Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 8 avril 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. 8 avril 2026

   Etude d'impact

4. 8 avril 2026

   Avis du Conseil d'Etat

5. 8 avril 2026

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

6. —

   Travaux des commissions

7. —

   Travaux de la commission saisie au fond

8. 8 avril 2026

   Renvoi en commission au fond

9. 8 avril 2026

   Nomination de rapporteur

10. 8 avril 2026

    Réunion de commission

11. 8 avril 2026

    Réunion de commission

12. 8 avril 2026

    Réunion de commission

13. 9 avril 2026

    Réunion de commission

14. 9 avril 2026

    Réunion de commission

15. 9 avril 2026

    Réunion de commission

16. 9 avril 2026

    Réunion de commission

17. 13 avril 2026

    Réunion de commission

18. 13 avril 2026

    Réunion de commission

19. 13 avril 2026

    Réunion de commission

20. 14 avril 2026

    Réunion de commission

21. 15 avril 2026

    Réunion de commission

22. 15 avril 2026

    Réunion de commission

23. 15 avril 2026

    Réunion de commission

24. 15 avril 2026

    Réunion de commission

25. 21 avril 2026

    Réunion de commission

26. 21 avril 2026

    Réunion de commission

27. 21 avril 2026

    Réunion de commission

28. 22 avril 2026

    Réunion de commission

29. 22 avril 2026

    Réunion de commission

30. 4 mai 2026

    Réunion de commission

31. 23 avril 2026

    Dépôt de rapport

32. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

33. 8 avril 2026

    Saisine pour avis d'une commission

34. 9 avril 2026

    Nomination de rapporteur

35. 1 avril 2026

    Réunion de commission

36. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

37. 9 avril 2026

    Saisine pour avis d'une commission

38. 1 avril 2026

    Nomination de rapporteur

39. 1 avril 2026

    Réunion de commission

40. 15 avril 2026

    Réunion de commission

41. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

42. 9 avril 2026

    Saisine pour avis d'une commission

43. 7 avril 2026

    Nomination de rapporteur

44. 15 avril 2026

    Réunion de commission

45. —

    Discussion en séance publique

46. 4 mai 2026

    Discussion en séance publique

47. 4 mai 2026

    Discussion en séance publique

48. 5 mai 2026

    Discussion en séance publique

49. 5 mai 2026

    Discussion en séance publique

50. 6 mai 2026

    Discussion en séance publique

51. 6 mai 2026

    Discussion en séance publique

52. 7 mai 2026

    Discussion en séance publique

53. 7 mai 2026

    Discussion en séance publique

54. 7 mai 2026

    Discussion en séance publique

55. 18 mai 2026

    Discussion en séance publique

56. 18 mai 2026

    Discussion en séance publique

57. 19 mai 2026

    Discussion en séance publique

58. 19 mai 2026

    Décision — adopté

59. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

60. 19 mai 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

61. —

    Travaux des commissions

62. —

    Travaux de la commission saisie au fond

63. 19 mai 2026

    Renvoi en commission au fond

64. —

    Nomination de rapporteur

65. 27 mai 2026

    Dépôt de rapport

66. —

    Discussion en séance publique

67. 9 juin 2026

    Discussion en séance publique

68. 9 juin 2026

    Décision — modifié

69. —

    Commission Mixte Paritaire

70. 11 juin 2026

    Dépôt d'un projet de loi

71. 11 juin 2026

    Convocation d'une CMP

72. —

    Commission Mixte Paritaire

73. 23 juin 2026

    Nomination de rapporteur

74. 23 juin 2026

    Dépôt du rapport d'une CMP

75. 23 juin 2026

    Dépôt du rapport d'une CMP

76. —

    Discussion en séance publique

77. 30 juin 2026

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

78. —

    Discussion en séance publique

79. 1 juillet 2026

    Discussion en séance publique

80. 1 juillet 2026

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

81. 24 juin 2026

    Décision de la CMP — Accord

82. —

    Conseil constitutionnel

83. 6 juillet 2026

    Saisine du conseil constitutionnel

84. 6 août 2026

    Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme

85. —

    Promulgation de la loi

86. 16 août 2026

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 7905·01/07/2026adopté

  l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 3·ARTICLE 32Adopté

  Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications opérées dans les tableaux des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 du code de la commande publique par les articles 14 et 15 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

• 2·ARTICLE 21Adopté

  Cet amendement de coordination tire les conséquences de la suppression par le Sénat du D du I de l'article L. 2143-6 du code de la défense, ce I ne comprenant plus désormais que 3 subdivisions ainsi désignées : A, B et C.

• 1·ARTICLE 5Adopté

  Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'insertion par l'article 5 d'un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1339-1 du code de la défense. Il modifie à cette fin, dans ce même premier alinéa, la désignation des alinéas établissant les exigences sur le fondement desquelles est pris l'arrêté appelé pour l'application de l'article L. 1339-1.

• 790·ARTICLE 25Rejeté

  Dans son amendement de réécriture des chapitres du code de la santé publique dédiés à la réserve sanitaire, le Gouvernement fait disparaître les dispositions de l'article L. 3133-5 du code de la santé publique, qui garantissent aux étudiants participant à la réserve sanitaire que leur mobilisation n'altère pas leur cursus de formation. Cette suppression n'est pas justifiée. Il convient de la rétablir pour sécuriser les parcours académiques des étudiants souhaitant participer à la réserve sanitaire.

• 787·ARTICLE 25Rejeté

  Le déploiement de la réserve sanitaire doit permettre de répondre à des situations exceptionnelles de tension ou de crise sanitaire, en appui des structures de soins confrontées à des difficultés temporaires de recrutement ou d'organisation. Il convient toutefois d'éviter tout effet d'aubaine de la part d'établissements privés qui pourraient considérer la réserve sanitaire comme une main-d'œuvre prise en charge par l'État. A cette fin, le code de la santé publique prévoit actuellement que la réserve sanitaire ne puisse compléter les effectifs des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés et EHPAD qu'à la condition “que ces structures ou professionnels ne puissent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins”. Or, l'amendement n°331 du Gouvernement, qui transfère la gestion de la réserve sanitaire de Santé publique France au ministère chargé de la Santé, supprime ladite condition de subsidiarité. Le présent sous-amendement vise à réintroduire cette condition pour conserver le principe d'une subsidiarité de la réserve sanitaire par rapport aux moyens habituels déployés par ces établissements et professionnels et pour éviter tout effet d'aubaine. Il vise à préserver le caractère exceptionnel de l'intervention de la réserve sanitaire, de garantir son bon usage, d'éviter tout détournement du dispositif au détriment des moyens de recrutement habituels des établissements et professionnels concernés.

• 784·ARTICLE 25Rejeté

  Le présent sous-amendement vise à supprimer le transfert vers l'État de la mission de production et distribution de produits médicaux nécessaires à la protection de la population déjà exercée par Santé publique France, afin de maintenir celle-ci dans le champ de compétence de l'agence. En effet, une telle évolution constitue une réorganisation majeure du dispositif existant de préparation et de réponse aux crises sanitaires qui ne saurait être introduite par simple voie d'amendement, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. De plus, Santé publique France dispose déjà d'une expertise scientifique, sanitaire, et logistique solide. Cette expertise constitue une garantie essentielle pour assurer la continuité et l'efficacité de la réponse publique dans son ensemble en cas de crise sanitaire. Ce sous-amendement vise donc à préserver la gestion des stocks stratégiques sanitaires au sein de Santé publique France, afin d'empêcher le détricotage agressif de l'agence par le Gouvernement.

