Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 8 avril 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. 8 avril 2026

   Etude d'impact

4. 8 avril 2026

   Avis du Conseil d'Etat

5. 8 avril 2026

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

6. —

   Travaux des commissions

7. —

   Travaux de la commission saisie au fond

8. 8 avril 2026

   Renvoi en commission au fond

9. 8 avril 2026

   Nomination de rapporteur

10. 8 avril 2026

    Réunion de commission

11. 8 avril 2026

    Réunion de commission

12. 8 avril 2026

    Réunion de commission

13. 9 avril 2026

    Réunion de commission

14. 9 avril 2026

    Réunion de commission

15. 9 avril 2026

    Réunion de commission

16. 9 avril 2026

    Réunion de commission

17. 13 avril 2026

    Réunion de commission

18. 13 avril 2026

    Réunion de commission

19. 13 avril 2026

    Réunion de commission

20. 14 avril 2026

    Réunion de commission

21. 15 avril 2026

    Réunion de commission

22. 15 avril 2026

    Réunion de commission

23. 15 avril 2026

    Réunion de commission

24. 15 avril 2026

    Réunion de commission

25. 21 avril 2026

    Réunion de commission

26. 21 avril 2026

    Réunion de commission

27. 21 avril 2026

    Réunion de commission

28. 22 avril 2026

    Réunion de commission

29. 22 avril 2026

    Réunion de commission

30. 4 mai 2026

    Réunion de commission

31. 23 avril 2026

    Dépôt de rapport

32. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

33. 8 avril 2026

    Saisine pour avis d'une commission

34. 9 avril 2026

    Nomination de rapporteur

35. 1 avril 2026

    Réunion de commission

36. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

37. 9 avril 2026

    Saisine pour avis d'une commission

38. 1 avril 2026

    Nomination de rapporteur

39. 1 avril 2026

    Réunion de commission

40. 15 avril 2026

    Réunion de commission

41. —

    Travaux d'une commission saisie pour avis

42. 9 avril 2026

    Saisine pour avis d'une commission

43. 7 avril 2026

    Nomination de rapporteur

44. 15 avril 2026

    Réunion de commission

45. —

    Discussion en séance publique

46. 4 mai 2026

    Discussion en séance publique

47. 4 mai 2026

    Discussion en séance publique

48. 5 mai 2026

    Discussion en séance publique

49. 5 mai 2026

    Discussion en séance publique

50. 6 mai 2026

    Discussion en séance publique

51. 6 mai 2026

    Discussion en séance publique

52. 7 mai 2026

    Discussion en séance publique

53. 7 mai 2026

    Discussion en séance publique

54. 7 mai 2026

    Discussion en séance publique

55. 18 mai 2026

    Discussion en séance publique

56. 18 mai 2026

    Discussion en séance publique

57. 19 mai 2026

    Discussion en séance publique

58. 19 mai 2026

    Décision — adopté

59. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

60. 19 mai 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

61. —

    Travaux des commissions

62. —

    Travaux de la commission saisie au fond

63. 19 mai 2026

    Renvoi en commission au fond

64. —

    Nomination de rapporteur

65. 27 mai 2026

    Dépôt de rapport

66. —

    Discussion en séance publique

67. 9 juin 2026

    Discussion en séance publique

68. 9 juin 2026

    Décision — modifié

69. —

    Commission Mixte Paritaire

70. 11 juin 2026

    Dépôt d'un projet de loi

71. 11 juin 2026

    Convocation d'une CMP

72. —

    Commission Mixte Paritaire

73. 23 juin 2026

    Nomination de rapporteur

74. 23 juin 2026

    Dépôt du rapport d'une CMP

75. 23 juin 2026

    Dépôt du rapport d'une CMP

76. —

    Discussion en séance publique

77. 30 juin 2026

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

78. —

    Discussion en séance publique

79. 1 juillet 2026

    Discussion en séance publique

80. 1 juillet 2026

    Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

81. 24 juin 2026

    Décision de la CMP — Accord

82. —

    Conseil constitutionnel

83. 6 juillet 2026

    Saisine du conseil constitutionnel

84. 6 août 2026

    Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme

85. —

    Promulgation de la loi

86. 16 août 2026

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 7905·01/07/2026adopté

  l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 1·ARTICLE 5Adopté

  Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'insertion par l'article 5 d'un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 1339-1 du code de la défense. Il modifie à cette fin, dans ce même premier alinéa, la désignation des alinéas établissant les exigences sur le fondement desquelles est pris l'arrêté appelé pour l'application de l'article L. 1339-1.

• 2·ARTICLE 21Adopté

  Cet amendement de coordination tire les conséquences de la suppression par le Sénat du D du I de l'article L. 2143-6 du code de la défense, ce I ne comprenant plus désormais que 3 subdivisions ainsi désignées : A, B et C.

• 3·ARTICLE 32Adopté

  Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications opérées dans les tableaux des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 du code de la commande publique par les articles 14 et 15 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

• 784·ARTICLE 25Rejeté

  Le présent sous-amendement vise à supprimer le transfert vers l'État de la mission de production et distribution de produits médicaux nécessaires à la protection de la population déjà exercée par Santé publique France, afin de maintenir celle-ci dans le champ de compétence de l'agence. En effet, une telle évolution constitue une réorganisation majeure du dispositif existant de préparation et de réponse aux crises sanitaires qui ne saurait être introduite par simple voie d'amendement, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. De plus, Santé publique France dispose déjà d'une expertise scientifique, sanitaire, et logistique solide. Cette expertise constitue une garantie essentielle pour assurer la continuité et l'efficacité de la réponse publique dans son ensemble en cas de crise sanitaire. Ce sous-amendement vise donc à préserver la gestion des stocks stratégiques sanitaires au sein de Santé publique France, afin d'empêcher le détricotage agressif de l'agence par le Gouvernement.

• 785·ARTICLE 25Rejeté

  Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s'oppose au transfert des fonctions de support de Santé publique France à l'État dans le cadre du transfert des missions de gestion de la réserve sanitaire et de constitution de stocks de produits médicaux. Ce transfert n'est pas anodin : il participe d'un détricotage progressif de Santé Publique France initié en janvier 2026. Cette institution présente une indépendance vis-à-vis de l'exécutif et constitue une référence scientifique incontestée, expertise précieuse en cas de crise comme en temps de paix. En supprimant des postes notamment de gestion administrative et financière, le Gouvernement réduit les capacités d'action de cette agence au-delà des seules missions transférées. Ses autres prérogatives risquent ainsi de pâtir de ce transfert, alors que se multiplient les attaques de lobbyistes contre la santé publique.

• 787·ARTICLE 25Rejeté

  Le déploiement de la réserve sanitaire doit permettre de répondre à des situations exceptionnelles de tension ou de crise sanitaire, en appui des structures de soins confrontées à des difficultés temporaires de recrutement ou d'organisation. Il convient toutefois d'éviter tout effet d'aubaine de la part d'établissements privés qui pourraient considérer la réserve sanitaire comme une main-d'œuvre prise en charge par l'État. A cette fin, le code de la santé publique prévoit actuellement que la réserve sanitaire ne puisse compléter les effectifs des centres et maisons de santé, des professionnels de santé conventionnés et EHPAD qu'à la condition “que ces structures ou professionnels ne puissent pas pourvoir eux-mêmes à leurs besoins”. Or, l'amendement n°331 du Gouvernement, qui transfère la gestion de la réserve sanitaire de Santé publique France au ministère chargé de la Santé, supprime ladite condition de subsidiarité. Le présent sous-amendement vise à réintroduire cette condition pour conserver le principe d'une subsidiarité de la réserve sanitaire par rapport aux moyens habituels déployés par ces établissements et professionnels et pour éviter tout effet d'aubaine. Il vise à préserver le caractère exceptionnel de l'intervention de la réserve sanitaire, de garantir son bon usage, d'éviter tout détournement du dispositif au détriment des moyens de recrutement habituels des établissements et professionnels concernés.

• 783·APRÈS L'ARTICLE 6Rejeté

  Cet amendement vise à retirer la mention de « permis exclusifs de recherches » et d'« autorisations de prospections préalables » à l'amendement et ne concernant que les concessions actuelles et leur prolongation jusqu'à 2040 pour les dérogations à l'exploitation d'hydrocarbures pour nos armées.

• 791·ARTICLE 25Rejeté

  Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de majorer de 5% la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. L'enjeu est double. Il s'agit d'une part de rendre attractive la rémunération pour garantir des effectifs de réservistes suffisants en cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant une forte réactivité. D'autre part, cette majoration permet de tenir compte des conditions particulières qui peuvent caractériser ces périodes de mobilisation et d'assurer au moins partiellement une reconnaissance des efforts consentis par les réservistes.

• 786·ARTICLE 25Rejeté

  Par ce sous-amendement de repli, le groupe Ecologiste et social entend veiller à ce que le transfert de postes de fonctions de support de Santé Publique France vers l'État ne se fasse pas au détriment des autres missions assurées par cette institution. Outre les missions que le Gouvernement entend transférer à l'État, Santé publique France assure : – l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations ; – la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; – la promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ; – le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ; – le lancement de l'alerte sanitaire. Les postes de gestion administrative et financière concourant à la réalisation de ces différentes missions ne doivent pas être affectés par le transfert, sauf à désarmer cette institution reconnue et indispensable.

• 792·ARTICLE 25Rejeté

  Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de majorer de 5% la rémunération des réservistes sanitaires pendant leur période de mobilisation. L'enjeu est double. Il s'agit d'une part de rendre attractive la rémunération pour garantir des effectifs de réservistes suffisants en cas de situation sanitaire exceptionnelle nécessitant une forte réactivité. D'autre part, cette majoration permet de tenir compte des conditions particulières qui peuvent caractériser ces périodes de mobilisation et d'assurer au moins partiellement une reconnaissance des efforts consentis par les réservistes.

