Résolution Article 34-1
Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
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45 / 100
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- ✓Actes procéduraux(2 étape(s))10/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
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- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne aucune restriction ou extension des libertés individuelles.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun principe d'égalité n'est directement évoqué ou modifié par la proposition.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne traite pas de questions liées à la sécurité juridique ou sociale.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection des données personnelles ou la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun mécanisme de solidarité collective n'est abordé dans la proposition.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne modifie pas les responsabilités individuelles des épargnants ou des contribuables.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à l'état de droit ou à la légalité n'est traité.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne vise pas à améliorer ou restreindre l'efficacité économique.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec la durabilité environnementale ou sociale n'est établi.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions de souveraineté nationale ou financière.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
Lecture unique
- 30 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).