• 791·ARTICLE 25Rejeté

  Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de majorer de 5% la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. L'enjeu est double. Il s'agit d'une part de rendre attractive la rémunération pour garantir des effectifs de réservistes suffisants en cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant une forte réactivité. D'autre part, cette majoration permet de tenir compte des conditions particulières qui peuvent caractériser ces périodes de mobilisation et d'assurer au moins partiellement une reconnaissance des efforts consentis par les réservistes.

• 789·ARTICLE 25Rejeté

  L'amendement du Gouvernement offre la possibilité à n'importe quel employeur de refuser que son salarié soit mobilisé dès lors que l'absence de ce dernier serait de nature à compromettre le "fonctionnement de l'entreprise". Un tel pouvoir discrétionnaire offert aux employeurs paraît inadéquat dans un contexte de nécessité de mobilisation d'une réponse sanitaire effective. L'intérêt économique d'un acteur privé ne saurait prévaloir sur les impératifs de santé publique ou les intérêts fondamentaux de la nation. Ce sous-amendement permettrait aux employeurs de s'opposer à la mobilisation d'un de leurs salariés réservistes à condition que l'entreprise répondre aux critères de l'article L1332-1 du code de la défense, c'est-à-dire que son "indisponibilité risque de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation".

• 786·ARTICLE 25Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli, le groupe Ecologiste et social entend veiller à ce que le transfert de postes de fonctions de support de Santé Publique France vers l'État ne se fasse pas au détriment des autres missions assurées par cette institution. Outre les missions que le Gouvernement entend transférer à l'État, Santé publique France assure : – l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ; – la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; – la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ; – le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ; – le lancement de l'alerte sanitaire. Les postes de gestion administrative et financière concourant à la réalisation de ces différentes missions ne doivent pas être affectés par le transfert, sauf à désarmer cette institution reconnue et indispensable.

• 788·ARTICLE 25Rejeté

  L'article L. 3132-3 du code de la santé publique prévoit que les réservistes sanitaires sont soumis aux obligations vaccinales identiques à celles des soignants intervenant auprès de personnes âgées et d'enfants en bas âge : fièvre typhoïde pour les personnels de laboratoires de biologie médicale ; rougeole pour les établissements et professionnels recevant des enfants ; hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite et grippe pour les personnes travaillant en EHPAD. Dans sa réécriture des chapitres dédiés à la réserve sanitaire, le gouvernement propose de supprimer cette disposition sans motiver ce choix, sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'État. Rien ne justifie de supprimer pour les réservistes sanitaires les obligations vaccinales valables pour le reste des soignants. Le présent amendement rétablit donc cette garantie de santé publique.

• 792·ARTICLE 25Rejeté

  Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 5% la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. L'enjeu est double. Il s'agit d'une part de rendre attractive la rémunération pour garantir des effectifs de réservistes suffisants en cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant une forte réactivité. D'autre part, cette majoration permet de tenir compte des conditions particulières qui peuvent caractériser ces périodes de mobilisation et d'assurer au moins partiellement une reconnaissance des efforts consentis par les réservistes.

• 783·APRÈS L'ARTICLE 6Rejeté

  Cet amendement vise à retirer la mention de « permis exclusifs de recherches » et d'« autorisations de prospections préalables » à l'amendement et ne concernant que les concessions actuelles et leur prolongation jusqu'à 2040 pour les dérogations à l'exploitation d'hydrocarbures pour nos armées.

• 785·ARTICLE 25Rejeté

  Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s'oppose au transfert des fonctions de support de Santé publique France à l'État dans le cadre du transfert des missions de gestion de la réserve sanitaire et de constitution de stocks de produits médicaux. Ce transfert n'est pas anodin : il participe d'un détricotage progressif de Santé Publique France initié en janvier 2026. Cette institution présente une indépendance vis-à-vis de l'exécutif et constitue une référence scientifique incontestée, expertise précieuse en cas de crise comme en temps de paix. En supprimant des postes notamment de gestion administrative et financière, le Gouvernement réduit les capacités d'action de cette agence au-delà des seules missions transférées. Ses autres prérogatives risquent ainsi de pâtir de ce transfert, alors que se multiplient les attaques de lobbyistes contre la santé publique.

• 782·ARTICLE 25Sous-amendement (98)
• 780·ARTICLE 25Sous-amendement (98)
• 781·ARTICLE 25Sous-amendement (98)
• 778·APRÈS L'ARTICLE 12Adopté

  La mention du contrôle général des armées dans la loi n'est pas de mise. L'organisation interne de l'Etat relève du pouvoir réglementaire. Il serait préférable de renvoyer plus largement aux services du ministre de la défense.

• 779·ARTICLE 21Sous-amendement (98)
• 777·ARTICLE 6Adopté

  Amendement de précision pour renforcer le caractère opérationnel.

• 775·ARTICLE PREMIERAdopté

  Précision.

• 776·ARTICLE PREMIERRejeté

  Ce sous-amendement vise à inscrire dans l'actualisation de la programmation militaire un effort en faveur des capacités et moyens de surveillance et d'intervention de la marine nationale pour assurer la sécurité et la souveraineté de Mayotte.

• 772·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 771·ARTICLE PREMIERRejeté

  l'amendement se suffit à lui même

• 770·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 774·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 773·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le renouvellement des moyens navals de la Marine basés outre-mer est prévu par la LPM, incluant ceux qui bénéficieront à Mayotte (patrouilleurs outre-mer basés à La Réunion, vedettes de gendarmerie maritime basées à Mayotte, avions de surveillance maritime basés en hexagone et en renfort régulier). Le renforcement des capacités fixes de détection et d'identification dans les approches maritimes de Mayotte est nécessaire, en particulier après le cyclone CHIDO qui a dégradé le réseau de radars côtiers. En application de la décision prise en réunion interministérielle en 2019, la responsabilité de ces radars revient au MININT, le MINARM assurant d'autres charges dont par exemple le maintien en condition opérationnelle des intercepteurs de la gendarmerie nationale et de la police aux frontières. Ainsi, Mayotte bénéficie bien de l'effort porté par la LPM, mais le renforcement des capacités de surveillance ne relève pas de l'actualisation de la programmation militaire.

• 766·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 769·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le renouvellement des armes individuelles est du ressort de la LOMPI et non de la LPM.

• 765·ARTICLE PREMIERAdopté

  Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l'accès des PME-ETI aux grands programmes de défense.

• 761·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 764·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l'attribution des grands contrats d'armement à des maîtres d'œuvre comme Thales ou Dassault qui sont aujourd'hui libres de choisir leurs sous-traitants, excluant souvent les PME et ETI françaises porteuses d'innovations essentielles à notre souveraineté industrielle. Pour y remédier, il pourrait être proposé d'imposer d'ajouter une clause obligatoire dans tout contrat dépassant 50 M€, prévoyant un minimum de sous-traitance directe à des PME et ETI françaises. Un reporting annuel à la DGA permettrait d'en suivre l'application et d'en évaluer l'impact sur la diversification de notre base industrielle. Cette mesure, alignée sur les objectifs de la LPM 2024-2030, s'inspire des bonnes pratiques internationales, comme aux États-Unis ou en Allemagne. Elle vise à concilier performance industrielle et équité économique, sans remettre en cause la liberté contractuelle des maîtres d'œuvre.