• 789·ARTICLE 25Rejeté

  L'amendement du Gouvernement offre la possibilité à n'importe quel employeur de refuser que son salarié soit mobilisé dès lors que l'absence de ce dernier serait de nature à compromettre le "fonctionnement de l'entreprise". Un tel pouvoir discrétionnaire offert aux employeurs paraît inadéquat dans un contexte de nécessité de mobilisation d'une réponse sanitaire effective. L'intérêt économique d'un acteur privé ne saurait prévaloir sur les impératifs de santé publique ou les intérêts fondamentaux de la nation. Ce sous-amendement permettrait aux employeurs de s'opposer à la mobilisation d'un de leurs salariés réservistes à condition que l'entreprise répondre aux critères de l'article L1332-1 du code de la défense, c'est-à-dire que son "indisponibilité risque de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation".

• 790·ARTICLE 25Rejeté

  Dans son amendement de réécriture des chapitres du code de la santé publique dédiés à la réserve sanitaire, le Gouvernement fait disparaître les dispositions de l'article L. 3133-5 du code de la santé publique, qui garantissent aux étudiants participant à la réserve sanitaire que leur mobilisation n'altère pas leur cursus de formation. Cette suppression n'est pas justifiée. Il convient de la rétablir pour sécuriser les parcours académiques des étudiants souhaitant participer à la réserve sanitaire.

• 788·ARTICLE 25Rejeté

  L'article L. 3132-3 du code de la santé publique prévoit que les réservistes sanitaires sont soumis aux obligations vaccinales identiques à celles des soignants intervenant auprès de personnes âgées et d'enfants en bas âge : fièvre typhoïde pour les personnels de laboratoires de biologie médicale ; rougeole pour les établissements et professionnels recevant des enfants ; hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite et grippe pour les personnes travaillant en EHPAD. Dans sa réécriture des chapitres dédiés à la réserve sanitaire, le gouvernement propose de supprimer cette disposition sans motiver ce choix, sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'État. Rien ne justifie de supprimer pour les réservistes sanitaires les obligations vaccinales valables pour le reste des soignants. Le présent amendement rétablit donc cette garantie de santé publique.

• 782·ARTICLE 25Sous-amendement (98)
• 781·ARTICLE 25Sous-amendement (98)
• 780·ARTICLE 25Sous-amendement (98)
• 776·ARTICLE PREMIERRejeté

  Ce sous-amendement vise à inscrire dans l'actualisation de la programmation militaire un effort en faveur des capacités et moyens de surveillance et d'intervention de la marine nationale pour assurer la sécurité et la souveraineté de Mayotte.

• 779·ARTICLE 21Sous-amendement (98)
• 777·ARTICLE 6Adopté

  Amendement de précision pour renforcer le caractère opérationnel.

• 775·ARTICLE PREMIERAdopté

  Précision.

• 778·APRÈS L'ARTICLE 12Adopté

  La mention du contrôle général des armées dans la loi n'est pas de mise. L'organisation interne de l'Etat relève du pouvoir réglementaire. Il serait préférable de renvoyer plus largement aux services du ministre de la défense.

• 770·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 773·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le renouvellement des moyens navals de la Marine basés outre-mer est prévu par la LPM, incluant ceux qui bénéficieront à Mayotte (patrouilleurs outre-mer basés à La Réunion, vedettes de gendarmerie maritime basées à Mayotte, avions de surveillance maritime basés en hexagone et en renfort régulier). Le renforcement des capacités fixes de détection et d'identification dans les approches maritimes de Mayotte est nécessaire, en particulier après le cyclone CHIDO qui a dégradé le réseau de radars côtiers. En application de la décision prise en réunion interministérielle en 2019, la responsabilité de ces radars revient au MININT, le MINARM assurant d'autres charges dont par exemple le maintien en condition opérationnelle des intercepteurs de la gendarmerie nationale et de la police aux frontières. Ainsi, Mayotte bénéficie bien de l'effort porté par la LPM, mais le renforcement des capacités de surveillance ne relève pas de l'actualisation de la programmation militaire.

• 774·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 772·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 771·ARTICLE PREMIERRejeté

  l'amendement se suffit à lui même

• 768·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le développement de capacités de missile balistique terrestre représente un investissement lourd et est structurant pour notre modèle d'armée. Or, les retours d'expérience récents du conflit en Ukraine invitent à interroger la pertinence de ces choix. Le développement rapide de capacités de guerre électronique et de brouillage semble en effet en mesure de neutraliser une part significative des menaces aériennes et balistiques dans les zones couvertes. Des systèmes de brouillage déployés en Ukraine, via le programme LIMA, à des coûts relativement faibles auraient permis d'atteindre des niveaux d'efficacité très élevés contre des munitions guidées et des vecteurs adverses, remettant en question le rapport coût/efficacité de certains programmes lourds. A tout le moins, il convient donc d'intégrer ces éléments dans le développement du futur MBT.

• 765·ARTICLE PREMIERAdopté

  Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l'accès des PME-ETI aux grands programmes de défense.

• 769·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le renouvellement des armes individuelles est du ressort de la LOMPI et non de la LPM.

• 767·ARTICLE PREMIERRejeté

  Les activités « Mission Critical Systems » du groupe Atos sont au cœur de capacités critiques pour nos armées. Elles participent notamment au programme SCORPION, pilier de la numérisation de nos forces terrestres. Or, des annonces récentes laissent entrevoir une possible cession de ces activités, sans qu'aucune garantie claire ne soit apportée quant au maintien de leur caractère souverain. Une telle opération ferait peser un risque majeur de perte de contrôle sur des briques technologiques essentielles pour notre armée de terre. La précision apportée par ce sous-amendement permet de le rappeler.

• 761·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 762·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 759·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 760·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 764·ARTICLE PREMIERRetiré après publication

  Ce sous-amendement d'appel vise à alerter sur l'attribution des grands contrats d'armement à des maîtres d'œuvre comme Thales ou Dassault qui sont aujourd'hui libres de choisir leurs sous-traitants, excluant souvent les PME et ETI françaises porteuses d'innovations essentielles à notre souveraineté industrielle. Pour y remédier, il pourrait être proposé d'imposer d'ajouter une clause obligatoire dans tout contrat dépassant 50 M€, prévoyant un minimum de sous-traitance directe à des PME et ETI françaises. Un reporting annuel à la DGA permettrait d'en suivre l'application et d'en évaluer l'impact sur la diversification de notre base industrielle. Cette mesure, alignée sur les objectifs de la LPM 2024-2030, s'inspire des bonnes pratiques internationales, comme aux États-Unis ou en Allemagne. Elle vise à concilier performance industrielle et équité économique, sans remettre en cause la liberté contractuelle des maîtres d'œuvre.

• 766·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 763·ARTICLE PREMIERRetiré

  Ce sous-amendement d'appel vise à préciser que le renforcement des effectifs de la DGA en territoire, proposé par l'amendement n° 54, doit prioritairement servir à offrir aux PME une meilleure visibilité sur la planification des besoins militaires. Sans une connaissance claire des besoins prévisionnels sur plusieurs années, le simple renforcement des contacts territoriaux restera insuffisant pour permettre aux entreprises locales d'investir et de se structurer efficacement.

• 756·ARTICLE 13Tombé

  La suppression des termes "ainsi que" porte atteinte à la cohérence de l'alinéa 28. Sans modifier l'intention et le dispositif visé par cet amendement, ce sous amendement permet de préserver la cohérence des matières visées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'alinéa 28 de l'article 13.

• 757·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 758·ARTICLE PREMIERSous-amendement (98)
• 755·ARTICLE PREMIERAdopté

  L'intention de l'amendement est louable, le soutien logistique doit poursuivre sa montée en puissance pour être au rendez-vous de la haute intensité. Ce sous-amendement vise à préciser toutefois que cette amélioration est déjà engagée. La LPM 2024-2030 porte une montée en puissance du soutien logistique, qui s'illustre notamment par les développements capacitaires sur la flotte de transport aérien ou les services interarmées.

• 486·ARTICLE 21Rejeté

  La notion d'interopérabilité des données transmises par les opérateurs de téléphonie mobile supposerait l'échange de données entre eux ce qui pose interrogation au regard du droit de la concurrence et du secret des affaires. Les opérateurs ne peuvent par conséquent fournir aux pouvoirs publics que des données sous un format standardisé convenu avec ces derniers. De même, demander aux opérateurs de téléphonie mobile des données relatives à la couverture du territoire en temps réel est à date impossible à satisfaire par les opérateurs. En effet, cela revient à fournir des cartes de couverture d'une zone donnée en tenant compte, en temps réel, des sites Hors Service et des recouvrements des sites aux alentours. Au demeurant, d'autres instances disposent d'informations consolidées en la matière et pourraient être sollicitées mise à jour régulièrement : l'ARCEP pour ce qui concerne les cartes de couverture, l'ANFR/cartoradio s'agissant des sites mobiles. En outre, cette demande, qui avait déjà été adressée aux opérateurs lors des Jeux Olympiques de Paris de 2024, avait été abandonnée en raison de la variabilité de la couverture selon les circonstances : · Les cellules des antennes se chevauchent entre elles ; · La couverture d'une antenne peut compenser l'indisponibilité d'une autre antenne ; · La couverture peut varier considérablement selon les conditions atmosphériques, les saisons, l'environnement végétal et les obstacles naturels ou artificiels. La fourniture de cartes de couverture approximatives se heurterait donc aux problèmes de fiabilité mentionnés et donc de responsabilité juridique pour les opérateurs en cas d'inexactitude et de contentieux en cas de non-acheminement d'une communication d'urgence. Enfin, l'outil Synapse du ministère de l'Intérieur- perfectionné en 2022/2023 au moment de la crainte de délestages électriques - recrée des données de couverture à partir des données d'indisponibilité des sites fournies par les OCE – ce que la rédaction alternative proposée de l'article 21 rendrait obligatoire pour les opérateurs de téléphonie mobile.

