Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne traite pas de la liberté individuelle ou collective au-delà de la consultation des conseils municipaux.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne permet d'évaluer un impact sur l'égalité entre territoires ou individus.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures liées à la sécurité publique ou scolaire.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne concerne pas la protection des données ou la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de solidarité nationale ou territoriale n'est abordé dans le texte.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de la responsabilité individuelle des acteurs éducatifs ou des parents.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La consultation obligatoire des conseils municipaux renforce le cadre juridique local dans la gestion des écoles.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents fournis ne permettent pas d'évaluer l'impact économique sur les finances locales ou nationales.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures liées à la durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne suggère un impact sur la souveraineté nationale ou locale au-delà de la gestion scolaire.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 31 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 31 mars 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).