• 760·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 768·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le développement de capacités de missile balistique terrestre représente un investissement lourd et est structurant pour notre modèle d'armée. Or, les retours d'expérience récents du conflit en Ukraine invitent à interroger la pertinence de ces choix. Le développement rapide de capacités de guerre électronique et de brouillage semble en effet en mesure de neutraliser une part significative des menaces aériennes et balistiques dans les zones couvertes. Des systèmes de brouillage déployés en Ukraine, via le programme LIMA, à des coûts relativement faibles auraient permis d'atteindre des niveaux d'efficacité très élevés contre des munitions guidées et des vecteurs adverses, remettant en question le rapport coût/efficacité de certains programmes lourds. A tout le moins, il convient donc d'intégrer ces éléments dans le développement du futur MBT.

• 762·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 759·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 767·ARTICLE PREMIERRejeté

  Les activités « Mission Critical Systems » du groupe Atos sont au cœur de capacités critiques pour nos armées. Elles participent notamment au programme SCORPION, pilier de la numérisation de nos forces terrestres. Or, des annonces récentes laissent entrevoir une possible cession de ces activités, sans qu'aucune garantie claire ne soit apportée quant au maintien de leur caractère souverain. Une telle opération ferait peser un risque majeur de perte de contrôle sur des briques technologiques essentielles pour notre armée de terre. La précision apportée par ce sous-amendement permet de le rappeler.

• 763·ARTICLE PREMIERRetiré

  Ce sous-amendement d'appel vise à préciser que le renforcement des effectifs de la DGA en territoire, proposé par l'amendement n° 54, doit prioritairement servir à offrir aux PME une meilleure visibilité sur la planification des besoins militaires. Sans une connaissance claire des besoins prévisionnels sur plusieurs années, le simple renforcement des contacts territoriaux restera insuffisant pour permettre aux entreprises locales d'investir et de se structurer efficacement.

• 757·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 756·ARTICLE 13Tombé

  La suppression des termes "ainsi que" porte atteinte à la cohérence de l'alinéa 28. Sans modifier l'intention et le dispositif visé par cet amendement, ce sous amendement permet de préserver la cohérence des matières visées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'alinéa 28 de l'article 13.

• 758·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 755·ARTICLE PREMIERAdopté

  L'intention de l'amendement est louable, le soutien logistique doit poursuivre sa montée en puissance pour être au rendez-vous de la haute intensité. Ce sous-amendement vise à préciser toutefois que cette amélioration est déjà engagée. La LPM 2024-2030 porte une montée en puissance du soutien logistique, qui s'illustre notamment par les développements capacitaires sur la flotte de transport aérien ou les services interarmées.

• 256·APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour permettre de faire du centre spatial guyannais un avant-poste souverain vers l'Espace. Le Centre Spatial Guyanais est un atout précieux. La relocalisation des tirs en Guyane durant les années 1960 a permis à la France de bénéficier d'une fenêtre optimale vers l'espace depuis l'Équateur. L'enjeu essentiel est d'occuper cette base et ses aires de lancement. Or, les cadences ont décru ces dernières années. Arianespace a procédé à seulement trois tirs en 2024. L'occupation du site est défaillante et c'est pourquoi il faut changer de braquet : d'abord, assumer d'en reprendre le contrôle à 100 %, puis en assurer la vocation de base spatiale française ouverte aux coopérations altermondialistes, et non plus seulement « port spatial de l'Europe » suite aux accords de 2008 avec l'ESA. Ce serait une clarification bienvenue, car la France supporte l'essentiel des dépenses de fonctionnement ainsi que les investissements d'infrastructure. Ce recentrage s'accompagnerait également d'une priorisation des objectifs et des choix de coopérations, en les diversifiant et en intensifiant celles avec les nations spatiales émergentes du Sud. En outre, le CSG doit être refondé. Le passé néocolonial d'un site est encombrant et continue de façonner à raison les représentations des Guyanais. L'implantation de la base a supposé de nombreuses expropriations et le silencement des voix locales. C'est pourquoi, au-delà du seul mécénat et des subventions (modestes) apportées par le CNES ou les partenariats entre la Collectivité Territoriale de Guyane et l'État, l'objectif est d'inclure bien davantage le CSG dans l'environnement guyanais, d'en faire la pointe avancée du développement du territoire, par et pour les Guyanais.

• 699·ARTICLE 17Retiré

  Cet amendement tire la conséquences des travaux en commission des lois : la peine d'un an d'emprisonnement a été supprimée, ce qui laisse uniquement une amende d'un montant de 3750 euros. Pour que la sanction soit réellement dissuasive, il est proposé de fixer le montant de l'amende à 100 000 euros.

• 350·APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement instaure la remise annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'assurer un suivi précis de l'utilisation des crédits consacrés à l'intelligence artificielle de commandement. Dans un contexte de transformation rapide des capacités militaires et de montée en puissance des solutions numériques dans la conduite des opérations, ce rapport vise à garantir la transparence de l'effort budgétaire consenti, à évaluer les expérimentations menées avec les armées et à apprécier le déploiement de solutions françaises auprès des partenaires européens et alliés. Il répond ainsi à un impératif de contrôle parlementaire renforcé sur une capacité stratégique déterminante pour l'autonomie décisionnelle et la supériorité opérationnelle des forces armées.

• 533·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent amendement vise à combler une lacune de l'actualisation de la loi de programmation militaire en matière de protection du territoire national. Si le texte renforce utilement les capacités des forces en opération, il ne traite que de manière indirecte la défense aérienne et anti-drones du territoire, alors même que les menaces se diversifient et s'intensifient, y compris en dehors des zones de déploiement. Les conflits récents ont mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures critiques, des bases militaires et des centres de commandement face aux drones, aux frappes de saturation et aux attaques hybrides. Dans ce contexte, la mise en place d'un schéma structuré, permanent et multicouche de défense aérienne et anti-drones apparaît indispensable. Cet amendement vise ainsi à affirmer une priorité stratégique : la protection du territoire national et des installations d'importance vitale en cohérence avec les exigences d'un engagement de haute intensité.

• 500 (Rect)·ARTICLE PREMIERRejeté

  L'effort national de défense repose sur une base industrielle et technologique dont la solidité conditionne directement la souveraineté et la sécurité du pays. Or, cette filière stratégique demeure encore insuffisamment soutenue par les acteurs financiers privés, souvent freinés par des considérations d'image ou des politiques d'investissement restrictives. Dans un contexte international marqué par le retour des conflits de haute intensité et par l'augmentation rapide des besoins capacitaires, il est indispensable de mieux mobiliser les banques, les assureurs et les investisseurs afin de compléter l'action de l'État. Cet amendement vise à encourager la participation du secteur privé à l'effort de défense en prévoyant l'étude et la mise en place de mécanismes incitatifs, notamment fiscaux, permettant d'orienter davantage l'épargne vers la base industrielle et technologique de défense.

• 295·ARTICLE 21Retiré après publication

  Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à remplacer les conditions de sortie de l'état d'alerte de sécurité nationale. Dans la version actuelle du texte, seul le gouvernement peut actuellement mettre fin à l'état d'alerte de sécurité nationale de manière anticipée ; cet amendement permet de transférer cette prérogative au Parlement seulement.