• 652·ARTICLE 21Rejeté

  Les conditions d'activation de l'état d'alerte de sécurité nationale reposent sur les hypothèses d'une généralité extrême. La formulation « notamment la continuité des activités essentielles » en constitue un exemple flagrant. La troisième hypothèse relative à la menace de "nature à justifier la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en matière de défense" permet le déclenchement de l'état d'alerte non plus pour des besoins proprement liés à l'intérêt national mais pour répondre à des intérêts militaires étrangers, notamment ceux de la réalisation du traité de l'atlantique nord. Les co-signataires de cet amendement proposent donc de supprimer cet alinéa.

• 625·ARTICLE PREMIERAdopté

  Rédactionnel.

• 697·ARTICLE 18Rejeté

  Cet amendement modifie l'alinéa adopté en commission pour préciser les conditions dans lesquelles une demande de renouvellement doit être examinée dans les mêmes conditions qu'une première demande : dès lors qu'il est question d'étendre le traitement à un autre finalité ou de modifier substantiellement les paramètres de conception initialement envisagé, alors la CNCTR doit disposer de 30 à 45 jours pour examiner la demande de renouvellement, et non de 72 heures.

• 109·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement d'appel vise à réaffirmer, dans le cadre de l'actualisation de la Loi de programmation militaire 2024-2030, la place et les besoins spécifiques de la Gendarmerie nationale en matière d'armement, et en particulier en armement de petit calibre. La Revue nationale stratégique 2025 a souligné la nécessité de rénover la défense opérationnelle du territoire pour mieux faire face aux crises majeures, en renforçant la coordination, l'interopérabilité et la résilience nationale. La gendarmerie nationale occupe une place essentielle dans le dispositif de défense globale, notamment en cas d'engagement majeur des armées afin de lutter contre les retroactions sur le territoire national. À ce titre, la densification des stocks de munitions de petit calibre, en cohérence avec les efforts engagés au profit des armées, constitue un impératif pour garantir la soutenabilité des engagements dans la durée. Elle doit s'accompagner d'une modernisation des armes individuelles, aujourd'hui vieillissantes. Les échanges conduits par la commission de la défense avec la direction générale de la gendarmerie nationale lors de la préparation du budget 2026 avaient mis en évidence l'absence de prise en compte explicite de ces enjeux dans la loi de programmation militaire actuelle, alors même que la Gendarmerie comme force militaire participe pleinement à la défense du territoire.

• 736 (Rect)·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le projet de loi d'actualisation de la programmation militaire consacre des enveloppes massives à la masse (munitions, drones, véhicules) et à l'économie de guerre, mais ne prévoit aucune ligne programmatique dédiée à l'intelligence artificielle appliquée au commandement et à la conduite des opérations. Or, la supériorité informationnelle et décisionnelle est le préalable à tout emploi efficace de cette masse. Le conflit ukrainien démontre quotidiennement que la boucle OODA (Observer, Orienter, Décider, Agir) de celui qui intègre l'intelligence artificielle dans sa chaîne de commandement est déterminante : fusion de données multi-capteurs, aide à la décision en temps réel, planification automatisée, gestion dynamique des effets. Les armées ukrainiennes et russes déploient déjà des modules d'intelligence artificielle dans leurs systèmes de commandement, par exemple à travers les plateformes Delta, Kropyva ou Uberduck. Les États-Unis avec JADC2 et Project Maven, le Royaume-Uni avec Digital Backbone, et Israël avec Gospel et Lavender ont investi massivement dans cette transformation. L'armée de Terre française opère encore avec le Système d'information pour le commandement des forces (SICF), un système vieillissant, cloisonné et non nativement prévu pour l'intégration de modules d'intelligence artificielle. Le programme SCORPION a modernisé les véhicules mais la couche décisionnelle reste analogique. Le programme SIA (Système d'information des armées) n'a pas encore intégré de briques d'intelligence artificielle opérationnelles. L'échec du programme SIA-C2, remplacé à titre officiellement provisoire par une solution étrangère (Sitaware du danois Systematic), acte la difficulté de moderniser notre commandement terrestre par des solutions souveraines et innovantes. Sans fonds dédié inscrit dans la loi, l'intégration de l'intelligence artificielle dans le commandement restera tributaire de crédits d'étude épars et de démonstrateurs sans suite opérationnelle. L'enjeu de souveraineté est critique : les modules d'intelligence artificielle appliqués au commandement traitent les données les plus classifiées (ordres de bataille, positions, plans d'opérations). Leur développement ne peut dépendre de solutions extra-européennes soumises à des juridictions tierces. Un fonds dédié, lancé dès 2026, permettrait de structurer un écosystème souverain autour de la base industrielle et technologique de défense nationale et de poser les fondations d'un futur commandement interarmées nativement augmenté par l'intelligence artificielle. Enfin, le dispositif proposé crée une gouvernance claire et un cycle contractuel accéléré. Le cycle contractuel simplifié de six mois au plus avec les jeunes entreprises de la base industrielle et technologique de défense permet à la France de rivaliser avec les rythmes d'acquisition américains et britanniques, où les cycles courts sont la règle sur les segments logiciels. À l'heure où la transformation numérique du champ de bataille s'accélère et où les alliés comme les compétiteurs stratégiques consolident leurs capacités d'intelligence artificielle appliquée au commandement, renoncer à inscrire cette priorité dans la programmation militaire française reviendrait à accepter, par omission, une forme de déclassement logiciel de nos armées. Cet amendement propose au contraire d'affirmer, par une décision budgétaire et programmatique claire, que la France entend rester maîtresse de son commandement militaire et consolider autour de sa base industrielle un écosystème souverain à la hauteur de ses ambitions stratégiques. Cet amendement a été travaillé avec l'entreprise Helio Advisory.

• 231·ARTICLE 2Rejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir. Une loi de programmation militaire n'a certes pas vocation à définir l'origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l'Assemblée nationale. En mars 2025, lors d'une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l'augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics. Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s'avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.

• 439·ARTICLE 21Rejeté

  Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser l'origine des menaces pouvant justifier le déclenchement de l'état d'alerte de sécurité nationale. Cet état d'alerte a été créé pour un scénario très précis, décrit dans la Revue nationale stratégique (RNS) 2025 : « s'adapter, de manière simultanée, à l'urgence immédiate en accélérant son réarmement global, [et ] se préparer à l'hypothèse d'un engagement majeur de haute intensité dans le voisinage de l'Europe à horizon 2027-2030, parallèle à une hausse massive des attaques hybrides sur son territoire ». Il est donc établi que l'état d'alerte de sécurité nationale n'est conçu que pour des situations de conflits interétatiques- un affrontement avec la Russie. Dans ce cadre, il apparait donc nécessaire de préciser que les menaces justifiant son déclenchement ne peuvent être que d'origine étatique ou para-étatique, afin par exemple d'en exclure les menaces d'ordre terroriste.

• 529·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement vise à assouplir la rédaction relative aux modalités de coopération envisagées dans le cadre du développement du segment de frappe dans la profondeur. S'il est pertinent d'envisager des coopérations internationales, il apparaît inadapté de privilégier dès à présent des partenariats spécifiques dans un domaine aussi structurant, au risque de restreindre la liberté d'appréciation de la France. À cet égard, les programmes menés en coopération avec l'Allemagne ont été marqués par des échecs répétés, causés par des divergences d'ambition, des difficultés de gouvernance et des retards significatifs, que nous dénonçons depuis longtemps. À l'inverse, la relation de défense avec le Royaume-Uni s'est illustrée par des coopérations opérationnelles exigeantes et efficaces, fondées sur une convergence stratégique et un haut niveau d'engagement. Dans ce contexte, il apparaît préférable de conserver une rédaction ouverte, permettant d'envisager des coopérations adaptées aux intérêts nationaux, tout en préservant la pleine autonomie de décision de la France dans la conduite de ses programmes.

• 635·ARTICLE 19Rejeté

  L'article 19 crée une nouvelle obligation déclarative pour certaines personnes exerçant au sein de zones à régime restrictif (ZRR) souhaitant exercer une activité pour le compte d'une entité étrangère, pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation. Les personnels qui sont dans certaines ZRR particulièrement sensibles et qui « disposent d'une expérience significative et d'un savoir-faire technique ou de connaissances présentant respectivement un niveau d'importance critique », ne pourront plus exercer d'activité, pour une entité publique ou privée, qui est contrôlée par un pays hors de l'Union européenne sans demander une permission explicite au ministre ayant la charge des éléments essentiels du potentiel scientifique et technique à protéger. Ce contrôle s'étendrait sur une durée de cinq ans après la cessation de fonction. Environ 4000 personnes seraient concernées. D'une part, les critères définissant les personnels visés par ce contrôle préventif ne semblent pas suffisamment précis. Les notions d'« expérience significative » et de « niveau d'importance critique », notamment, ne sont pas définies de manière suffisamment claire, laissant au ministre une marge d'appréciation discrétionnaire très large. D'autre part, ce dispositif porte atteinte au principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs, consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (n° 83-165 DC du 20 janvier 1984). En créant un contrôle préalable du gouvernement sur l'activité professionnelle future de chercheurs, ce dispositif instaure un climat de suspicion généralisée dans les laboratoires, incompatible avec le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs. Enfin, ce dispositif aura des conséquences négatives concrètes sur le fonctionnement des laboratoires. Les syndicats de l'enseignement et de la recherche soulignent l'incertitude engendrée par ce dispositif sur les recrutements et les projets de recherche. De manière générale, les syndicats s'inquiètent d'une extension continue des zones à régime restrictif (ZRR) et demandent un moratoire immédiat sur les ZRR. Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de l'article 19.

