Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail03/04/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de libertés individuelles ou collectives au-delà de l'accès aux parkings.
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- proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidant
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La gratuité des parkings pour les patients, aidants et personnels vise à réduire les inégalités d'accès aux soins et aux services hospitaliers.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne mentionne des mesures de sécurité ou leur impact.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidant
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection des données personnelles ou la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La mesure soutient financièrement les usagers des hôpitaux publics, reflétant une logique de solidarité nationale.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune incitation ou contrainte individuelle n'est évoquée dans le texte.
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les fondements juridiques ou les principes de l'État de droit.
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Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les coûts pour les hôpitaux et les collectivités ne sont pas précisés, rendant l'impact économique incertain.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des enjeux environnementaux ou de durabilité n'est mentionné.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de souveraineté nationale, territoriale ou sectorielle.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
3 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
3 avril 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).