilité.
244·ARTICLE 8Rejeté
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à consacrer le principe de l'audition par le Parlement des commissaires du gouvernement placés auprès d'entreprises de la défense. Les commissaires du gouvernement ont une connaissance fine des entreprises auprès desquelles ils sont placés. Leur audition régulière par les commissaires à la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat permettrait d'éclairer utilement leurs travaux relatifs aux questions industrielles, qui sont au cœur des politiques de défense. La mauvaise information de la représentation nationale quant à la situation des entreprises du secteur de la défense, à l'exécution des contrats et aux préoccupations des industriels nuit à sa capacité à prendre des choix en pleine connaissance de cause, malgré l'importance des arbitrages à trancher. Les parlementaires doivent pourtant être capables de se prononcer sur les grandes orientations capacitaires des armées ; s'il s'était donné la peine de l'écouter, le gouvernement aurait peut-être pu éviter les fiascos annoncés des programmes SCAF et du MGCS. L'audition régulière de commissaires du gouvernement pourrait ainsi contribuer à leur bonne information.
407·APRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:Charge
295·ARTICLE 21Retiré après publication
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à remplacer les conditions de sortie de l'état d'alerte de sécurité nationale. Dans la version actuelle du texte, seul le gouvernement peut actuellement mettre fin à l'état d'alerte de sécurité nationale de manière anticipée ; cet amendement permet de transférer cette prérogative au Parlement seulement.
669·ARTICLE PREMIERRejeté
La demande de rapprochement des standards de vie civils par nos militaires, très partiellement satisfaite du fait d'une forte attrition des budgets de la défense pendant des années, percute aujourd'hui un changement de paradigme de la situation sécuritaire en Europe et au Moyen-Orient et la situation budgétaire de la France. Dans ce contexte, améliorer les logements, les soldes et faciliter la vie des familles est primordial dans un contexte de montée des menaces, car un soldat sera d'autant mieux armé au combat qu'il sait sa famille protégée et bien installée, qu'elle sera prise en compte s'il est blessé ou tué. La condition militaire s'est récemment améliorée mais reste perfectible. Il est important qu'elle soit prise en compte dans le contexte de la révision de la LPM qui met l'accent essentiellement sur les failles capacitaires majeures.
582·ARTICLE PREMIERRejeté
Les innovations qui transforment le plus profondément les capacités militaires trouvent presque toujours leur origine dans des travaux de recherche fondamentale conduits sans visée applicative immédiate. Négliger ce socle au profit du seul financement de la recherche appliquée revient à tarir, à terme, le flux des ruptures technologiques dont dépend la supériorité opérationnelle. Le présent amendement vise à inscrire dans le rapport annexé l'exigence d'un effort pérenne en faveur de la recherche fondamentale d'intérêt défense et le principe d'une coordination renforcée entre ces acteurs.
574 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:Retiré
Le présent amendement vise à renforcer le caractère contraignant du principe de retour intégral au ministère des armées des produits issus des cessions immobilières, tel que prévu par la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. En effet, si ce principe est clairement affirmé par le législateur, sa mise en œuvre effective a pu connaître des limites béantes, comme l'illustrent certaines opérations récentes relevées par la Cour des comptes, notamment celle de l'îlot Saint-Germain, pour laquelle le retour au ministère n'a pas été intégral. Une telle situation est de nature à fragiliser la sincérité budgétaire de la programmation militaire, qui repose en partie sur des ressources extrabudgétaires, qui, déjà largement surévaluées, ne peuvent faire l'objet d'une amputation. Le présent amendement vise ainsi à affirmer la nécessité du respect de ce principe, afin de sécuriser les ressources attendues et de garantir la crédibilité de la trajectoire financière de la programmation militaire.
566·APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:Retiré avant publication
464·APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:Retiré
Cet amendement du groupe LFI vise à permettre l'octroi de la carte du combattant aux équipages des sous-marins nucléaires lanceurs d'engin (SNLE), qui, du fait de la nature de leurs missions, ne peuvent l'obtenir pour l'instant. L'article 26 de l'actualisation de la LPM prévoit que les équipages engagés sur SNLE pourront recevoir le titre de reconnaissance nationale. C'est une avancée qu'il convient de saluer. Devant la représentation nationale, lors de l'examen du texte en commission, la ministre des Armées s'est engagée à lever le gage financier afin de leur permettre de bénéficier également de la carte du combattant, sous certaines conditions. Cet amendement vise à concrétiser cette possibilité et cet engagement ministériel. Il fait suite à une demande formulée de longue date par le groupe LFI visant à réformer le statut particulier des sous-mariniers engagés dans la dissuasion.
421·ARTICLE 32Adopté
Amendement rédactionnel, visant à faire cohérence avec les modifications apportées à l'article 13 du projet de loi.
707·ARTICLE PREMIERRejeté
Mayotte constitue un point d'appui stratégique majeur de la souveraineté française dans le sud de l'océan Indien. Les forces armées dans la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI) y assurent des missions permanentes de présence, de surveillance et de protection des espaces maritimes. Les conséquences du cyclone Chido ont affecté une partie des équipements concourant à la surveillance et à la sécurisation du territoire, notamment certains moyens de détection (radars) et des vedettes de la gendarmerie maritime. Il est donc nécessaire de repenser et d'actualiser les capacités navales mobilisables à Mayotte. Le présent amendement vise à acter le renforcement de l'action de la Marine nationale à Mayotte sur l'ensemble de la période 2026‑2030, en s'appuyant sur une mobilisation accrue des moyens disponibles au sein des FAZSOI, notamment par un recours renforcé aux frégates de surveillance. L'objectif est ici d'assurer une présence accrue et continue pour garantir la protection de la population mahoraise.