• 592·ARTICLE PREMIERRejeté

  Notre armée a besoin d'un char destiné à succéder au Leclerc : c'est un fait incontestable. Le Rassemblement national reconnaît par ailleurs que le développement d'un tel équipement en coopération peut présenter un intérêt, notamment pour mutualiser les coûts et partager certaines capacités industrielles. C'est dans cet esprit qu'a été lancé le programme Main Ground Combat System (MGCS), censé aboutir, à l'horizon du milieu des années 2030, à un système de combat remplaçant le Leclerc, dans le cadre d'une coopération franco-allemande. Cependant, ce projet suscite de fortes réserves. Il est aujourd'hui fragilisé par des désaccords industriels persistants. L'annonce, le 15 octobre 2023, d'un programme concurrent germano-italien de blindé (« LRMV »), ainsi que la volonté affichée par l'Allemagne de privilégier ses propres développements, laissent craindre un échec à terme du MGCS. Nos partenaires italiens ne sont d'ailleurs pas en cause ; ils ont au contraire su adapter leur stratégie à l'évolution des menaces. Or, le MGCS repose sur des hypothèses stratégiques datées, conçues dans un contexte qui n'est plus celui d'aujourd'hui. Plus de dix ans après son lancement, le programme en est encore à une phase d'étude préliminaire. Dans le même temps, d'autres puissances militaires — États-Unis, Russie, Israël, Corée du Sud — ont déjà fait évoluer leurs équipements, leurs doctrines et leurs calendriers. Par ailleurs, les différences profondes entre la France et l'Allemagne en matière de doctrine militaire rendent ce programme particulièrement fragile. La France privilégie une armée de projection, tandis que l'Allemagne reste orientée vers un modèle terrestre. Ces divergences se retrouvent également dans les règles d'exportation, souvent plus restrictives outre-Rhin, ce qui limite les perspectives commerciales des équipements développés en commun. Dès lors, la viabilité industrielle du MGCS apparaît incertaine. Un programme long, coûteux et mal aligné sur les besoins opérationnels risque de déboucher sur un matériel inadapté et difficilement exportable. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de tirer les conséquences de l'état encore embryonnaire du programme et d'en acter l'abandon, avant que de nouveaux investissements ne soient engagés sans garantie sérieuse de succès. Parallèlement, des études devront être engagées afin de définir les capacités appelées à succéder au char Leclerc, dans le but de prévenir tout risque de rupture capacitaire. Ces travaux devront s'inscrire dans une logique de souveraineté, en privilégiant le développement d'une solution nationale adaptée aux besoins opérationnels de nos armées.

• 493·APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour l'élaboration d'une feuille de route, révisée annuellement au sein d'un comité regroupant les acteurs concernés, relative aux produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l'Etat face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire La France et l'UE font face à une recrudescence des menaces Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques (NRBC) d'origine terroriste ou géostratégique depuis deux décennies, amenant les autorités à adapter notre doctrine et les plans nationaux pour répondre aux besoins de la France, l'UE et l'OTAN. Alors que l'UE a impulsé une réelle volonté de se renforcer sur le plan capacitaire, à l'image la Stratégie en matière de préparation pour prévenir et réagir aux menaces et crises émergentes (« EU Preparedness Union Strategy) lancée en mars 2025 pour renforcer la capacité de l'Europe à prévenir les menaces émergentes et à y répondre, les enjeux de réarmement sanitaire en France restent quasiment absents de la 6e LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de « Défense NRBC », comme l'établit le rapport des députés Bureau-Bonnard et Chassaigne de février 2022. Les politiques budgétaires freinant la montée en puissance du capacitaire de la France en contre-mesures médicales (CMM) NRBC, nos forces et unités dédiées à la riposte et à la protection civile sont de facto vulnérables et limitées pour agir – alors que notre pays dispose d'atouts et même d'un leadership dans le NRBC, notamment pharmaceutique. L'ambition stratégique du Service de santé des Armées (SSA) 2030 priorise le risque NRBC, mais la 6e LPM ne couvre pas ses besoins en investissements, alors même que l'actualisation 2025 de la Revue Nationale Stratégique de 2022 marque un tournant majeur dans la priorisation de la réponse aux menaces NRBC par l'Etat. Décidée depuis la doctrine stratégique du SGDSN de 2009, la reconstitution d'un arsenal de contre-mesures est prise dans un étau budgétaire très contraint pour les principaux opérateurs de la « Sécurité nationale sanitaire », à savoir le SSA et les différentes directions ministérielles chargées de la gestion des crises. Cet amendement d'appel vise ainsi à ce que la Sécurité nationale sanitaire, face aux menaces NRBC, requiert un cadre stratégique et budgétaire pluriannuel et une « arsenalisation » de l'industrie pharmaceutique analogue à celle prévalant dans l'industrie de défense.

• 483 (Rect)·ARTICLE 24Retiré

  Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à valoriser les compétences acquises par les jeunes dans le cadre du volontariat d'appelé du service national. Un engagement de dix mois peut permettre l'acquisition de compétences utiles : discipline collective, responsabilité, premiers secours, logistique, encadrement, gestion de crise, travail en équipe, autonomie ou connaissance des institutions. Ces compétences doivent être reconnues et valorisées dans les parcours de formation, d'insertion professionnelle et, le cas échéant, de validation des acquis de l'expérience. Cet amendement permet de faire du volontariat un engagement utile pour la Nation mais aussi pour le parcours personnel et professionnel du jeune concerné.

• 287·ARTICLE PREMIERRejeté

  La Base industrielle et technologique de défense (BITD) est au cœur de notre souveraineté. Pourtant, les industriels, en particulier les PME et ETI, continuent de subir un manque de visibilité préoccupant sur leur carnet de commandes notifié par la Direction générale de l'armement (DGA). Malgré les ambitions affichées par la loi de programmation militaire, les notifications tardives, fragmentées ou incertaines demeurent la règle. Cette situation fragilise durablement l'appareil productif, freine les investissements et complique les recrutements, au moment même où la Nation exige un effort sans précédent de montée en puissance. Ce décalage entre les objectifs affichés et les pratiques constatées n'est plus tenable. Le présent amendement vise donc à imposer une amélioration réelle de la visibilité offerte aux industriels, condition indispensable à la crédibilité de notre politique de défense et au succès de la réindustrialisation stratégique engagée.

• 302·ARTICLE 23Rejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l'obligation de renseignement d'un questionnaire visant à apprécier la disponibilité, la motivation et les aptitudes des participants à la journée de mobilisation pour servir au sein des forces armées. Ce questionnaire obligatoire déroge aux règles du RGPD, et au droit à la confidentialité, en permettant à des participants, souvent mineurs, de remplir des informations concernant leur engagement associatif et leur état de santé, à l'issue de la JDC. Si cette dernière partie est soumise à l'accord des participants, aucune garantie ne permet de vérifier qu'ils n'y seront pas contraints. Par ailleurs, la question du devenir et du traitement de ces questionnaires, couplée avec celle du recensement et de l'obligation de notification de changement de situation jusqu'à 50 ans, reste floue. L'autorité chargée de traiter les questionnaires n'est pas spécifiée. Il est à craindre que ces données soient externalisées à des entreprises privées. Enfin, le renseignement de tels questionnaires par des mineurs pour permettre le repérage des capacités par les armées contrevient à l'esprit de la JDC qui n'est pas une journée de recrutement.

• 563·ARTICLE 2Non soutenu

  Le présent amendement d'appel concerne le renseignement et la cyberdéfense, qui figurent parmi les besoins les plus importants identifiés par l'actualisation. Si des efforts de l'ordre de 1,4 milliard d'euros ont été annoncés concernant l'innovation opérationnelle (cloud de combat, quantique, application militaire de l'IA), aucun plancher chiffré n'est inscrit dans le texte en valeur pluriannuelle concernant la cyberdéfense. Or, si la sécurisation de notre cyberespace est un enjeu majeur de la LPM 2024-2030 (4 milliards €), on constate, selon l'ANSSI, plus de 1 300 cyberattaques en 2025 sur le territoire national, notamment en provenance d'acteurs étatiques, à des fins de renseignement, ce qui peut nuire gravement à nos intérêts fondamentaux. Aussi, la composante offensive, en particulier, est insuffisamment dotée au regard des menaces. Dès lors, il doit être envisagé que les crédits supplémentaires en matière de cyberdéfense fassent l'objet d'une transparence accrue vis-à-vis de la représentation nationale. La souveraineté des systèmes d'information militaires est une condition de notre autonomie stratégique. La rédaction retenue s'appuie sur la qualification SecNumCloud de l'ANSSI, catégorie juridique existante, et sur le critère d'exclusivité du droit français, qui exclut les opérateurs soumis à une législation extraterritoriale telle que le CLOUD Act. Le présent amendement est gagé sur une ressource budgétaire sincère, dont le rendement est cohérent avec l'ordre de grandeur de la dépense supplémentaire. Il appartient au Gouvernement de lever le gage s'il souhaite retenir cet amendement.

• 408·ARTICLE 8Rejeté

  Cet amendement du groupe LFI vise à étendre le champ des domaines pouvant faire l'objet d'un contrôle par les commissaires du gouvernement en y ajoutant la possibilité pour eux de vérifier la conformité entre les engagements non contractuels pris par une entreprise et la réalité de ses actes. Certains marchés de défense et de sécurité sont ainsi basés sur des engagements dépourvus de valeur contractuelle et contraignante : l'exemple d'Europlasma montre ainsi le peu de leviers dont dispose l'État pour obliger une entreprise à respecter des engagements ayant sous-tendu la conclusion d'un contrat avec lui. Cet amendement vise donc à permettre aux commissaires du gouvernement de vérifier l'adéquation entre les mesures prises par un opérateur contrôlé et ses engagements passés- fussent-ils non contraignants.

