Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
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Documents officiels
- proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale↗
- proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale↗28/05/2026
- portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale↗20/05/2026
- rapport sur la proposition de loi de M. Édouard Courtial portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale (506).↗20/05/2026
- proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale↗01/04/2026
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- ✓Documents liés(5 document(s))20/20
- ✓Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
- ✓Actes procéduraux(15 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures restreignant ou renforçant les libertés individuelles ou collectives.
- Dossier Assemblée nationale↗
- portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territori↗
- rapport sur la proposition de loi de M. Édouard Courtial portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prior↗
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- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise explicitement l'équité des résultats et l'égalité territoriale dans l'attribution de l'éducation prioritaire.
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- rapport sur la proposition de loi de M. Édouard Courtial portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prior↗
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- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite de la sécurité ou de ses implications.
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- rapport sur la proposition de loi de M. Édouard Courtial portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prior↗
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- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de dispositions relatives à la protection des données ou à la vie privée.
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- rapport sur la proposition de loi de M. Édouard Courtial portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prior↗
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- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire s'inscrit dans une logique de solidarité territoriale et sociale.
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- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun passage ne mentionne une modification des responsabilités individuelles.
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- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à l'État de droit ou à ses principes.
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- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne concerne l'efficacité économique ou ses impacts.
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- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des enjeux de durabilité environnementale ou sociale.
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- rapport sur la proposition de loi de M. Édouard Courtial portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prior↗
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- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne traite de souveraineté nationale ou territoriale.
- Dossier Assemblée nationale↗
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 1 avril 2026
Renvoi en commission au fond
- —
Nomination de rapporteur
- 20 mai 2026
Dépôt de rapport
- —
Discussion en séance publique
- 27 mai 2026
Discussion en séance publique
- 27 mai 2026
Décision — adoptée
- —
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 28 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 28 mai 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).