360·ARTICLE 21Rejeté
Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l'efficacité de l'administration et le respect des principes républicains, notamment liés au contrôle par le Parlement de l'action du Gouvernement. La mise en place de l'état d'alerte de sécurité nationale étend les prérogatives de l'exécutif afin d'améliorer sa réactivité. Ce dispositif peut être utile, notamment face à une menace plurielle ou hybride. Toutefois, le Parlement est matériellement capable d'adopter un texte de loi visant à proroger l'état d'alerte de sécurité nationale dans un délai d'un mois. Dès lors, le délai de deux mois apparaît en décalage avec la capacité du Parlement à contrôler l'action du Gouvernement. Il est donc possible de réduire le délai à un mois le délai au-delà duquel l'approbation du Parlement pour prolonger l'état d'alerte de sécurité nationale est nécessaire. C'est l'objet de cet amendement de repli proposé par le groupe Écologiste et social.
664·ARTICLE 24Retiré
Cet alinéa prévoit qu'un fonctionnaire en activité puisse avoir le droit à un congé non rémunéré pour l'accomplissement d'un volontariat du service national. Or, il est à noter que pour ces mêmes fonctionnaires le congé d'engagement associatif du responsable bénévole est aujourd'hui limité à six jours ouvrables par an. Ce décalage semble difficilement justifiable étant donné que le bénévole associatif tout comme le volontaire du service national remplissent tout deux des activités essentielles à la vie de la Nation. Il ne semble donc pas opportun de privilégier le volontariat au sein du service national aux autres formes d'engagements en accordant plus de temps de congé non rémunéré. C'est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.
706·ARTICLE 6Adopté
Le présent amendement vise à permettre aux opérateurs d'importance vitale (OIV) d'un même secteur d'activité de constituer leurs stocks stratégiques de manière mutualisée, à l'image de ce que l'article 5 permet pour les opérateurs de la BITD. En l'état du texte, l'article 6 impose à chaque OIV de constituer individuellement les stocks qui lui sont prescrits. Or, les OIV sont organisés en secteurs (énergie, transports, santé, alimentation…) dans lesquels des mécanismes de mutualisation intra-sectorielle seraient économiquement rationnels et techniquement plus efficaces. La disparité de régime entre les opérateurs de l'article 5 (qui bénéficient de la faculté de se regrouper) et les OIV de l'article 6 (qui en sont privés) pourrait faire perdre en efficacité et en cohérence l'objectif poursuivi par l'actualisation de la LPM.
485 (Rect)·ARTICLE 19Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser de trois ans à six mois la peine d'emprisonnement encourue en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration, d'une décision d'opposition ou d'un refus. La peine prévue par le texte apparaît manifestement disproportionnée au regard de la nature de l'infraction. Le dispositif prévoit par ailleurs des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension et le retrait de décorations, qui présentent déjà un caractère dissuasif suffisant.
424·ARTICLE 14Rejeté
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions de délivrance de l'autorisation administrative permettant l'usage de dispositifs anti-drones par les opérateurs d'importance vitale. Le texte prévoit une autorisation administrative motivée, mais ne précise pas suffisamment l'articulation avec l'autorité territoriale compétente. Il convient donc que le représentant de l'État territorialement compétent soit pleinement associé à cette autorisation, au même titre que les services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. Cet encadrement permet de renforcer la cohérence opérationnelle du dispositif, d'éviter les décisions trop générales et de garantir une appréciation fine des risques propres à chaque site.
397·ARTICLE 6Rejeté
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit l'information préalable de la présidence de la collectivité territoriale ou du groupement concerné lorsqu'est envisagée la désignation, en qualité d'opérateur d'importance vitale, d'une personne morale relevant de son périmètre. Afin de tenir compte du caractère classifié des informations relatives aux opérateurs d'importance vitale, l'amendement cible cette information non pas vers l'ensemble de l'exécutif de la collectivité, mais vers le président de son organe délibérant. Cette formulation permet de concilier deux exigences : d'une part, la nécessaire protection des informations sensibles relatives à la sécurité nationale ; d'autre part, l'association de la collectivité ou du groupement concerné à une décision susceptible d'avoir des conséquences importantes pour une personne morale relevant de son périmètre. Une telle désignation peut en effet emporter des conséquences importantes en matière d'organisation, de sécurité, de continuité d'activité et de coûts de mise en conformité. Le Conseil national d'évaluation des normes a d'ailleurs relevé les interrogations soulevées par l'application de ces dispositions aux collectivités territoriales, notamment quant aux modalités de désignation de certaines de leurs structures comme opérateurs d'importance vitale. La ministre a indiqué que cette information avait vocation à être prévue dans le cadre du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Cette précision confirme le bien-fondé de la garantie proposée. Toutefois, ce texte n'étant pas définitivement adopté, il apparaît utile de sécuriser dès à présent cette information préalable dans le présent projet de loi.