• 164·ARTICLE PREMIEROrdre du jour (48)
• 395·ARTICLE PREMIERCavalier (45)
• 417·ARTICLE PREMIERRetiré

  Par cet amendement les députés du groupe Droite Républicaine souhaitent rappeler que les grandes orientations en matière d'équipement fixées par le LPM le sont jusqu'en 2035. Il appartiendra au Futur Livre Blanc d'en déterminer les besoins budgétaires necessaires. Il leur paraît nécessaire de le faire dès à présent et fixer à 3.5% du PIB à horizon 2035 afin de ne pas briser l'élan entamé et d'envoyer un message clair à nos partenaires et compétiteurs. Dans le monde particulièrement conflictuel qu'ils constatent et qui a par ailleurs prévalu à l'avancée de cette réactualisation, les députés DR souhaient rappeler plusieurs points : - Cet objectif n'est pas exceptionnel puisqu'il atteint à peine le niveau consenti par la France pendant toute la période de la guerre froide qui a régulièrement atteint autour de 4 %. - Il doit nous permettre d'encaisser un choc majeur direct entre autre sur le sol européen qui n'est plus du domaine de l'impossible et nous permettre de palier à plus de 20 ans de sous investissements en matière de défense au nom des fameux dividendes de la paix. La reprise de l'effort à partir de 2018 - après une stabilisation de la baisse au début des années 2010- doit être poursuivi sur le long terme au risque de voir de nouveau apparaître des ruptures capacitaires sans compter la nécessaire et vitale adaptation aux nouvelles technologies, et à l'apparition de nouveau champs de conflictualité. - Si c'est un objectif poursuivi et défendu par de nombreux pays partenaires de l'OTAN, il n'en demeure par moins que la France doit pouvoir fixer en pleine souveraineté ses besoins et les moyens qu'elle souhaite y consacrer.

• 207·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à la participation de la France au programme MGCS. Alors que ce programme devait structurer le renouvellement des capacités de combat terrestre à l'horizon 2040, il accuse désormais des retards considérables. En l'espace d'un an, le calendrier a été profondément dégradé, conduisant à un décalage estimé à près de dix années selon les propos de la ministre en audition. Cette situation place la France dans une impasse capacitaire prévisible, l'obligeant à envisager une solution intermédiaire, qui sera, de fait, en partie dépendante de partenaires étrangers, notamment allemands. Ces difficultés ne sont pas nouvelles et s'inscrivent dans une série de coopérations marquées par des divergences d'intérêts, des déséquilibres industriels et des blocages récurrents. Dès lors, il apparaît nécessaire de tirer les conséquences de ces échecs et de réorienter notre stratégie vers une solution pleinement souveraine, maîtrisée par la France tant sur le plan industriel que capacitaire.

• 747·ARTICLE PREMIEROrdre du jour (48)
• 358·ARTICLE 21Rejeté

  L'article 21 instaure un nouvel état d'exception, dérogatoire au droit commun. Par principe, notre groupe s'oppose à la multiplication de ces cadres d'urgence ad hoc qui complexifient le droit et la conduite de l'Etat. Déclenché une fois la crise survenue, ce dispositif arrive trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu'il prétend accélérer. Plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire dans la loi de façon proportionnée nos besoins, l'état d'alerte précipite le pays dans une pente glissante dangereuse, celle d'une exception aux contours flous, dont nous avons déjà dénoncé les travers à propos de l'état d'urgence. Déclenché une fois la crise survenue, cet état d'alerte arrive trop tard. Il manque d'anticipation et ne permettra pas le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu'il prétend accélérer. Ce régime d'exception ne permet pas de définir ce qui constitue une menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale. Comme la guerre hybride est généralement le fait d'opérations clandestines, les services de renseignement sont cruciaux pour évaluer l'existence et le niveau de la menace. Mais on sait que les informations fournies par ces services sont souvent ambigües et les informations transmises aux parlementaires, parcellaires. De, fait, il serait hautement problématique de se fonder sur de telles information pour activer ou mettre un terme à des dispositions légales et institutionnelle. Cet article peut aussi constituer un risque de concurrence déloyale. Son caractère discrétionnaire plongerait les entreprises dans un flou normatif qui ne peut qu'alimenter les contentieux et les inciter à faire valoir des activités de défense même marginales pour en bénéficier. Enfin, le délai de deux mois avant une validation parlementaire constitue un état de fait qui outrepasse le fonctionnement régulier des institutions. Pour ces raisons, le groupe écologiste et social demande par voie d'amendement la suppression de cet article. .

• 124·APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:Rejeté

  L'actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur la période 2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants repose sur des recettes extra-budgétaires dont la disponibilité réelle est incertaine, à tel point qu'une fraction seulement, estimée à environ 23 milliards d'euros, apparaît aujourd'hui effectivement sécurisée. Ce décalage entre les annonces gouvernementales et les ressources réellement mobilisables nuit gravement à la lisibilité et à la sincérité de la trajectoire financière présentée au Parlement. Il entretient l'illusion d'un effort de défense renforcé alors même que le financement demeure pour partie hypothétique. Dans un contexte stratégique exigeant, marqué par le retour des conflits de haute intensité, la France ne peut fonder la remontée en puissance de ses armées sur des artifices budgétaires. Le présent amendement vise à rétablir la transparence et à garantir un contrôle parlementaire effectif en imposant la remise d'un rapport détaillé sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense », au cours du mois de juillet 2027.

• 309·ARTICLE 29Rejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer cet article, qui a pour but de réduire l'assiette utilisée pour calculer les indemnités chômage des anciens militaires, et in fine baisser le montant de leurs allocations. Les revenus des militaires sont composés en grande partie de primes diverses ; cette prise en compte ou non dans le calcul de leurs pensions- et allocations chômage- est une de leurs préoccupations majeures. Un jugement du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne du 18 mars 2022 a considéré que les dispositions de l'article R. 4123- 37 du code de la défense, excluant les primes et les indemnités accessoires de la rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage des militaires, sont contraires aux dispositions contenues dans le code du travail ; concrètement, il considérait que le ministère des armées devrait prendre en compte davantage de primes dans le calcul des allocations chômage des militaires pour se conformer au code du travail. Prenant acte de cette décision, le ministère veut donc désormais supprimer toute référence à ce code pour le calcul des allocations chômage ; ainsi, il se conformerait au droit en renvoyant au seul décret présent dans le code de la défense les références servant à calculer l'assiette de référence pour les allocations chômage. Cet article permettrait ainsi d'économiser entre 15 et 35 millions d'euros annuellement, selon l'étude d'impact. Elle présente cette mesure comme répondant à un objectif de « fidélisation » ; il s'agit concrètement de baisser les droits sociaux des militaires pour désinciter leurs départs. Cet article illustre une nouvelle fois l'hypocrisie des gouvernements successifs d'Emmanuel Macron : au milieu d'une loi de programmation militaire annoncée comme le moyen de « réarmer la Nation », le Gouvernement essaye, en catimini, de rogner une fois de plus les droits sociaux des militaires.

• 343 (Rect)·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement propose l'acquisition d'un système disperseur de mines antichars, qui manque à l'armée de Terre depuis le retrait du système Minotaur. Le rapport d'information sur l'arme du génie, n° 2467, du 11 février 2026 rappelle que s'agissant de la capacité de minage antichar de zone, aucun programme n'a été lancé pour l'instant et ajouté à l'actualisation de la LPM. Cette capacité est toujours absente des moyens du génie. Alors que le RETEX ukrainien souligne le retour du minage de zone automatisé, il convient d'équiper de nouveau les régiments pour éviter une perte définitive de compétence. La capacité de minage de grande surface permet de restreindre le mouvement l'adversaire en haute intensité, de bloquer à l'ennemi un itinéraire, notamment pour les blindés.