• 552·ARTICLE 5Adopté

  Cet amendement du groupe LFI vise à étendre les domaines concernés par l'obligation de constitution de stocks stratégiques au profit des forces armées et formations rattachées. Celle-ci concerne actuellement les armes et matériels de guerre de catégories A et B. L'article 5 étend le domaine des stocks stratégiques aux équipements nécessaires au soutien logistique, énergétique ou sanitaire des forces armées ou formations rattachées. Le présent amendement intègre dans ces équipements ceux relatifs au soutien numérique afin d'éviter toute rupture d'approvisionnement dans ce domaine fondamental pour les armées et de garantir le fonctionnement continu de systèmes d'information et de communications nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.

• 394·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent amendement du groupe LFI vise à renforcer l'information de la représentation nationale en cas d'atteinte aux sites industriels de défense. Ce sont des cibles privilégiées pour des actes de malveillance, qu'il s'agisse d'intrusions physiques, de tentatives de sabotage, de cyberattaques ou encore d'opérations d'ingérence étrangère. Or, en l'état, l'information du Parlement sur ces incidents demeure lacunaire et trop souvent indirecte, alors même que les conséquences de telles atteintes peuvent être significatives, tant pour la sécurité nationale que pour la continuité des capacités industrielles et militaires. Le présent amendement propose donc d'instaurer une obligation d'information sans délai des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat en cas d'incident significatif affectant un site industriel de défense.

• 263·ARTICLE 24 BISAdopté

  Amendement rédactionnel

• 581·ARTICLE PREMIERRejeté

  Présentée comme une adaptation aux nouveaux défis stratégiques, l'actualisation de la loi de programmation militaire n'en porte en réalité ni l'ambition ni les moyens. Elle ne modifie pas les formats et ne renforce pas substantiellement les capacités de nos armées, alors même que le contexte international l'exige. Ce texte ne marque pas le redressement stratégique attendu, mais corrige une trajectoire initialement mal calibrée. Lors des débats sur la loi de programmation militaire en 2023, le Rassemblement national avait mis en garde contre une programmation fondée sur des hypothèses fragiles et une sous-évaluation des besoins. Ces alertes ont été délibérément ignorées. Les faits nous donnent aujourd'hui raison : accumulation des reports de charges, tensions sur les crédits de paiement, surcoûts des opérations extérieures, effets de l'inflation, sous-évaluation persistante des besoins des armées. Autant de déséquilibres que cette actualisation tente de corriger. Elle ne constitue donc pas une réponse stratégique aux menaces actuelles, mais un ajustement financier destiné à préserver l'équilibre d'ensemble de la programmation.

• 270·ARTICLE 19Rejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l'obligation pour certaines personnes travaillant dans les Zones à régime restreint (ZRR), de demander une autorisation préalable aux services du Premier Ministre avant de changer d'emploi et travailler dehors de l'Union Européenne. Les ZRR sont des lieux sécurisés, principalement au sein des universités, dont l'accès est autorisé seulement après avis favorable du ministère de tutelle de l'établissement, et où tout projet de collaboration internationale doit être signalé et soumis à approbation. Les mesures de sécurité sont justifiées par la nature des recherches qui y sont menées, qui concernent des domaines intéressant de près ou de loin la défense nationale. Leur nombre ne cesse d'augmenter ; en 2023, près de 200 nouvelles ZRR ont été créées, pour un total de 931 en 2024, principalement dans les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. Depuis 2024, certaines disciplines des sciences humaines et sociales ont été ajoutées aux secteurs potentiellement concernés, au point que certains syndicats alertent sur le risque de quasi-généralisation des ZRR. Les ZRR sont en effet des dispositifs très largement critiqués par la plupart des syndicats de l'enseignement supérieur, qui les considèrent comme des atteintes à la liberté de la recherche. Une hausse des refus de recrutement de la part des ministères -notamment le recrutement de chercheurs étrangers- a été signalée dans la presse récemment. Les ZRR servent également à contrôler les publications et prises de parole au sein des universités ; ainsi, à l'université de Lille, fin 2024, l'établissement a imposé que soit ajoutée aux règlements intérieurs des Unités de Recherche placées en ZRR la phrase « Pour les secteurs scientifiques protégés, toute communication, y compris les enseignements, qu'il s'agisse d'un colloque, d'un séminaire ou d'un congrès, est soumise à autorisation du HFDS [haut fonctionnaire défense sécurité] sur saisine du/de la FSD [fonctionnaire sécurité défense] compétent(e) », avant d'être finalement retirée. Cet article, en renforçant le pouvoir discrétionnaire du gouvernement sur certains employés des ZRR, participe donc de la dynamique d'immission croissante du gouvernement dans la recherche, au nom d'impératifs de sécurité nationale.

• 478·ARTICLE 14Non soutenu

  Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives aux habilitations au secret de la défense nationale en intégrant explicitement la nécessité d'adapter les délais et modalités d'instruction en situation de crise. Dans un contexte marqué par l'intensification des menaces et la nécessité d'une réactivité accrue, la capacité de l'État à mobiliser rapidement l'ensemble des compétences de la base industrielle et technologique de défense constitue un enjeu majeur. Cette exigence concerne tant les personnels des armées et des administrations que ceux des entreprises intervenant dans les chaînes industrielles et opérationnelles de défense. Or, les procédures d'habilitation, indispensables à la protection du secret de la défense nationale, peuvent dans certains cas se révéler difficilement compatibles avec les contraintes de délai imposées par certaines situations d'urgence. Il en résulte un risque de ralentissement des capacités d'action, voire de rupture dans la continuité de certaines fonctions critiques. Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause le niveau d'exigences de sécurité attachées à l'accès aux informations classifiées mais de permettre une adaptation encadrée des procédures, et de concilier exigence de sécurité et efficacité opérationnelle, dans un environnement stratégique caractérisé par l'urgence et la complexité des menaces. Cet amendement contribue ainsi à renforcer la continuité et la réactivité de l'action de l'État en situation de crise, en adaptant les procédures d'habilitation aux exigences opérationnelles.

• 118 (Rect)·ARTICLE PREMIERRejeté

  Les cibles d'effectifs portées par la LPM 2024-2030 et inchangées dans son l'actualisation sont ambitieuses. Pour y parvenir, il faut recruter et fidéliser en rendant les armées attractives. Les armées ont de solides arguments pour attirer et retenir les talents. La promotion interne est une réalité : 41 % des sous-officiers sont d'anciens militaires du rang et 46 % des officiers sont d'anciens sous-officiers. La formation initiale au sein des armées est, par ailleurs, réputée pour son excellence. En plus de ces atouts, la validation des acquis de l'expérience est un levier à actionner pour l'attractivité et la fidélisation au sein des armées. Elle reste cependant peu utilisée : - Elle n'est pas toujours bien articulée avec les besoins RH des armées; - En cas de reconversion d'un militaire dans le civil, elle ne correspond pas toujours au référentiel civil des diplômes malgré la polyvalence et l'exigence des missions remplies au cours de la carrière militaire. D'anciens militaires du rang ou sous-officiers se retrouvent ainsi à occuper un emploi pour lequel ils sont sur-qualifiés, renvoyant une image peu attractive du métier des armes à de potentiels candidats. L'objectif de cet amendement est donc d'encourager la VAE comme levier de recrutement au sein du ministère des armées, en favorisant la mobilité interne notamment sur des métiers en tension, et en valorisant la mobilité vers le civil pour valoriser l'entrée de nouvelles recrues.

• 729·ARTICLE 2Rejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui du financement de l'accélération de l'effort de défense armées, par la mise en place d'une taxe affectée sur les compagnies d'armateurs. L'avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilier l'exécution de cette LPM actualisée et le respect de nos engagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la mise en œuvre d'un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. ». Ce fort ajustement ne peut pas être une variable résultante d'un débat technique. Il doit faire l'objet d'un débat politique éclairé. Alors que la France possède la deuxième zone économique exclusive mondiale avec 10,9 millions de Km2, que 90% du commerce international réalisé par voie maritime et que 98% des transferts des données s'effectuent à travers des câbles sous-marins, le rôle de la Marine nationale dans la sécurisation des flux maritimes internationaux est déterminant. Dans un contexte d'effort collectif pour réduire la dette publique, la participation financière des entreprises bénéficiant de la protection de leurs navires par la Marine nationale apparaît aussi nécessaire que juste. Tel est l'objet de cet amendement.

• 456·ARTICLE PREMIERRejeté

  Véritable tabou depuis plus d'une année, une partie des uniformes français de nos armées sont aujourd'hui produits où sous traités dans des pays étrangers. Ce sont autant d'emplois, de connaissances et de savoir faire qui échappent à notre pays. Le présent amendement vient ajouter au rapport annexé la volonté de retrouver à l'avenir des pourvoyeurs d'uniformes et de fournitures ainsi que des sous-traitants qui seraient basés en France.

• 492·ARTICLE 14Rejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la responsabilité de l'État dans la lutte antidrone, conformément à l'avis du conseil national d'évaluation des normes (CNEN). En effet, cet article vise à permettre à certains opérateurs d'importance vitale mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones : en cas de menace imminente ou afin d'en prévenir le survol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique en application de l'article L. 6211‑4 du code des transports. Il permettrait ainsi d'autoriser les agents de sécurité privée d'un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens antidrones. Cet amendement précise donc que la mise en oeuvre de ce dispositif s'effectue en coordination avec le représentant de l'État dans le département.