477 (Rect)·ARTICLE 25Adopté
Le présent amendement tend à compléter l'effort d'harmonisation et de clarification des divers dispositifs constituant la réserve de sécurité nationale entrepris par la commission. En effet, les activités bénévoles ou de volontariat dans la réserve permettent aux réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, et de la réserve sanitaire d'acquérir des droits comptabilisés en euros, qui sont inscrits sur le compte personnel de formation (art. L. 5151-9 du code du travail). L'objet de cet amendement est d'étendre ce droit aux réservistes de la réserve pénitentiaire ainsi que de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, qui figure désormais parmi les réserves constituant la RSN. Il procède en outre à une coordination au code pénitentiaire.
655·ARTICLE 23Rejeté
Cet article vise à limiter, jusqu'à l'âge de vingt ans, la déclaration des informations à l'administration chargée du service national.
179·ARTICLE 24Retiré après publication
Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".
751·ARTICLE 14Rejeté
Notre groupe GDR s'oppose à ce que les services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article L. 2251‑1 du code des transports puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d'importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées. Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l'objet de quelconque privatisation étant donné le caractère sensible desdits endroits et des dispositifs. La détection et la neutralisation d'un drone suppose l'exercice de moyens techniques qui peuvent affecter les communications, la sécurité aérienne et mettre en danger les personnes présentes sur site. Une telle reconnaissance législative constituerait un recul de notre cadre régalien pour la défense aérienne, raison pour laquelle la poursuite de ces missions doit donc se limiter strictement aux OIV eux-mêmes et/ou aux services compétents de l'État. Les autorités publiques ne doivent pas céder du terrain à l'idée qu'il serait pertinent de s'appuyer sur des personnels de sécurité privée au nom d'une prolifération excessive des drones civils ou militaires chargés de la surveillance de nos sites sensibles.
185·ARTICLE PREMIERAdopté
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en cohérence le rapport annexé du PJL actualisation de la loi de progrmmation militaire. En effet, le développement de capacités de détection infrarouge depuis l'espace, essentielles notamment pour l'alerte avancée, est évoqué à l'alinéa 29 mais ne figure pas dans le tableau capacitaire à l'alinéa 33. Cette absence nuit à la lisibilité de la programmation et interroge sur la réalité de la prise en compte de cet objectif. Cet amendement vise donc à inscrire explicitement cette capacité dans le tableau capacitaire et à permettre un suivi effectif par le Parlement.
583·ARTICLE PREMIERRejeté
Présenter cette actualisation de la loi de programmation militaire comme un effort de réarmement immédiat ne correspond pas à la réalité du texte. Derrière l'annonce d'effets visibles dès 2026 et 2027, l'essentiel de l'effort est en réalité reporté après 2027, c'est-à-dire au-delà de l'échéance présidentielle. Ce choix revient à différer les décisions les plus importantes, alors même que la situation internationale impose de renforcer rapidement nos capacités militaires. Confronté à un état des finances publiques fortement dégradé par les politiques menées depuis plusieurs années, le Gouvernement fait le choix de ne pas assumer cet effort dès à présent. Il en reporte la charge, laissant à la prochaine majorité le soin d'en assumer les conséquences.
740·ARTICLE PREMIERRetiré
Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives au renforcement de la réserve opérationnelle, l'invitation faite au législateur organique de lever l'incompatibilité qui prive aujourd'hui les parlementaires de la possibilité de s'engager dans la réserve opérationnelle. L'article LO142 du code électoral prévoit que l'exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat parlementaire. La jurisprudence administrative interprète cette disposition comme faisant obstacle à l'engagement de parlementaires dans la réserve opérationnelle. Cette incompatibilité est paradoxale dans le contexte de la présente LPM, qui prévoit un doublement du nombre de réservistes et appelle à toutes les formes d'engagement civique. Les parlementaires, qui votent les crédits de la défense et contrôlent l'action du Gouvernement en la matière, bénéficieraient d'une connaissance de terrain précieuse en servant ponctuellement dans la réserve. La modification ne pouvant intervenir que par voie de loi organique, le présent amendement vise à inscrire cet objectif dans les orientations de la LPM.
654·ARTICLE 23Rejeté
Par cet amendement de repli, les co-signataires souhaitent que seul l'état civil puisse être déclaré à l'occasion du recensement. L'instauration d'une obligation de mise à jour annuelle des informations de recensement constitue un mécanisme d'enrôlement civil permanent. Il dessine le cadre d'une mobilisation civile organisée par l'État, sans que les citoyens concernés en aient été informés.
291·ARTICLE PREMIERRejeté
Le rapport Blin-Hervieu de février 2026 établit deux lacunes capacitaires non adressées par la programmation en vigueur. D'une part, aucun successeur au SDPMAC n'est prévu, alors même que cette capacité de déminage antichar est jugée indispensable dans l'hypothèse d'un déploiement en Ukraine. D'autre part, la perte de la capacité de minage antichar de zone — emportée par le retrait du Matenin — n'a fait l'objet d'aucun programme de remplacement, au risque d'une perte définitive de compétence au sein des régiments. Le RETEX ukrainien rend pourtant cette capacité de nouveau centrale. Des solutions identifiées existent, sur étagère ou par adaptation sur Griffon. Le présent amendement vise à sanctuariser les lignes budgétaires nécessaires à leur concrétisation, conformément aux préconisations du rapport.