• 753·ARTICLE 28Rejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la deuxième section des officiers généraux. La deuxième section est le vestige d'un statut instauré durant la première moitié du XIXème siècle ; dans les faits, elle n'a plus guère d'utilité. En cas de conflit majeur, les officiers supérieurs d'active seraient promus si des postes de commandement venaient à manquer. Les généraux « 2S » sont en théorie tenus au devoir de réserve ; en réalité, ils peuvent s'exprimer librement, en tirant parti du prestige de leur statut. L'abus qu'en ont fait quelques-uns dans le passé rend désormais nécessaire sa suppression.

• 307·ARTICLE 17Rejeté

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la possibilité, pour la ministre, de demander la modification ou de s'opposer à la communication des œuvres ayant pour objet la divulgation d'informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, ainsi que sur une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international, du droit de l'Union européenne, dont l'agent d'un service spécialisé de renseignement aurait eu connaissance. Une telle précision est nécessaire afin de garantir une protection effective des lanceurs d'alerte. En l'état du texte, le ministre pourrait interdire de communiquer des informations relevant pourtant d'un intérêt public majeur. Une telle possibilité est de nature à engendrer une atteinte disproportionnée au droit à l'information. Le présent amendement vise donc à limiter les pouvoirs du ministre en telle hypothèse. La nécessité de protéger les lanceurs d'alerte dans le champ du renseignement a d'ailleurs déjà été reconnue par le législateur. Lors de l'examen de la loi relative au renseignement de 2015, le rapporteur soulignait ainsi que « l'affaire Snowden a démontré la nécessité de créer les conditions pour que des agents puissent dénoncer des abus commis par les services de renseignement ». Le présent amendement s'inscrit dans cette continuité.

• 637·APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:Rejeté

  Le groupe Écologiste et social reconnaît la nécessité de doter les pouvoirs publics d'outils adaptés pour faire face à des menaces graves pesant sur la sécurité nationale, dans un contexte international marqué notamment par la guerre en Ukraine et la dégradation de l'environnement stratégique européen. Pour autant, l'exercice de prérogatives exceptionnelles par le Gouvernement doit s'accompagner d'un renforcement des garanties juridictionnelles. Le rôle du juge administratif est déterminant pour assurer la conciliation entre les objectifs de sécurité nationale et le respect des droits et libertés garantis. Le contrôle juridictionnel constitue à cet égard un pilier essentiel de l'État de droit. Il est, à ce titre, indispensable de garantir un accès effectif au juge pour l'ensemble des acteurs concernés, individus, organisations syndicales, collectivités territoriales, corps intermédiaires, associations et ONG, afin qu'ils puissent utilement faire valoir en amont leurs positions, et contester si besoin les actes pris sur ce fondement. Cet amendement de repli vise à faciliter l'accès au juge administratif dans le cadre des procédures de référé, en instaurant une présomption simple d'urgence. Il pose une présomption qui peut être renversée et permet d'assurer un contrôle effectif tout en préservant la capacité d'action des pouvoirs publics.

• 251·ARTICLE 12Rejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la notion floue et imprécise de “l'intérêt de la politique spatiale”. L'ajout de cette notion permet d'inclure dans le champ de cet article des activités ne relevant pas strictement de la défense, en ouvrant la voie à la dérogation des procédures de droit commun pour les activités civiles, et à tout ce qui s'assimile au centre spatial guyannais, sans proportionnalité. Sous couvert de protection des intérêts de la défense nationale et de la politique spatiale, cet article ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d'« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». Une telle qualification permettrait de déroger aux procédures de droit commun en matière d'information et de participation du public, notamment aux obligations d'enquête publique, de consultation et d'évaluation environnementale. Ce dispositif constitue une remise en cause préoccupante des garanties démocratiques et environnementales pourtant consacrées par la loi. En pratique, il vise à faciliter la réalisation de travaux au CSG en réduisant les possibilités de contrôle, de recours et de mobilisation des citoyens, des associations et des collectivités locales. Or, les précédents récents appellent à la plus grande vigilance. Le Centre national d'études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnu coupable en décembre 2025 d'atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto, ainsi que l'aménagement d'un parc photovoltaïque. Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissance de cause, alors même qu'elles affectaient une espèce d'amphibien particulièrement rare et endémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé "espèce en danger" sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis 2020. Dans ce contexte, l'affaiblissement des procédures d'évaluation environnementale est particulièrement préoccupant. Les études d'impact écologique constituent en effet un outil indispensable pour prévenir les atteintes irréversibles à la biodiversité, en particulier dans un territoire comme la Guyane, qui abrite l'un des patrimoines naturels les plus riches au monde. Réduire leur portée ou contourner leur mise en œuvre revient à accroître le risque de dommages graves et irréversibles aux écosystèmes. Par ailleurs, de nombreuses voix locales dénoncent à raison un déficit de concertation autour des activités du Centre spatial guyanais. La population n'est pas associée aux décisions, ne bénéficie pas des retombées économiques, et la gouvernance verticalisée manque de transparence. L'article 12 apparaît comme un instrument destiné à restreindre l'information et la participation du public, et à sécuriser juridiquement la poursuite de travaux potentiellement contestables sur le plan environnemental. Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de supprimer à tout le moins, la notion d'intérêt spatial, pour limiter la portée de cet article aux seuls aménagements relevant strictement de la défense nationale.

• 582·ARTICLE PREMIERRejeté

  Les innovations qui transforment le plus profondément les capacités militaires trouvent presque toujours leur origine dans des travaux de recherche fondamentale conduits sans visée applicative immédiate. Négliger ce socle au profit du seul financement de la recherche appliquée revient à tarir, à terme, le flux des ruptures technologiques dont dépend la supériorité opérationnelle. Le présent amendement vise à inscrire dans le rapport annexé l'exigence d'un effort pérenne en faveur de la recherche fondamentale d'intérêt défense et le principe d'une coordination renforcée entre ces acteurs.

• 140·ARTICLE PREMIERRejeté

  Amendement d'appel. Il est apparu dans les débats menés par la commission de la défense nationale et des forces armées que le nombre de 47 correspondait au format de l'aviation de combat sans distinction entre les Rafale réservés à l'Armée de l'Air et de l'Espace et ceux réservés à la Marine nationale. Cet amendement demande donc au Gouvernement de bien vouloir faire preuve de précisions en corrigeant cette donnée.

• 630·APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:Autres irr LOLF
• 159·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI propose de faire respecter le traité sur le commerce des armes, la France ayant notoirement violé ses engagements à son égard depuis sa signature. Cet amendement demande par ailleurs que la commission parlementaire d'évaluation de la politique du Gouvernement d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, de transfert de produits liés à la défense ainsi que d'exportation et de transfert de biens à double usage, instituée par la loi de programmation militaire du 1er août 2023, entame enfin son travail de contrôle des délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre. En 3 ans, cette commission ne s'est réunie qu'une seule fois, lors de sa réunion constitutive, sans avoir produit de travaux.

