Proposition de loi ordinaire
Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de garantie concernant les libertés individuelles ou économiques.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents ne traite de l'égalité entre acteurs économiques ou citoyens.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise explicitement à protéger les intérêts stratégiques de la Nation, ce qui inclut des enjeux de sécurité nationale.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le sujet ne concerne pas la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune référence à des mécanismes de solidarité ou de redistribution n'est présente dans les documents.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des acteurs économiques ou des citoyens.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition encadre les investissements étrangers pour préserver les intérêts nationaux, ce qui relève de l'exercice de l'État de droit.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne fournissent pas d'éléments suffisants pour évaluer l'impact sur l'efficacité économique, notamment en termes de compétitivité ou de croissance.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'objectifs ou de mesures liés à la durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à protéger les intérêts stratégiques de la Nation, ce qui renforce la souveraineté économique et industrielle.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 mars 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).