745·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Retiré avant publication
187·ARTICLE PREMIERRejeté
Par cet amendement, le groupe LFI propose d'inscrire dans le rapport annexé de cette loi de programmation militaire 2024-2030 la création d'un commissariat à la dissuasion de demain. Les programmes militaires relatifs à la dissuasion nucléaire s'étalent en effet sur des décennies, et engagent la nation entière sur le temps long. Le programme de sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) 3ème génération, en préparation, est ainsi censé nous conduire jusqu'en 2080. Il est donc indispensable de penser l'avenir de la dissuasion, en particulier la crédibilité de la composante océanique. Comment s'assurer de son maintien d'ici la fin du siècle, qu'il s'agisse de l'indétectabilité des sous-marins, du développement des capacités anti-sous marines adverses ou de la vulnérabilité de leurs bases? Quel sera l'impact de la révolution quantique qui se profile à l'horizon 2040? liés Dans un domaine aussi crucial, la redondance des moyens doit être recherchée et les éventuelles ruptures anticipées.
533·ARTICLE PREMIERRejeté
Le présent amendement vise à combler une lacune de l'actualisation de la loi de programmation militaire en matière de protection du territoire national. Si le texte renforce utilement les capacités des forces en opération, il ne traite que de manière indirecte la défense aérienne et anti-drones du territoire, alors même que les menaces se diversifient et s'intensifient, y compris en dehors des zones de déploiement. Les conflits récents ont mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures critiques, des bases militaires et des centres de commandement face aux drones, aux frappes de saturation et aux attaques hybrides. Dans ce contexte, la mise en place d'un schéma structuré, permanent et multicouche de défense aérienne et anti-drones apparaît indispensable. Cet amendement vise ainsi à affirmer une priorité stratégique : la protection du territoire national et des installations d'importance vitale en cohérence avec les exigences d'un engagement de haute intensité.
429·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement acte la création d'une base navale à Longoni afin de renforcer l'engagement et la présence de nos armées. Le coût de ce projet d'aménagement militaire du port de Longoni, chiffré à hauteur de 100M€ par le ministère des Armées, serait directement intégré dans l'actualisation de la trajectoire budgétaire de la mission Défense. La création d'une base navale au nord de Mayotte à Longoni permettrait d'accueillir de manière permanente un POM, les bâtiments militaires et les personnels dont la mission de protection de notre souveraineté ainsi que des intérêts français dans la région semble plus nécessaire que jamais. La militarisation des infrastructures portuaires de Mayotte répond à une demande largement partagée par les élus et la population qui demandent une protection dans un voisinage hostile et instable mais aussi face à une violence quotidienne qui déstabilise la vie normale du territoire.
722·ARTICLE PREMIERRetiré
Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire en y inscrivant la formation des professionnels de santé à la médecine en situation de crise et de conflit armé. La résilience sanitaire de la Nation en cas de conflit majeur repose en partie sur la capacité à mobiliser rapidement des professionnels de santé formés à ces contraintes spécifiques. Or cet enseignement, bien qu'il existe sous des formes ponctuelles et facultatives dans certains cursus, n'est pas aujourd'hui systématiquement dispensé à l'ensemble des professionnels de santé en formation. La France dispose pourtant d'une expertise reconnue en médecine de l'avant au sein du service de santé des armées, qui constitue une ressource pédagogique immédiatement mobilisable. Plusieurs pays alliés ont récemment engagé des réformes en ce sens. La Belgique a ainsi décidé début 2026 d'intégrer la médecine de guerre dans la formation des futurs médecins. Le présent amendement vise à inscrire cet objectif dans les orientations de la LPM, en cohérence avec l'ambition affichée au titre de la cohésion nationale et du renforcement de la capacité de résistance de la Nation portés par le nouveau service national.
307·ARTICLE 17Rejeté
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la possibilité, pour la ministre, de demander la modification ou de s'opposer à la communication des œuvres ayant pour objet la divulgation d'informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, ainsi que sur une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international, du droit de l'Union européenne, dont l'agent d'un service spécialisé de renseignement aurait eu connaissance. Une telle précision est nécessaire afin de garantir une protection effective des lanceurs d'alerte. En l'état du texte, le ministre pourrait interdire de communiquer des informations relevant pourtant d'un intérêt public majeur. Une telle possibilité est de nature à engendrer une atteinte disproportionnée au droit à l'information. Le présent amendement vise donc à limiter les pouvoirs du ministre en telle hypothèse. La nécessité de protéger les lanceurs d'alerte dans le champ du renseignement a d'ailleurs déjà été reconnue par le législateur. Lors de l'examen de la loi relative au renseignement de 2015, le rapporteur soulignait ainsi que « l'affaire Snowden a démontré la nécessité de créer les conditions pour que des agents puissent dénoncer des abus commis par les services de renseignement ». Le présent amendement s'inscrit dans cette continuité.