• 629·APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 578·APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:Charge
• 245·ARTICLE 12Rejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer cet article. Sous couvert de protection des intérêts de la défense nationale et de la politique spatiale, cet article ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d'« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». Une telle qualification permettrait de déroger aux procédures de droit commun en matière d'information et de participation du public, notamment aux obligations d'enquête publique, de consultation et d'évaluation environnementale. Ce dispositif constitue une remise en cause préoccupante des garanties démocratiques et environnementales pourtant consacrées par la loi. En pratique, il vise à faciliter la réalisation de travaux au CSG en réduisant les possibilités de contrôle, de recours et de mobilisation des citoyens, des associations et des collectivités locales. Or, les précédents récents appellent à la plus grande vigilance. Le Centre national d'études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnu coupable en décembre 2025 d'atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto, ainsi que l'aménagement d'un parc photovoltaïque. Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissance de cause, alors même qu'elles affectaient une espèce d'amphibien particulièrement rare et endémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé "espèce en danger" sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis 2020. Dans ce contexte, l'affaiblissement des procédures d'évaluation environnementale est particulièrement préoccupant. Les études d'impact écologique constituent en effet un outil indispensable pour prévenir les atteintes irréversibles à la biodiversité, en particulier dans un territoire comme la Guyane, qui abrite l'un des patrimoines naturels les plus riches au monde. Réduire leur portée ou contourner leur mise en œuvre revient à accroître le risque de dommages graves et irréversibles aux écosystèmes. Par ailleurs, de nombreuses voix locales dénoncent à raison un déficit de concertation autour des activités du Centre spatial guyanais. La population n'est pas associée aux décisions, ne bénéficie pas des retombées économique, et la gouvernance verticalisée manque de transparence. L'article 12 apparaît comme un instrument destiné à restreindre l'information et la participation du public, et à sécuriser juridiquement la poursuite de travaux potentiellement contestables sur le plan environnemental. Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.

• 100·APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:Charge
• 95·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

• 702·ARTICLE 18Retiré après publication

  Cet amendement propose de compléter l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure pour clarifier que le recours aux techniques de renseignement doit respecter le principe de subsidiarité, c'est-à-dire constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés.

• 137·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le format actuel de la flotte d'avions de chasse ne permet pas de répondre pleinement aux exigences opérationnelles croissantes ni de garantir un niveau d'entraînement suffisant pour les pilotes de chasse. Le manque d'appareils disponibles a un impact direct sur l'activité de ces derniers dont le nombre d'heures de vol reste inférieur aux standards requis. À cet égard, l'OTAN fixe un objectif de 180 heures de vol annuelles pour maintenir un niveau optimal de compétence, objectif aujourd'hui difficile à atteindre de manière régulière. Cette situation dégrade progressivement la préparation opérationnelle, alors même que les engagements de haute intensité redeviennent une hypothèse crédible.

• 326·ARTICLE 12 BISAdopté

  Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 12 bis, qui n'emporte pas d'effet juridique, dans un souci d'efficacité juridique et de bonne qualité de la loi.

• 748·APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:Doublon
• 185·ARTICLE PREMIERAdopté

  Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en cohérence le rapport annexé du PJL actualisation de la loi de progrmmation militaire. En effet, le développement de capacités de détection infrarouge depuis l'espace, essentielles notamment pour l'alerte avancée, est évoqué à l'alinéa 29 mais ne figure pas dans le tableau capacitaire à l'alinéa 33. Cette absence nuit à la lisibilité de la programmation et interroge sur la réalité de la prise en compte de cet objectif. Cet amendement vise donc à inscrire explicitement cette capacité dans le tableau capacitaire et à permettre un suivi effectif par le Parlement.

• 446·ARTICLE 5Charge
• 510·ARTICLE 23Rejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la communication, au sein du questionnaire mentionné, des informations relatives à l'engagement associatif des appelés du service national volontaire.

• 714·ARTICLE 14Rejeté

  Le présent amendement vise à garantir le suivi et le recensement des survols, par des aéronefs sans équipage à bord, au-dessus des emprises ou des abords immédiats des points d'importance vitale, ainsi que le partage des informations par les opérateurs avec les services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. Ces survols, susceptibles de constituer une menace pour la sécurité intérieure et la défense nationale, doivent être portés à la connaissance des services compétents afin d'en assurer le suivi et d'en apprécier le niveau d'intérêt au regard de la protection des opérateurs d'importance vitale. Ils peuvent constituer des signaux faibles ; à ce titre, toute information pertinente doit être recensée et transmise afin de contribuer à la cartographie des risques sécuritaires. Les opérateurs d'importance vitale, qui peuvent être des entités privées, auront la capacité de déléguer la mise en œuvre de dispositifs de lutte anti-drone à des agents privés. Dans ce cas, il convient de garantir la transmission des informations recueillies aux autorités publiques compétentes.

• 716·ARTICLE 25Charge
• 371·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans le rapport annexé un objectif de cartographie des dépendances critiques, qui ne figure pas dans la loi de programmation militaire votée en 2023. Il s'agit de consolider et de mettre en cohérence des démarches déjà engagées, notamment par le ministère des Armées, la DGA et les opérateurs d'importance vitale, afin de passer d'approches encore sectorielles à une vision transversale des dépendances critiques car l' effort de réarmement suppose une connaissance fine des vulnérabilités qui affectent nos chaînes d'approvisionnement. Ces vulnérabilités ne concernent pas seulement les équipements finis, mais également les composants, les matières premières, les logiciels, les outillages et les savoir-faire. La cartographie proposée permettra d'orienter les décisions relatives aux stocks critiques, à la diversification des fournisseurs et à la relocalisation de certaines capacités stratégiques. Il s'agit d'un outil indispensable de souveraineté industrielle et opérationnelle.

• 647·ARTICLE PREMIERRejeté

  Amendement en faveur de la dimension européenne.

• 613·ARTICLE PREMIERAdopté

  Rédactionnel.

• 294·APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 695·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement, qui vise uniquement à intervertir (par souci de cohérence) l'ordre des alinéas 22 et 23 sans toucher à leur rédaction, a une portée purement rédactionnelle.

• 589·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le Rassemblement national s'oppose à la création d'une « Europe de la défense » ainsi qu'aux mécanismes et programmes européens de défense tels qu'EDIP, ReArm Europe ou encore SAFE. Présentés comme des outils au service d'une souveraineté européenne qui n'existe pas, ces dispositifs produisent des effets pervers pour la France, seul pays de l'Union européenne à disposer d'une industrie de défense complète et autonome. Dans les faits, ces programmes conduisent à détourner l'argent du contribuable français vers des achats de matériels étrangers, notamment américains. Nous considérons qu'une règle simple doit s'imposer : les besoins de nos armées doivent être couverts en priorité par des solutions nationales, chaque fois que cela est possible. Les solutions européennes ne peuvent intervenir qu'en second lieu, et uniquement lorsqu'elles respectent pleinement les intérêts stratégiques, industriels et opérationnels de la France.

