Proposition de loi ordinaire
Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
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55 / 100
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- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à garantir un droit (congé de représentation) pour un groupe spécifique, réduisant ainsi une inégalité d'accès à ce dispositif.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité juridique ou physique n'est évoquée dans le texte.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le congé de représentation ne concerne pas directement la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
Le texte encourage l'engagement associatif dans un domaine (protection de l'enfance) qui relève de l'intérêt général et de la solidarité.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne lie le congé de représentation à une modification des responsabilités individuelles.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition consolide un droit existant (congé de représentation) dans un cadre légal, renforçant ainsi l'effectivité de l'état de droit pour les associations concernées.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des impacts économiques ou de l'efficacité des dépenses publiques.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune dimension environnementale ou de durabilité n'est abordée dans la proposition.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas des enjeux de souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 mars 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).