676·ARTICLE PREMIERRejeté
La lisibilité de l'exécution de la loi de programmation militaire souffre d'une confusion persistante dans les documents budgétaires du ministère des armées entre deux réalités distinctes : les créations nettes de postes décidées en LPM dans les domaines prioritaires, d'une part, et le solde des entrées et sorties du personnel géré en flux — notamment les militaires du rang —, d'autre part. Cette agrégation, relevée à plusieurs reprises par la Cour des comptes sans être corrigée, rend impossible toute appréciation rigoureuse de l'effectivité des recrutements ciblés prévus par la programmation. Or le ministère suit déjà, en gestion, les postes créés et pourvus au titre des domaines prioritaires. L'obstacle n'est donc pas technique mais tient à un défaut de volonté de transparence. Le présent amendement y remédie en demandant une transmission annuelle au Parlement distinguant explicitement ces deux composantes du schéma d'emploi, afin de permettre un contrôle effectif de la réalisation des objectifs capacitaires de la LPM.
753·ARTICLE 28Rejeté
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la deuxième section des officiers généraux. La deuxième section est le vestige d'un statut instauré durant la première moitié du XIXème siècle ; dans les faits, elle n'a plus guère d'utilité. En cas de conflit majeur, les officiers supérieurs d'active seraient promus si des postes de commandement venaient à manquer. Les généraux « 2S » sont en théorie tenus au devoir de réserve ; en réalité, ils peuvent s'exprimer librement, en tirant parti du prestige de leur statut. L'abus qu'en ont fait quelques-uns dans le passé rend désormais nécessaire sa suppression.
343 (Rect)·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement propose l'acquisition d'un système disperseur de mines antichars, qui manque à l'armée de Terre depuis le retrait du système Minotaur. Le rapport d'information sur l'arme du génie, n° 2467, du 11 février 2026 rappelle que s'agissant de la capacité de minage antichar de zone, aucun programme n'a été lancé pour l'instant et ajouté à l'actualisation de la LPM. Cette capacité est toujours absente des moyens du génie. Alors que le RETEX ukrainien souligne le retour du minage de zone automatisé, il convient d'équiper de nouveau les régiments pour éviter une perte définitive de compétence. La capacité de minage de grande surface permet de restreindre le mouvement l'adversaire en haute intensité, de bloquer à l'ennemi un itinéraire, notamment pour les blindés.
754·ARTICLE 29Rejeté
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la deuxième section des officiers généraux. La deuxième section est le vestige d'un statut instauré durant la première moitié du XIXème siècle ; dans les faits, elle n'a plus guère d'utilité. En cas de conflit majeur, les officiers supérieurs d'active seraient promus si des postes de commandement venaient à manquer. Les généraux « 2S » sont en théorie tenus au devoir de réserve ; en réalité, ils peuvent s'exprimer librement, en tirant parti du prestige de leur statut. L'abus qu'en ont fait quelques-uns dans le passé rend désormais nécessaire sa suppression.
658·ARTICLE 23Rejeté
Cet amendement a pour objet de contester le récit entourant cette nouvelle journée de "mobilisation". Le groupe GDR défend l'idée d'une journée qui, en continuité avec l'école, contribue à former des citoyens plutôt que de futurs soldats. Pour former des citoyens éclairés, il est essentiel de leur proposer un enseignement portant sur les questions d'histoire et de droit international. C'est ce que propose cette nouvelle rédaction.
681·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Rejeté
Le projet de loi renforce les capacités de l'État à intervenir dans les secteurs industriels stratégiques, notamment par la mise en place d'un dispositif de commissaire du Gouvernement auprès de certains opérateurs. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de permettre aux représentants des salariés, qui disposent d'une connaissance fine des dynamiques industrielles, d'exercer un droit d'alerte spécifique lorsque la continuité des capacités industrielles nécessaires aux intérêts essentiels de la Nation est menacée. Le présent amendement organise ce droit d'alerte en l'articulant avec le dispositif de contrôle instauré par le code de la défense. Lorsque l'entreprise est soumise au contrôle d'un commissaire du Gouvernement, celui-ci constitue le canal privilégié de transmission de l'alerte. En l'absence d'un tel dispositif, ou en cas d'inaction, le comité social et économique peut saisir directement le ministre chargé des armées. Ce mécanisme permet de renforcer l'effectivité du contrôle public, d'améliorer la circulation de l'information stratégique et d'associer les représentants des salariés à la préservation des capacités industrielles critiques, tout en garantissant une réponse encadrée de l'autorité administrative.
189·ARTICLE PREMIERRejeté
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de créer un programme «Radars acoustiques". Le retour d'expérience ukrainien démontre l'importance cruciale de disposer des programmes les plus performants possibles en matière de détection de drones. Si nos forces disposent aujourd'hui de moyens de détection et de brouillage efficaces contre les drones dits « classiques », l'évolution du conflit en Ukraine met en lumière de nouvelles technologies face auxquelles nous ne disposons pas encore de capacités de réponse suffisantes. Les drones à fibre optique ou autonomes grâce à l'intelligence artificielle posent en effet des défis inédits : dépourvus de liaison par ondes électromagnétiques, ils échappent aux systèmes de détection traditionnels reposant précisément sur la captation de ces signaux. Nos capteurs électromagnétiques sont donc, dans ce domaine, dépassés. L'armée ukrainienne a su tirer les leçons du terrain en déployant un maillage de capteurs acoustiques capables de repérer précocement les drones ennemis et d'orienter les moyens de lutte anti-aérienne. Ces programmes, tels que Sky Fortress et Zvook, constituent de véritables « radars acoustiques » et se révèlent particulièrement efficaces contre les drones à fibre optique ou autonomes. La France, pour sa part, ne dispose pas aujourd'hui d'un programme national significatif dédié à la recherche, au développement et au déploiement de ce type de capteurs. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l'est de l'Europe et d'incursions répétées de drones russes dans l'espace aérien de pays membres de l'Union européenne et de l'OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l'ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l'étranger.