• 397·ARTICLE 6Rejeté

  Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit l'information préalable de la présidence de la collectivité territoriale ou du groupement concerné lorsqu'est envisagée la désignation, en qualité d'opérateur d'importance vitale, d'une personne morale relevant de son périmètre. Afin de tenir compte du caractère classifié des informations relatives aux opérateurs d'importance vitale, l'amendement cible cette information non pas vers l'ensemble de l'exécutif de la collectivité, mais vers le président de son organe délibérant. Cette formulation permet de concilier deux exigences : d'une part, la nécessaire protection des informations sensibles relatives à la sécurité nationale ; d'autre part, l'association de la collectivité ou du groupement concerné à une décision susceptible d'avoir des conséquences importantes pour une personne morale relevant de son périmètre. Une telle désignation peut en effet emporter des conséquences importantes en matière d'organisation, de sécurité, de continuité d'activité et de coûts de mise en conformité. Le Conseil national d'évaluation des normes a d'ailleurs relevé les interrogations soulevées par l'application de ces dispositions aux collectivités territoriales, notamment quant aux modalités de désignation de certaines de leurs structures comme opérateurs d'importance vitale. La ministre a indiqué que cette information avait vocation à être prévue dans le cadre du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Cette précision confirme le bien-fondé de la garantie proposée. Toutefois, ce texte n'étant pas définitivement adopté, il apparaît utile de sécuriser dès à présent cette information préalable dans le présent projet de loi.

• 138·ARTICLE PREMIERRejeté

  Amendement d'appel. Il est apparu dans les débats menés par la commission de la défense nationale et des forces armées que le nombre de 47 correspondait au format de l'aviation de combat sans distinction entre les Rafale réservés à l'Armée de l'Air et de l'Espace et ceux réservés à la Marine nationale. Cet amendement demande donc au Gouvernement de bien vouloir faire preuve de précisions en corrigeant cette donnée.

• 320·ARTICLE 31Charge
• 625·ARTICLE PREMIERAdopté

  Rédactionnel.

• 163·ARTICLE 24Retiré après publication

  Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer le mot "appelé".

• 283·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement de mieux reconnaître le sacrifice des militaires qui décèdent par accident, pendant un entraînement ou un exercice de haute intensité, dès lors qu'il présentait une dangerosité particulière. L'état militaire est au fondement même de notre résilience. Il exige de la part de celui qui s'engage dans les armées, esprit de sacrifice (pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême), discipline, disponibilité et loyalisme. Mais en retour, l'engagement du militaire mérite la juste reconnaissance de toute la Nation. Ces militaires évoluaient dans des conditions très proches de la guerre réelle et exerçaient des missions de préparation qui les exposaient à la mort ou à la blessure. Dès lors, la mort de ces serviteurs de la France mérite mieux que la mention laconique « Mort en service », mention qui ne reconnaît ni la spécificité de leur engagement ni ne protège suffisamment leur famille. L'attribution de la mention "Mort pour le service de la Nation" ouvrirait ainsi l'accès à une pension de réversion à taux plein pour le conjoint survivant et au statut de pupille de la nation pour les ayants droit.

• 123·ARTICLE 24Retiré après publication

  Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer au mot "appelé" le mot "volontaire"

• 202·ARTICLE 24 BISRetiré après publication

  Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de substituer le mot "volontaires" au mot "appelés"

• 426·APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:Retiré

  Cet article vise à inscrire le financement du développement de l'aéroport de Castres-Mazamet dans la stratégie de déploiement des infrastructures de la nouvelle programmation militaire. Les plateformes aéroportuaires secondaires présentent un intérêt stratégique croissant pour notre Armée. Elles permettent une meilleure dispersion des moyens, une réactivité accrue en cas de crise et une complémentarité avec les grandes bases aériennes. Créé en 1990 afin de contribuer au désenclavement du sud du Tarn, l'aéroport de Castres Mazamet s'inscrivait dès l'origine dans une logique d'aménagement équilibré du territoire, tout en répondant à des besoins étroitement liés à la présence du 8e régiment de parachutistes d'infanterie de marine (8e RPIMa) à Castres. Aujourd'hui encore, cette unité majeure de l'Armée de Terre, regroupant près de 2 000 familles sur le bassin castrais, confère à la plateforme aéroportuaire une dimension opérationnelle et stratégique pleinement en cohérence avec les priorités nationales de défense. L'aéroport de Castres-Mazamet dispose d'atouts opérationnels réels : position géographique, infrastructures existantes, potentiel d'adaptation rapide à des usages militaires, ainsi qu'un environnement favorable à des activités d'entraînement ou de soutien logistique. L'obligation de service public (OSP) concernant l'exploitation de la ligne Castres-Paris, assurée actuellement par la compagnie Chalair Aviation, arrive à son terme en mai 2026 et doit être renouvelée. En outre, des travaux doivent être engagés urgemment car l'aéroport est confronté à des non-conformités techniques, susceptibles d'entrainer une restriction significative des activités civiles et militaires du régiment du 8ème RPIMa intimement lié à cette infrastructure. Le programme d'investissements porté par le Syndicat mixte de l'aéroport Castres-Mazamet (SMARCM), d'un montant global de 7 722 600 € TTC, vise à lever les écarts de conformité identifiés au regard de la réglementation aéronautique en vigueur, rétablir le niveau de certification antérieur à 2017 et à renforcer les capacités opérationnelles de la plateforme pour l'accueil d'avions de plus grande capacité comme l'A 400 M. Dans un contexte où l'État réaffirme la nécessité de sécuriser les infrastructures stratégiques, l'investissement dans l'aéroport de Castres-Mazamet apparaît comme un levier cohérent de la politique de souveraineté nationale. Or, le coût de ces travaux ne peut pas être porté uniquement par le syndicat mixte et les collectivités et l'Etat doit se prononcer sur le montant de sa participation. Cette ligne doit être pérennisée au regard des enjeux d'aménagement de notre territoire, elle est fréquemment utilisée par les entreprises du bassin castrais notamment, et a un fort potentiel de développement avec les travaux qui vont être engagés et la présence du 8ème RPIMa. Son intégration dans la programmation militaire permettrait : de renforcer le maillage territorial des infrastructures de défense ; de soutenir les capacités de projection intérieure et extérieure ; d'inscrire l'effort de défense dans une logique d'aménagement équilibré du territoire.