• 192·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI entend s'opposer à la coopération sur le programme ELSA. Le développement d'un missile balistique terrestre concerne directement l'architecture de la dissuasion française. Or, la France est la seule puissance nucléaire de l'Union européenne, ce qui implique une singularité stratégique qui doit être pleinement prise en compte. Dans ce cadre, la capacité balistique ne peut être appréhendées selon les mêmes que nos partenaires. Là où la France les conçoit comme un appui ou un complément à sa dissuasion nucléaire, d'autres États européens les envisagent exclusivement dans une logique conventionnelle. Cette divergence d'approche n'est pas neutre et serait susceptible de remettre en cause la cohérence de notre architecture de dissuasion. Par ailleurs, les expériences passées de coopération, notamment avec l'Allemagne, ont montré leurs limites, qu'il s'agisse de retards, de divergences d'intérêts ou de difficultés de gouvernance.

• 281·ARTICLE PREMIERRejeté

  La création d'unités européennes spécialisées est une étape nécessaire pour articuler autonomie stratégique, interopérabilité des forces de l'Union et réactivité à des crises géopolitiques comme les menaces des États-Unis envers le Groenland et le Danemark. Ainsi, la résolution européenne N°231 déposée par les auteurs du présent amendement et adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale visant à soutenir le Danemark et le Groenland invite le Gouvernement français à défendre au sein de l'Union européenne le renforcement de l'autonomie stratégique européenne par la construction d'un bataillon arctique européen opérationnel en lien étroit avec la coopération de défense nordique. Cette proposition de long terme peut durablement contribuer à la sécurité européenne et constituer un complément des capacités françaises en milieux grand froid et polaire. Alors que le contexte géopolitique actuel offre des opportunités nouvelles que nous devons saisir, le présent amendement vise à faire en sorte que la position unanime de l'Assemblée soit suivie d'effet. Proposé en commission, cet amendement transpartisan est réécrit sur proposition de la ministre des Armées afin de remplacer la notion de bataillon européen par celle d'unité européenne.

• 730·ARTICLE 21Adopté

  Le présent amendement vise à porter de deux à quatre mois le délai pendant lequel les procédures d'attribution de contrats de la commande publique en cours peuvent être poursuivies à la fin de l'état d'alerte de sécurité nationale. Un délai de deux mois est insuffisant pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs d'achever des procédures de passation qui, pour les marchés de défense et de sécurité, peuvent impliquer des phases d'instruction, de négociation et de vérification de capacités complexes.

• 468·ARTICLE 29Rejeté

  Cet amendement de repli du groupe LFI vise à rendre obligatoire la consultation du HCECM et du CSFM avant toute modification du mode de calcul des allocations de chômage des anciens militaires. Le Haut Comité est un organe d'expertise indépendant, chargé d'établir un constat objectif sur l'état et l'évolution de la condition militaire ; son expertise sur les sujets relatifs aux droits des militaires est indéniable et serait précieuse pour encadrer la réforme du mode de calcul des indemnités de chômage des anciens militaires voulue par le gouvernement. De même, le CSFM est l'instance nationale de consultation et de concertation du personnel militaire français ; il est donc normal qu'elle soit sollicitée pour toute décision concernant les droits sociaux des militaires.

• 724·ARTICLE PREMIERAdopté

  Rédactionnel.

• 590·ARTICLE PREMIERRejeté

  La notion de « préférence européenne » ne saurait primer sur les exigences de souveraineté nationale. En matière de défense, le recours aux solutions nationales doit constituer le principe, afin de garantir l'autonomie stratégique de la France et de soutenir sa base industrielle et technologique de défense. Les coopérations européennes ne peuvent intervenir qu'à titre subsidiaire, lorsqu'elles apportent une réelle valeur ajoutée et répondent directement aux intérêts stratégiques de notre pays. Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer une hiérarchie claire entre solutions nationales et solutions européennes.

• 546·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une précision sur les enseignements que nous devons tirer de l'exercice ORION 2026. En effet, le retour d'expérience de cet exercice fait état de l'absence de récupération des données opérationnelles issues de systèmes autonomes. Or ces données constituent un actif stratégique pour l'entrainement des algorithmes, l'amélioration continue des systèmes et, in fine, la supériorité opérationnelle permettant une décision autonome en zone contestée, comme en atteste le conflit ukrainien. Conscients des difficultés juridiques et éthiques que la collecte de données peut engendrer, nous proposons avec cet amendement d'engager la réflexion sur l'établissement d'un cadre normatif relatif à la collecte, au traitement et à la valorisation souveraine de ces données.

• 510·ARTICLE 23Rejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la communication, au sein du questionnaire mentionné, des informations relatives à l'engagement associatif des appelés du service national volontaire.

• 533·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent amendement vise à combler une lacune de l'actualisation de la loi de programmation militaire en matière de protection du territoire national. Si le texte renforce utilement les capacités des forces en opération, il ne traite que de manière indirecte la défense aérienne et anti-drones du territoire, alors même que les menaces se diversifient et s'intensifient, y compris en dehors des zones de déploiement. Les conflits récents ont mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures critiques, des bases militaires et des centres de commandement face aux drones, aux frappes de saturation et aux attaques hybrides. Dans ce contexte, la mise en place d'un schéma structuré, permanent et multicouche de défense aérienne et anti-drones apparaît indispensable. Cet amendement vise ainsi à affirmer une priorité stratégique : la protection du territoire national et des installations d'importance vitale en cohérence avec les exigences d'un engagement de haute intensité.

• 557·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité urgente d'anticiper et de garantir le renouvellement de la Patrouille de France (PAF). Depuis maintenant trois ans, à chaque projet de loi de finances, les députés du groupe LFI alertent sur l'absence de stratégie claire concernant le remplacement des Alpha Jet, dont le retrait du service est programmé à l'horizon 2032-2033. Malgré ces interpellations répétées, aucune réponse concrète n'a été apportée par le Gouvernement. La situation est d'autant plus préoccupante que le parc d'appareils disponibles s'est fragilisé, notamment à la suite de la perte de deux avions lors d'un accident en mars 2025. Cette réduction du format opérationnel accentue mécaniquement l'usure des appareils restants et fait peser un risque réel sur la pérennité des démonstrations de la PAF. Par ailleurs, les orientations récentes de la politique capacitaire, notamment l'externalisation de la fonction RED AIR actée en loi de finances pour 2024, interrogent sur la cohérence d'ensemble et sur l'avenir des missions aujourd'hui assurées par les Alpha Jet. Si certaines pistes industrielles ont été évoquées, comme le développement d'un avion d'entraînement modulable, celles-ci demeurent à ce stade imprécises et sans traduction programmatique. Or, la Patrouille de France ne constitue pas seulement un outil opérationnel ou d'entraînement : elle est également un symbole de l'excellence aéronautique française et participe au lien entre les armées et la Nation. Son maintien suppose une anticipation industrielle et budgétaire à la hauteur de cet enjeu.

• 742·ARTICLE 20Non soutenu

  Cet amendement complète l'article 20 en imposant, lorsqu'un projet d'accord de coopération internationale porte sur un domaine relevant du potentiel scientifique et technique de la Nation, l'identification de l'ensemble des personnels impliqués dans le projet, y compris les doctorants et postdoctorants, ainsi que leur nationalité. L'article 20 renforce utilement le contrôle des accords de coopération internationale conclus par les établissements d'enseignement supérieur en portant de un à deux mois le délai d'opposition des ministres compétents. Toutefois, l'efficacité de ce contrôle suppose que les services de l'État disposent d'une information complète sur les personnes effectivement impliquées dans les projets examinés. Or les dossiers transmis ne comportent aujourd'hui aucune obligation d'identification nominative des participants. Cette lacune est particulièrement préoccupante s'agissant des doctorants et postdoctorants étrangers, dont la présence dans les unités de recherche françaises peut être significative. Le présent amendement vise à remédier à cette situation en rendant obligatoire, pour les projets touchant au potentiel scientifique et technique de la Nation, la transmission de la liste complète des personnels impliqués. Il ne remet pas en cause la liberté de coopération internationale des établissements, mais donne aux services de l'État les moyens d'exercer effectivement le contrôle prévu par la loi.

• 110·ARTICLE PREMIERTombé

  Sur les réseaux sociaux et au sein même de l'Assemblée nationale, les Harkis sont insultés. Ce déferlement de haine envers d'anciens combattants français qui ont enduré tant d'épreuves est inacceptable. Il est alimenté par les autorités algériennes et leurs relais qui ont fait de la France un bouc-émissaire. La France ne peut opter pour le silence, quand ceux qui se sont battu et ont tout perdu pour elle continuent à être vilipendés plus de six décennies après la fin de la guerre en Algérie.

• 477 (Rect)·ARTICLE 25Adopté

  Le présent amendement tend à compléter l'effort d'harmonisation et de clarification des divers dispositifs constituant la réserve de sécurité nationale entrepris par la commission. En effet, les activités bénévoles ou de volontariat dans la réserve permettent aux réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, et de la réserve sanitaire d'acquérir des droits comptabilisés en euros, qui sont inscrits sur le compte personnel de formation (art. L. 5151-9 du code du travail). L'objet de cet amendement est d'étendre ce droit aux réservistes de la réserve pénitentiaire ainsi que de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, qui figure désormais parmi les réserves constituant la RSN. Il procède en outre à une coordination au code pénitentiaire.

• 391·ARTICLE PREMIERRejeté

  Par cet amendement, le groupe LFI vise à inscrire pleinement la question de l'adaptation aux dérèglements climatiques au cœur de la stratégie de défense et d'influence de la France. Le boulversement climatique constitue en effet un facteur majeur de déstabilisation des équilibres internationaux. Il est appelé à accroître les tensions et les conflits, notamment autour de la raréfaction des ressources en eau et en matières premières. Il se traduit également par une intensification des catastrophes naturelles et des déplacements de populations, autant de dynamiques susceptibles d'affecter directement la sécurité internationale et les intérêts de la France. Dans ce contexte, la France doit se positionner comme une nation cheffe de file en matière d'adaptation aux bouleversements climatiques. Cette ambition relève non seulement d'une exigence environnementale, mais également d'un impératif stratégique. En développant une politique ambitieuse d'anticipation, de résilience et de coopération, notre pays peut faire de ces enjeux un levier d'influence majeur sur la scène internationale. Par ailleurs, les conséquences géostratégiques du dérèglement climatique imposent de renforcer les coopérations internationales, afin de prévenir et de gérer collectivement les crises à venir. Ce renforcement passe notamment par la coordination des réponses et la mise en place d'accords adaptés aux enjeux climatiques.