687·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement vise à renforcer la résilience du service de santé des armées dans la perspective d'un engagement de haute intensité, en soulignant la nécessité d'une politique ambitieuse d'attractivité et de fidélisation. Il propose également d'examiner les évolutions structurelles permettant aux hôpitaux d'instruction des armées de renforcer leurs coopérations avec le secteur civil, afin d'améliorer leur efficacité et leur capacité d'action.
128·ARTICLE PREMIERRejeté
La trajectoire actuelle de rénovation des hélicoptères Tigre apparaît insuffisante au regard des enjeux opérationnels et de la nécessité de maintenir une flotte homogène. En effet, la LPM prévoit une cible limitée à 14 appareils rénovés au standard MkIII à l'horizon 2035, sur une flotte totale de 67 appareils. Cette ambition contraste avec les efforts précédemment consentis pour homogénéiser la flotte, notamment à travers la transformation des Tigre HAP en Tigre HAD. Une telle limitation du nombre d'appareils rénovés ferait peser un risque de fragmentation capacitaire, de complexification du soutien et de réduction de la disponibilité opérationnelle. Par ailleurs, une cible plus ambitieuse, pouvant atteindre jusqu'à 42 appareils rénovés, avait été envisagée. Elle permettrait de garantir la pertinence opérationnelle de la flotte dans la durée, notamment dans la perspective d'engagements de haute intensité.
107·APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:Adopté
Dans un contexte stratégique marqué par le retour des conflits de haute intensité et par la nécessité de consolider la résilience de la Nation, la participation active de la jeunesse constitue un levier fondamental. Elle contribue à la fois au renforcement des capacités opérationnelles des armées et à la diffusion de l'esprit de défense au sein de la société. En réaffirmant cette priorité par le biais des associations de réservistes, le législateur affirme sa volonté de soutenir et de valoriser l'engagement des jeunes dans la réserve militaire, en cohérence avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire. Cet amendement s'inscrit donc dans une démarche de consolidation durable de notre outil de défense, en faisant de la jeunesse un acteur pleinement reconnu et encouragé de la réserve militaire.
199·ARTICLE 17Rejeté
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à ramener de dix à cinq ans la durée pendant laquelle l'obligation de déclaration préalable continue de s'appliquer à un agent après la cessation de ses fonctions. La durée de dix ans retenue par le texte apparaît excessive au regard des impératifs de protection des secrets opérationnels qui la justifient. D'une part, les outils technologiques et les méthodes de cybersécurité évoluent si vite qu'une information datant de cinq ans est, dans la plupart des cas, déjà obsolète. Elle ne présente plus aucun risque pour les opérations actuelles du service. D'autre part, ce délai de dix ans impose un silence bien plus long que ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité nationale. Il paralyse inutilement la liberté d'expression des anciens agents, alors même que le contexte géopolitique ou technique a totalement changé. La disposition introduite en commission, selon laquelle « il est tenu compte des effets de l'écoulement du temps » lorsque les éléments sont anciens ou que l'agent n'est plus en fonction, ne saurait y remédier. Cette notion d'une imprécision juridique manifeste ne définit ni seuil, ni critère, ni modalité d'appréciation, laissant au ministre une marge discrétionnaire totale sans garantie pour l'ancien agent. Elle ne satisfait pas aux exigences de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme.
587·ARTICLE PREMIERAdopté
Rédactionnel.
720·ARTICLE 14Rejeté
Cet article vise à renforcer les capacités de lutte anti-drone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution permettra ainsi aux opérateurs d'importance vitale de recourir à des dispositifs de neutralisation des drones afin d'assurer la sécurité de leurs installations. Le périmètre des personnes habilitées à mètre en oeuvre ces moyens demeure flou. En effet, si le renvoi au décret en Conseil d'Etat permet d'encadrer les conditions d'information et de formation des agents concernés, il ne les définit pas clairement. La question se pose donc de la possibilité pour les agents de police municipale de pouvoir recourir à de tels dispositifs. Cet amendement propose ainsi de compléter le dispositif et d'autoriser explicitement la police municipale à neutraliser des drones dans un cadre très précis, déjà utilisé dans la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui est celui "des manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes".