• 407·APRÈS L'ARTICLE 8 BIS, insérer l'article suivant:Charge
• 89 (Rect)·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l'actualisation de la loi de programmation militaire l'amélioration de la condition militaire. Le gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d'emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années. La rémunération des militaires, comme celle des autres fonctionnaires, s'érode ainsi lentement du fait de la non-revalorisation des salaires dans la fonction publique. Cette érosion n'est pas une fatalité ; elle est la conséquence d'un choix conscient fait par le gouvernement, destiné à faire des économies sur le dos des fonctionnaires. Ce constat n'est pas nouveau ; le Haut comité d'évaluation de la condition militaire le rappelle régulièrement. Ainsi, entre 2015 et 2023, le pouvoir d'achat moyen des militaires a accusé une baisse de 3,4%. Depuis, la mise en place de la Nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) n'a pas permis de corriger cette baisse. Le Conseil supérieur de la fonction militaire, comme les associations professionnelles nationales militaires ont pourtant rappelé cette évidence durant ce cycle d'auditions : en l'absence d'ajustement automatique des salaires sur l'inflation, ceux-ci sont mécaniquement dévalorisés avec le temps. Depuis 2023, les hausses indiciaires des militaires du rang et des sous-officiers ont déjà été effacées par la hausse du SMIC. La revalorisation de la grille indiciaire des officiers, entrée en vigueur en décembre 2025, est également mal calibrée. Sur les près de 67 M€ budgétés pour 2026, près des deux tiers sont fléchés vers les officiers supérieurs, et concernent donc moins d'un quart des officiers, une population qui ne concentre d'ailleurs pas la majorité des enjeux de fidélisation. La lente dégradation des ressources des militaires s'accentue ensuite après leur départ des armées. Les primes représentent une part importante de la rémunération des militaires ; or, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite. Le gouvernement s'était engagé, dans le cadre du plan fidélisation 360, à en intégrer certaines dans le calcul des pensions. Censée être effective en 2026, cette mesure est pourtant absente du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Encore une fois, le gouvernement renonce à ses promesses au nom de l'austérité budgétaire. Pire, l'actualisation de la LPM présentée par le gouvernement propose, dans son article 29, de réduire l'assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires. Le gouvernement entend également doubler le nombre de réservistes, et vise un total de 80 000 réservistes opérationnels. Cet objectif n'a que peu de chances d'être atteint ; la création du service national, notamment pour servir de tremplin vers la réserve, illustre cette difficulté. Surtout, toute politique de renforcement de la réserve doit, pour gagner en attractivité, passer par une revalorisation de la solde des réservistes. Les soldes journalières des réservistes sont calculées au 1/30 de celle d'un militaire d'active de même grade et ancienneté : ainsi, un militaire du rang percevra, au début de son engagement, une solde de 55 euros brut par jour de réserve, soit moins que le SMIC journalier (84 euros brut). Les représentants des associations nationales professionnelles de militaires (APNM) alertent régulièrement la commission de la défense sur ce point, sans réaction jusqu'à présent. La vétusté de nombreuses infrastructures d'hébergement, héritées pour certaines de plusieurs décennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de la condition militaire. Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), dans son rapport 2025, alerte sur cette situation en soulignant que « le service rendu en matière de soutien commun et d'infrastructures – qu'il s'agisse des locaux de service ou des lieux d'hébergement - n'est toujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et de disponibilité qui pèsent sur les militaires ». Si l'ampleur exacte des rénovations nécessaires n'est pas chiffrée, l'actualisation de la loi de programmation militaire doit en faire une priorité. La gestion du parc locatif du ministère des armées par le prestataire privé Nové est également insatisfaisante à plusieurs égards : les bénéficiaires du dispositif signent en effet une « convention d'occupation précaire » (COP), et non pas un bail d'habitation classique, les excluant de fait de nombreux dispositifs, notamment les aides personnelles au logement.

• 241·ARTICLE 7Rejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer l'effet dissuasif des amendes infligeables par l'État en cas de non-versement ou de retard de versement des redevances par les industriels. Le dispositif proposé par le texte ne permet pas de savoir avec certitude si l'amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s'y additionner. Or, en audition, il a été déclaré que le montant actuel des redevances perçues était souvent d'un montant compris entre 2 % et 4 % de la valeur totale du contrat. Ainsi, dans le cas où l'amende serait substituable au versement de la redevance, son montant maximum serait inférieur à la moyenne des sommes versées habituellement par les industriels ; il serait plus avantageux pour eux de payer une amende que les redevances dues. En relevant le seuil de l'amende à 5 % du montant de l'acte ouvrant droit à la perception de redevances, cet amendement permet donc de renforcer l'efficacité du dispositif proposé.

• 449·ARTICLE 22Adopté

  Amendement rédactionnel.

• 739·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives à la base industrielle et technologique de défense, le soutien à la sécurisation des filières amont de matériaux critiques et stratégiques nécessaires à la production des équipements militaires. Les matériaux critiques – comme, par exemple, l'aluminium et ses alliages à haute valeur ajoutée – constituent des intrants indispensables à la quasi-totalité des plateformes de défense : aéronefs de combat, bâtiments de surface, véhicules blindés, missiles et systèmes spatiaux. La France dispose sur son territoire de capacités industrielles significatives dans ces filières, dont la pérennité conditionne directement la capacité de production et de maintien en condition opérationnelle des équipements des armées. Or la dépendance croissante à des approvisionnements extérieurs, notamment en provenance de pays tiers, fait peser un risque capacitaire structurel sur l'effort de réarmement. Ce risque est d'autant plus préoccupant que la montée en puissance de la production d'équipements militaires, prévue par la présente loi, accroît mécaniquement les besoins en matériaux. Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans les orientations de la LPM le soutien au développement, à la modernisation et à la relocalisation des capacités de production et de transformation de ces matériaux, à la sécurisation des chaînes d'approvisionnement nationales et européennes, ainsi qu'au développement des technologies de recyclage et de substitution. Il s'inscrit dans la logique d'économie de guerre portée par la présente loi.

• 592·ARTICLE PREMIERRejeté

  Notre armée a besoin d'un char destiné à succéder au Leclerc : c'est un fait incontestable. Le Rassemblement national reconnaît par ailleurs que le développement d'un tel équipement en coopération peut présenter un intérêt, notamment pour mutualiser les coûts et partager certaines capacités industrielles. C'est dans cet esprit qu'a été lancé le programme Main Ground Combat System (MGCS), censé aboutir, à l'horizon du milieu des années 2030, à un système de combat remplaçant le Leclerc, dans le cadre d'une coopération franco-allemande. Cependant, ce projet suscite de fortes réserves. Il est aujourd'hui fragilisé par des désaccords industriels persistants. L'annonce, le 15 octobre 2023, d'un programme concurrent germano-italien de blindé (« LRMV »), ainsi que la volonté affichée par l'Allemagne de privilégier ses propres développements, laissent craindre un échec à terme du MGCS. Nos partenaires italiens ne sont d'ailleurs pas en cause ; ils ont au contraire su adapter leur stratégie à l'évolution des menaces. Or, le MGCS repose sur des hypothèses stratégiques datées, conçues dans un contexte qui n'est plus celui d'aujourd'hui. Plus de dix ans après son lancement, le programme en est encore à une phase d'étude préliminaire. Dans le même temps, d'autres puissances militaires — États-Unis, Russie, Israël, Corée du Sud — ont déjà fait évoluer leurs équipements, leurs doctrines et leurs calendriers. Par ailleurs, les différences profondes entre la France et l'Allemagne en matière de doctrine militaire rendent ce programme particulièrement fragile. La France privilégie une armée de projection, tandis que l'Allemagne reste orientée vers un modèle terrestre. Ces divergences se retrouvent également dans les règles d'exportation, souvent plus restrictives outre-Rhin, ce qui limite les perspectives commerciales des équipements développés en commun. Dès lors, la viabilité industrielle du MGCS apparaît incertaine. Un programme long, coûteux et mal aligné sur les besoins opérationnels risque de déboucher sur un matériel inadapté et difficilement exportable. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de tirer les conséquences de l'état encore embryonnaire du programme et d'en acter l'abandon, avant que de nouveaux investissements ne soient engagés sans garantie sérieuse de succès. Parallèlement, des études devront être engagées afin de définir les capacités appelées à succéder au char Leclerc, dans le but de prévenir tout risque de rupture capacitaire. Ces travaux devront s'inscrire dans une logique de souveraineté, en privilégiant le développement d'une solution nationale adaptée aux besoins opérationnels de nos armées.

• 328·ARTICLE 13Adopté

  Le 4° de l'article 13 du projet de loi modifie les conditions, établies à l'article L. 5124-8 du code de la santé publique, dans lesquelles des médicaments peuvent être dispensés d'autorisation sur le marché. Le présent amendement a pour objet, à titre de coordination, de tirer les conséquences de cette modification sur l'article L. 5124-8-1, de manière identique à la coordination réalisée par le 6° nouveau de l'article 13.