• 421·ARTICLE 32Adopté

  Amendement rédactionnel, visant à faire cohérence avec les modifications apportées à l'article 13 du projet de loi.

• 500 (Rect)·ARTICLE PREMIERRejeté

  L'effort national de défense repose sur une base industrielle et technologique dont la solidité conditionne directement la souveraineté et la sécurité du pays. Or, cette filière stratégique demeure encore insuffisamment soutenue par les acteurs financiers privés, souvent freinés par des considérations d'image ou des politiques d'investissement restrictives. Dans un contexte international marqué par le retour des conflits de haute intensité et par l'augmentation rapide des besoins capacitaires, il est indispensable de mieux mobiliser les banques, les assureurs et les investisseurs afin de compléter l'action de l'État. Cet amendement vise à encourager la participation du secteur privé à l'effort de défense en prévoyant l'étude et la mise en place de mécanismes incitatifs, notamment fiscaux, permettant d'orienter davantage l'épargne vers la base industrielle et technologique de défense.

• 89 (Rect)·ARTICLE PREMIERRejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à inscrire parmi les priorités de l'actualisation de la loi de programmation militaire l'amélioration de la condition militaire. Le gouvernement entend faire de la fidélisation et du recrutement une priorité de cette LPM. Pourtant, il a lentement laissé les conditions de vie et d'emploi des militaires se dégrader au cours des dernières années. La rémunération des militaires, comme celle des autres fonctionnaires, s'érode ainsi lentement du fait de la non-revalorisation des salaires dans la fonction publique. Cette érosion n'est pas une fatalité ; elle est la conséquence d'un choix conscient fait par le gouvernement, destiné à faire des économies sur le dos des fonctionnaires. Ce constat n'est pas nouveau ; le Haut comité d'évaluation de la condition militaire le rappelle régulièrement. Ainsi, entre 2015 et 2023, le pouvoir d'achat moyen des militaires a accusé une baisse de 3,4%. Depuis, la mise en place de la Nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) n'a pas permis de corriger cette baisse. Le Conseil supérieur de la fonction militaire, comme les associations professionnelles nationales militaires ont pourtant rappelé cette évidence durant ce cycle d'auditions : en l'absence d'ajustement automatique des salaires sur l'inflation, ceux-ci sont mécaniquement dévalorisés avec le temps. Depuis 2023, les hausses indiciaires des militaires du rang et des sous-officiers ont déjà été effacées par la hausse du SMIC. La revalorisation de la grille indiciaire des officiers, entrée en vigueur en décembre 2025, est également mal calibrée. Sur les près de 67 M€ budgétés pour 2026, près des deux tiers sont fléchés vers les officiers supérieurs, et concernent donc moins d'un quart des officiers, une population qui ne concentre d'ailleurs pas la majorité des enjeux de fidélisation. La lente dégradation des ressources des militaires s'accentue ensuite après leur départ des armées. Les primes représentent une part importante de la rémunération des militaires ; or, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul des pensions de retraite. Le gouvernement s'était engagé, dans le cadre du plan fidélisation 360, à en intégrer certaines dans le calcul des pensions. Censée être effective en 2026, cette mesure est pourtant absente du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Encore une fois, le gouvernement renonce à ses promesses au nom de l'austérité budgétaire. Pire, l'actualisation de la LPM présentée par le gouvernement propose, dans son article 29, de réduire l'assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires. Le gouvernement entend également doubler le nombre de réservistes, et vise un total de 80 000 réservistes opérationnels. Cet objectif n'a que peu de chances d'être atteint ; la création du service national, notamment pour servir de tremplin vers la réserve, illustre cette difficulté. Surtout, toute politique de renforcement de la réserve doit, pour gagner en attractivité, passer par une revalorisation de la solde des réservistes. Les soldes journalières des réservistes sont calculées au 1/30 de celle d'un militaire d'active de même grade et ancienneté : ainsi, un militaire du rang percevra, au début de son engagement, une solde de 55 euros brut par jour de réserve, soit moins que le SMIC journalier (84 euros brut). Les représentants des associations nationales professionnelles de militaires (APNM) alertent régulièrement la commission de la défense sur ce point, sans réaction jusqu'à présent. La vétusté de nombreuses infrastructures d'hébergement, héritées pour certaines de plusieurs décennies, constitue enfin un facteur majeur de dégradation de la condition militaire. Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), dans son rapport 2025, alerte sur cette situation en soulignant que « le service rendu en matière de soutien commun et d'infrastructures – qu'il s'agisse des locaux de service ou des lieux d'hébergement - n'est toujours pas à la hauteur des exigences de réactivité et de disponibilité qui pèsent sur les militaires ». Si l'ampleur exacte des rénovations nécessaires n'est pas chiffrée, l'actualisation de la loi de programmation militaire doit en faire une priorité. La gestion du parc locatif du ministère des armées par le prestataire privé Nové est également insatisfaisante à plusieurs égards : les bénéficiaires du dispositif signent en effet une « convention d'occupation précaire » (COP), et non pas un bail d'habitation classique, les excluant de fait de nombreux dispositifs, notamment les aides personnelles au logement.

• 358·ARTICLE 21Rejeté

  L'article 21 instaure un nouvel état d'exception, dérogatoire au droit commun. Par principe, notre groupe s'oppose à la multiplication de ces cadres d'urgence ad hoc qui complexifient le droit et la conduite de l'Etat. Déclenché une fois la crise survenue, ce dispositif arrive trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu'il prétend accélérer. Plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire dans la loi de façon proportionnée nos besoins, l'état d'alerte précipite le pays dans une pente glissante dangereuse, celle d'une exception aux contours flous, dont nous avons déjà dénoncé les travers à propos de l'état d'urgence. Déclenché une fois la crise survenue, cet état d'alerte arrive trop tard. Il manque d'anticipation et ne permettra pas le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu'il prétend accélérer. Ce régime d'exception ne permet pas de définir ce qui constitue une menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale. Comme la guerre hybride est généralement le fait d'opérations clandestines, les services de renseignement sont cruciaux pour évaluer l'existence et le niveau de la menace. Mais on sait que les informations fournies par ces services sont souvent ambigües et les informations transmises aux parlementaires, parcellaires. De, fait, il serait hautement problématique de se fonder sur de telles information pour activer ou mettre un terme à des dispositions légales et institutionnelle. Cet article peut aussi constituer un risque de concurrence déloyale. Son caractère discrétionnaire plongerait les entreprises dans un flou normatif qui ne peut qu'alimenter les contentieux et les inciter à faire valoir des activités de défense même marginales pour en bénéficier. Enfin, le délai de deux mois avant une validation parlementaire constitue un état de fait qui outrepasse le fonctionnement régulier des institutions. Pour ces raisons, le groupe écologiste et social demande par voie d'amendement la suppression de cet article. .

• 199·ARTICLE 17Rejeté

  Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à ramener de dix à cinq ans la durée pendant laquelle l'obligation de déclaration préalable continue de s'appliquer à un agent après la cessation de ses fonctions. La durée de dix ans retenue par le texte apparaît excessive au regard des impératifs de protection des secrets opérationnels qui la justifient. D'une part, les outils technologiques et les méthodes de cybersécurité évoluent si vite qu'une information datant de cinq ans est, dans la plupart des cas, déjà obsolète. Elle ne présente plus aucun risque pour les opérations actuelles du service. D'autre part, ce délai de dix ans impose un silence bien plus long que ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité nationale. Il paralyse inutilement la liberté d'expression des anciens agents, alors même que le contexte géopolitique ou technique a totalement changé. La disposition introduite en commission, selon laquelle « il est tenu compte des effets de l'écoulement du temps » lorsque les éléments sont anciens ou que l'agent n'est plus en fonction, ne saurait y remédier. Cette notion d'une imprécision juridique manifeste ne définit ni seuil, ni critère, ni modalité d'appréciation, laissant au ministre une marge discrétionnaire totale sans garantie pour l'ancien agent. Elle ne satisfait pas aux exigences de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme.

• 740·ARTICLE PREMIERRetiré

  Cet amendement complète le rapport annexé à la loi de programmation militaire (LPM) en y inscrivant, parmi les orientations relatives au renforcement de la réserve opérationnelle, l'invitation faite au législateur organique de lever l'incompatibilité qui prive aujourd'hui les parlementaires de la possibilité de s'engager dans la réserve opérationnelle. L'article LO142 du code électoral prévoit que l'exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat parlementaire. La jurisprudence administrative interprète cette disposition comme faisant obstacle à l'engagement de parlementaires dans la réserve opérationnelle. Cette incompatibilité est paradoxale dans le contexte de la présente LPM, qui prévoit un doublement du nombre de réservistes et appelle à toutes les formes d'engagement civique. Les parlementaires, qui votent les crédits de la défense et contrôlent l'action du Gouvernement en la matière, bénéficieraient d'une connaissance de terrain précieuse en servant ponctuellement dans la réserve. La modification ne pouvant intervenir que par voie de loi organique, le présent amendement vise à inscrire cet objectif dans les orientations de la LPM.

