Proposition de loi ordinaire
Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à renforcer l'égalité des chances dans l'emploi pour les personnes en situation de handicap.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure relative à la sécurité juridique ou physique n'est évoquée.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection ou de la restriction des données personnelles.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition encourage l'inclusion professionnelle, principe de solidarité collective.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne modifie la responsabilité individuelle des acteurs.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte vise à mieux appliquer les obligations légales existantes en matière de non-discrimination.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun impact direct sur l'efficacité économique n'est mentionné.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure relative à la souveraineté nationale ou européenne n'est abordée.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 mars 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).