Projet ou proposition de loi organique

Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi organique modifiant l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française07/04/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à l'égalité n'est évoquée dans le projet de modification.
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la sécurité publique ou juridique.
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne la protection des données personnelles ou la vie privée.
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SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet ne fait pas référence à des mécanismes de solidarité ou de redistribution.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mention n'est faite de la responsabilité individuelle ou de ses limites.
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne semble pas impacter les principes fondamentaux de l'État de droit.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition économique ou liée à l'efficacité des politiques publiques n'est abordée.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La modification de l'article 105 ne semble pas concerner la souveraineté nationale ou locale.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
7 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
7 avril 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).