• 676·ARTICLE PREMIERRejeté

  La lisibilité de l'exécution de la loi de programmation militaire souffre d'une confusion persistante dans les documents budgétaires du ministère des armées entre deux réalités distinctes : les créations nettes de postes décidées en LPM dans les domaines prioritaires, d'une part, et le solde des entrées et sorties du personnel géré en flux — notamment les militaires du rang —, d'autre part. Cette agrégation, relevée à plusieurs reprises par la Cour des comptes sans être corrigée, rend impossible toute appréciation rigoureuse de l'effectivité des recrutements ciblés prévus par la programmation. Or le ministère suit déjà, en gestion, les postes créés et pourvus au titre des domaines prioritaires. L'obstacle n'est donc pas technique mais tient à un défaut de volonté de transparence. Le présent amendement y remédie en demandant une transmission annuelle au Parlement distinguant explicitement ces deux composantes du schéma d'emploi, afin de permettre un contrôle effectif de la réalisation des objectifs capacitaires de la LPM.

• 344·ARTICLE PREMIERRejeté

  Depuis toujours, le rôle de la France a dépassé le simple cadre continental. Notre Nation a tissé des liens parfois très solides avec d'autres pays partout dans le monde. L'actualisation de la Loi de Programmation Militaire n'a pas pour seul dessein de répondre à la défense du continent Européen, mais bien d'affirmer notre souveraineté partout à travers le monde, ainsi que d'assurer notre crédibilité diplomatique et militaire auprès des autres pays. La réécriture de l'alinéa 27 telle que présentée dans le présent amendement inclue l'ensemble de ces considérations.

• 126·ARTICLE PREMIERAdopté

  Cet amendement vise à garantir une information claire du Parlement, alors que la première partie de la LPM devrait être exécutée au cours du mois de juillet de l'année 2027, afin d'assurer un contrôle effectif et une programmation militaire crédible.

• 556·ARTICLE PREMIERRetiré

  La souveraineté capacitaire constitue l'un des fondements de l'autonomie stratégique affirmée par l'actualisation de la loi de programmation militaire 2024‑2030, dans un contexte de retour des conflits de haute intensité et de durcissement des rapports de puissance. Or, les critères actuels de souveraineté appliqués aux équipements de défense demeurent trop partiels, en ce qu'ils ne permettent pas de maîtriser l'ensemble de la chaîne de valeur industrielle, depuis la conception jusqu'aux composants critiques. Cette situation expose les armées françaises à des dépendances technologiques et industrielles majeures, susceptibles de fragiliser la disponibilité des équipements, leur sécurité d'emploi et, in fine, la liberté d'action stratégique de la France. Cette vulnérabilité est particulièrement marquée lorsque certains composants essentiels sont issus de pays qui ne sont pas nos alliés stratégiques, en particulier la Chine, faisant peser des risques avérés en matière de sécurité d'approvisionnement, de continuité industrielle, de contrôle technologique et de protection contre les ingérences ou les ruptures volontaires de chaînes logistiques. Une telle dépendance est incompatible avec les exigences opérationnelles des forces armées et avec les objectifs de résilience affichés par la LPM actualisée. Le présent amendement vise donc à renforcer explicitement les critères de souveraineté dans la commande publique de défense, en intégrant l'ensemble du cycle industriel des équipements et en garantissant que la conception, le design, l'assemblage final et les composants critiques relèvent d'une origine européenne ou de partenariats stratégiques maîtrisés. Il s'agit d'une condition indispensable pour protéger nos armées de toute dépendance stratégique, sécuriser les capacités dans la durée et soutenir une base industrielle et technologique de défense réellement souveraine, conformément aux orientations du rapport annexé.

• 185·ARTICLE PREMIERAdopté

  Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en cohérence le rapport annexé du PJL actualisation de la loi de progrmmation militaire. En effet, le développement de capacités de détection infrarouge depuis l'espace, essentielles notamment pour l'alerte avancée, est évoqué à l'alinéa 29 mais ne figure pas dans le tableau capacitaire à l'alinéa 33. Cette absence nuit à la lisibilité de la programmation et interroge sur la réalité de la prise en compte de cet objectif. Cet amendement vise donc à inscrire explicitement cette capacité dans le tableau capacitaire et à permettre un suivi effectif par le Parlement.

• 147·ARTICLE 24Retiré après publication

  Le service national étant fondé sur le volontariat, il convient de supprimer de supprimer le mot "appelé"

• 307·ARTICLE 17Rejeté

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure la possibilité, pour la ministre, de demander la modification ou de s'opposer à la communication des œuvres ayant pour objet la divulgation d'informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, ainsi que sur une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international, du droit de l'Union européenne, dont l'agent d'un service spécialisé de renseignement aurait eu connaissance. Une telle précision est nécessaire afin de garantir une protection effective des lanceurs d'alerte. En l'état du texte, le ministre pourrait interdire de communiquer des informations relevant pourtant d'un intérêt public majeur. Une telle possibilité est de nature à engendrer une atteinte disproportionnée au droit à l'information. Le présent amendement vise donc à limiter les pouvoirs du ministre en telle hypothèse. La nécessité de protéger les lanceurs d'alerte dans le champ du renseignement a d'ailleurs déjà été reconnue par le législateur. Lors de l'examen de la loi relative au renseignement de 2015, le rapporteur soulignait ainsi que « l'affaire Snowden a démontré la nécessité de créer les conditions pour que des agents puissent dénoncer des abus commis par les services de renseignement ». Le présent amendement s'inscrit dans cette continuité.

• 570·ARTICLE PREMIERAdopté

  La souveraineté militaire de la France repose directement sur sa capacité à concevoir, produire et maintenir ses équipements de défense de manière autonome. Or, la dépendance croissante à des fournisseurs étrangers expose notre pays à des ruptures d'approvisionnement, à des contraintes politiques extérieures et à une perte de maîtrise technologique, incompatibles avec la préservation de notre autonomie stratégique. Nous soulignons à cet égard la nécessité de renforcer la base industrielle et technologique de défense, de consolider les filières nationales et de soutenir en priorité les capacités de production françaises tout en précisant que le recours à des solutions européennes ou internationales ne doit intervenir qu'en complément, lorsqu'aucune solution souveraine n'existe ou lorsqu'elle apparaît manifestement moins adaptée. Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la programmation militaire le principe de priorité aux capacités industrielles nationales, afin de garantir la résilience des approvisionnements, la pérennité des savoir-faire stratégiques et l'autonomie de décision de la France en matière de défense.

• 103·APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement d'appel invite le Gouvernement à créer le statut « Vétéran des Armées ». Ce Statut, conditionné à au moins 15 années de service, permettrait aux anciens militaires de conserver un lien avec l'armée. Cela s'inscrit également dans une vision politique plus large de reconnaissance et de valorisation de l'engagement militaire au service de la Nation Ce statut pourrait leur donner la propriété de leur grade, l'autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lien avec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverture par le régime de sécurité sociale des militaires, un accès aux cercles des armées et la gratuité des musées des armées. Les avantages listés, bien que non-monétaires, ne sont pas dénués de sens. En effet, l'objectif du statut « Vétéran des Armées » est de témoigner une reconnaissance aux anciens militaires. Les avantages procurés par ce statut renforceraient le sentiment d'appartenance à un corps et éviteraient une rupture « brutale » lors de la retraite militaire. Ce Statut trouve son inspiration dans une mesure qui fut soumise au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) en 2018, mais non adoptée. Il est donc clair que cette mesure est souhaitée, voire attendue, de la part de nos militaires, d'active ou retraités. Ainsi, ce Statut porte une ambition claire : reconnaître durablement ceux qui ont servi la France et affirmer que leur engagement mérite une place pleine et entière dans la communauté nationale.

• 602·ARTICLE PREMIERRejeté

  Le présent amendement vise à affirmer l'objectif de renforcement d'une filière de drones reposant sur des technologies maîtrisées au niveau national. Dans un contexte de montée en puissance rapide des capacités industrielles dans le domaine des drones, notamment en Ukraine, la fin du conflit pourrait entraîner une diffusion massive de matériels à bas coût sur le marché européen. Une telle situation ferait peser un risque direct sur la pérennité de la base industrielle et technologique de défense française. Dès lors, il apparaît nécessaire de sécuriser les approvisionnements des forces armées en privilégiant, lorsque cela est possible, des solutions garantissant un haut niveau de souveraineté technologique, afin de préserver l'autonomie stratégique et la résilience industrielle.

• 353·ARTICLE 22Rejeté

  Les obligations résultant du service de sécurité nationale sont susceptibles d'imposer aux salariés des sujétions exceptionnelles, comparables par leur intensité à certaines formes de réquisition ou de mobilisation. Il apparaît dès lors indispensable que ces contraintes ouvrent droit à une compensation explicite, afin de garantir l'équité du dispositif et son acceptabilité sociale. Le présent amendement instaure donc le principe d'un droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, s'ajoutant à leur rémunération et aux jours de repos classiques dont ils bénéficient au titre de leur emploi en temps normal. Un décret en Conseil d'État en définira les modalités, après consultation des partenaires sociaux. Cet amendement reprend ainsi la demande de la CFDT Défense “de concilier souplesse opérationnelle et protection des travailleurs concernés”, en prévoyant en plus le caractère cumulatif de la compensation financière et du repos compensateur et en précisant que la charge de cette compensation est assurée par l'employeur, afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

• 753·ARTICLE 28Rejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la deuxième section des officiers généraux. La deuxième section est le vestige d'un statut instauré durant la première moitié du XIXème siècle ; dans les faits, elle n'a plus guère d'utilité. En cas de conflit majeur, les officiers supérieurs d'active seraient promus si des postes de commandement venaient à manquer. Les généraux « 2S » sont en théorie tenus au devoir de réserve ; en réalité, ils peuvent s'exprimer librement, en tirant parti du prestige de leur statut. L'abus qu'en ont fait quelques-uns dans le passé rend désormais nécessaire sa suppression.