309·ARTICLE 29Rejeté
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer cet article, qui a pour but de réduire l'assiette utilisée pour calculer les indemnités chômage des anciens militaires, et in fine baisser le montant de leurs allocations. Les revenus des militaires sont composés en grande partie de primes diverses ; cette prise en compte ou non dans le calcul de leurs pensions- et allocations chômage- est une de leurs préoccupations majeures. Un jugement du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne du 18 mars 2022 a considéré que les dispositions de l'article R. 4123- 37 du code de la défense, excluant les primes et les indemnités accessoires de la rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage des militaires, sont contraires aux dispositions contenues dans le code du travail ; concrètement, il considérait que le ministère des armées devrait prendre en compte davantage de primes dans le calcul des allocations chômage des militaires pour se conformer au code du travail. Prenant acte de cette décision, le ministère veut donc désormais supprimer toute référence à ce code pour le calcul des allocations chômage ; ainsi, il se conformerait au droit en renvoyant au seul décret présent dans le code de la défense les références servant à calculer l'assiette de référence pour les allocations chômage. Cet article permettrait ainsi d'économiser entre 15 et 35 millions d'euros annuellement, selon l'étude d'impact. Elle présente cette mesure comme répondant à un objectif de « fidélisation » ; il s'agit concrètement de baisser les droits sociaux des militaires pour désinciter leurs départs. Cet article illustre une nouvelle fois l'hypocrisie des gouvernements successifs d'Emmanuel Macron : au milieu d'une loi de programmation militaire annoncée comme le moyen de « réarmer la Nation », le Gouvernement essaye, en catimini, de rogner une fois de plus les droits sociaux des militaires.
391·ARTICLE PREMIERRejeté
Par cet amendement, le groupe LFI vise à inscrire pleinement la question de l'adaptation aux dérèglements climatiques au cœur de la stratégie de défense et d'influence de la France. Le boulversement climatique constitue en effet un facteur majeur de déstabilisation des équilibres internationaux. Il est appelé à accroître les tensions et les conflits, notamment autour de la raréfaction des ressources en eau et en matières premières. Il se traduit également par une intensification des catastrophes naturelles et des déplacements de populations, autant de dynamiques susceptibles d'affecter directement la sécurité internationale et les intérêts de la France. Dans ce contexte, la France doit se positionner comme une nation cheffe de file en matière d'adaptation aux bouleversements climatiques. Cette ambition relève non seulement d'une exigence environnementale, mais également d'un impératif stratégique. En développant une politique ambitieuse d'anticipation, de résilience et de coopération, notre pays peut faire de ces enjeux un levier d'influence majeur sur la scène internationale. Par ailleurs, les conséquences géostratégiques du dérèglement climatique imposent de renforcer les coopérations internationales, afin de prévenir et de gérer collectivement les crises à venir. Ce renforcement passe notamment par la coordination des réponses et la mise en place d'accords adaptés aux enjeux climatiques.
89 (Rect)·ARTICLE PREMIERRejeté
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l'actualisation de la loi de programmation militaire l'amélioration de la condition militaire. Le gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d'emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années. La rémunération des militaires, comme celle des autres fonctionnaires, s'érode ainsi lentement du fait de la non-revalorisation des salaires dans la fonction publique. Cette érosion n'est pas une fatalité ; elle est la conséquence d'un choix conscient fait par le gouvernement, destiné à faire des économies sur le dos des fonctionnaires. Ce constat n'est pas nouveau ; le Haut comité d'évaluation de la condition militaire le rappelle régulièrement. Ainsi, entre 2015 et 2023, le pouvoir d'achat moyen des militaires a accusé une baisse de 3,4%. Depuis, la mise en place de la Nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) n'a pas permis de corriger cette baisse. Le Conseil supérieur de la fonction militaire, comme les associations professionnelles nationales militaires ont pourtant rappelé cette évidence durant ce cycle d'auditions : en l'absence d'ajustement automatique des salaires sur l'inflation, ceux-ci sont mécaniquement dévalorisés avec le temps. Depuis 2023, les hausses indiciaires des militaires du rang et des sous-officiers ont déjà été effacées par la hausse du SMIC. La revalorisation de la grille indiciaire des officiers, entrée en vigueur en décembre 2025, est également mal calibrée. Sur les près de 67 M€ budgétés pour 2026, près des deux tiers sont fléchés vers les officiers supérieurs, et concernent donc moins d'un quart des officiers, une population qui ne concentre d'ailleurs pas la majorité des enjeux de fidélisation. La lente dégradation des ressources des militaires s'accentue ensuite après leur départ des armées. Les primes représentent une part importante de la rémunération des militaires ; or, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite. Le gouvernement s'était engagé, dans le cadre du plan fidélisation 360, à en intégrer certaines dans le calcul des pensions. Censée être effective en 2026, cette mesure est pourtant absente du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Encore une fois, le gouvernement renonce à ses promesses au nom de l'austérité budgétaire. Pire, l'actualisation de la LPM présentée par le gouvernement propose, dans son article 29, de réduire l'assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires. Le gouvernement entend également doubler le nombre de réservistes, et vise un total de 80 000 réservistes opérationnels. Cet objectif n'a que peu de chances d'être atteint ; la création du service national, notamment pour servir de tremplin vers la réserve, illustre cette difficulté. Surtout, toute politique de renforcement de la réserve doit, pour gagner en attractivité, passer par une revalorisation de la solde des réservistes. Les soldes journalières des réservistes sont calculées au 1/30 de celle d'un militaire d'active de même grade et ancienneté : ainsi, un militaire du rang percevra, au début de son engagement, une solde de 55 euros brut par jour de réserve, soit moins que le SMIC journalier (84 euros brut). Les représentants des associations nationales professionnelles de militaires (APNM) alertent régulièrement la commission de la défense sur ce point, sans réaction jusqu'à présent. La vétusté de nombreuses infrastructures d'hébergement, héritées pour certaines de plusieurs décennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de la condition militaire. Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), dans son rapport 2025, alerte sur cette situation en soulignant que « le service rendu en matière de soutien commun et d'infrastructures – qu'il s'agisse des locaux de service ou des lieux d'hébergement - n'est toujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et de disponibilité qui pèsent sur les militaires ». Si l'ampleur exacte des rénovations nécessaires n'est pas chiffrée, l'actualisation de la loi de programmation militaire doit en faire une priorité. La gestion du parc locatif du ministère des armées par le prestataire privé Nové est également insatisfaisante à plusieurs égards : les bénéficiaires du dispositif signent en effet une « convention d'occupation précaire » (COP), et non pas un bail d'habitation classique, les excluant de fait de nombreux dispositifs, notamment les aides personnelles au logement.
521·APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:Rejeté
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l'emploi de navires civils au profit des forces armées en cas de crise, notamment dans le cadre d'opérations d'évacuation de ressortissants ou de projection d'urgence. Si le droit en vigueur permet déjà le recours à la réquisition de navires civils, il ne prévoit pas de manière suffisamment explicite les conditions dans lesquelles les contraintes réglementaires qui leur sont applicables peuvent être adaptées pour répondre aux exigences opérationnelles. Dans les faits, les navires de commerce demeurent soumis à un ensemble de règles techniques, de sécurité, d'exploitation et d'assurance qui peuvent se révéler difficilement compatibles avec la conduite de missions militaires urgentes. Cette situation est susceptible de créer des incertitudes juridiques, tant pour l'État que pour les armateurs, et peut constituer un frein à la réactivité nécessaire en situation de crise. Ces constats rejoignent les enseignements issus des travaux de la mission d'information sur les mobilités stratégiques, qui ont mis en évidence la nécessité de mieux sécuriser le recours aux moyens civils dans les situations opérationnelles exceptionnelles. Le présent article propose donc d'introduire un cadre clair permettant, sous l'autorité de l'État et de manière strictement proportionnée, d'adapter temporairement certaines obligations réglementaires lorsque celles-ci font obstacle à l'exécution de la mission. Il prévoit en outre un encadrement par décret en Conseil d'État, afin de garantir le respect des exigences de sécurité maritime ainsi que la prise en compte des enjeux de responsabilité et de compensation financière. Cet amendement répond ainsi à un objectif de sécurisation juridique et opérationnelle, indispensable à l'efficacité de l'action de l'État en mer en situation de crise.
358·ARTICLE 21Rejeté
L'article 21 instaure un nouvel état d'exception, dérogatoire au droit commun. Par principe, notre groupe s'oppose à la multiplication de ces cadres d'urgence ad hoc qui complexifient le droit et la conduite de l'Etat. Déclenché une fois la crise survenue, ce dispositif arrive trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu'il prétend accélérer. Plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire dans la loi de façon proportionnée nos besoins, l'état d'alerte précipite le pays dans une pente glissante dangereuse, celle d'une exception aux contours flous, dont nous avons déjà dénoncé les travers à propos de l'état d'urgence. Déclenché une fois la crise survenue, cet état d'alerte arrive trop tard. Il manque d'anticipation et ne permettra pas le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu'il prétend accélérer. Ce régime d'exception ne permet pas de définir ce qui constitue une menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale. Comme la guerre hybride est généralement le fait d'opérations clandestines, les services de renseignement sont cruciaux pour évaluer l'existence et le niveau de la menace. Mais on sait que les informations fournies par ces services sont souvent ambigües et les informations transmises aux parlementaires, parcellaires. De, fait, il serait hautement problématique de se fonder sur de telles information pour activer ou mettre un terme à des dispositions légales et institutionnelle. Cet article peut aussi constituer un risque de concurrence déloyale. Son caractère discrétionnaire plongerait les entreprises dans un flou normatif qui ne peut qu'alimenter les contentieux et les inciter à faire valoir des activités de défense même marginales pour en bénéficier. Enfin, le délai de deux mois avant une validation parlementaire constitue un état de fait qui outrepasse le fonctionnement régulier des institutions. Pour ces raisons, le groupe écologiste et social demande par voie d'amendement la suppression de cet article. .
124·APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:Rejeté
L'actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants repose sur des recettes extra-budgétaires dont la disponibilité réelle est incertaine, à tel point qu'une fraction seulement, estimée à environ 23 milliards d'euros, apparaît aujourd'hui effectivement sécurisée. Ce décalage entre les annonces gouvernementales et les ressources réellement mobilisables nuit gravement à la lisibilité et à la sincérité de la trajectoire financière présentée au Parlement. Il entretient l'illusion d'un effort de défense renforcé alors même que le financement demeure pour partie hypothétique. Dans un contexte stratégique exigeant, marqué par le retour des conflits de haute intensité, la France ne peut fonder la remontée en puissance de ses armées sur des artifices budgétaires. Le présent amendement vise à rétablir la transparence et à garantir un contrôle parlementaire effectif en imposant la remise d'un rapport détaillé sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense », au cours du mois de juillet 2027.