Pour une montagne vivante et souveraine

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 27 mars 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. 12 mai 2026

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 27 mars 2026

   Renvoi en commission au fond

7. 28 avril 2026

   Nomination de rapporteur

8. 28 avril 2026

   Réunion de commission

9. 6 mai 2026

   Réunion de commission

10. 12 mai 2026

    Réunion de commission

11. 6 mai 2026

    Dépôt de rapport

12. —

    Discussion en séance publique

13. 13 mai 2026

    Discussion en séance publique

14. 13 mai 2026

    Discussion en séance publique

15. 13 mai 2026

    Décision — adoptée

16. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

17. 15 mai 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

18. —

    Travaux des commissions

19. —

    Travaux de la commission saisie au fond

20. 15 mai 2026

    Renvoi en commission au fond

21. —

    Nomination de rapporteur

22. 1 juillet 2026

    Dépôt de rapport

23. —

    Discussion en séance publique

24. 6 juillet 2026

    Décision — modifiée

25. —

    Commission Mixte Paritaire

26. 7 juillet 2026

    Dépôt d'un projet de loi

27. 9 juillet 2026

    Convocation d'une CMP

28. —

    Commission Mixte Paritaire

29. 16 juillet 2026

    Nomination de rapporteur

30. 16 juillet 2026

    Dépôt du rapport d'une CMP

31. 16 juillet 2026

    Dépôt du rapport d'une CMP

32. —

    Discussion en séance publique

33. 20 juillet 2026

    Discussion en séance publique

34. 20 juillet 2026

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

35. —

    Discussion en séance publique

36. 21 juillet 2026

    Discussion en séance publique

37. 21 juillet 2026

    Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

38. 17 juillet 2026

    Décision de la CMP — Accord

39. —

    Conseil constitutionnel

40. 23 juillet 2026

    Saisine du conseil constitutionnel

41. 14 août 2026

    Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme

42. —

    Promulgation de la loi

43. 18 août 2026

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

• n° 8421·20/07/2026adopté

  l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
• n° 6645·13/05/2026adopté

  l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Amendements

100 premiers amendements (par date de dépôt).

• 169·APRÈS L'ARTICLE 6Sous-amendement (98)
• 165·APRÈS L'ARTICLE 6Sous-amendement (98)
• 172·ARTICLE 6Rejeté

  Dans un objectif de simplification de la lecture et de l'application de la notion de continuité inscrite à l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, la précision apportée par l'amendement du rapporteur adopté en commission vient opportunément préciser que cette notion doit être appréciée au regard des coupures physiques. En revanche, le quatrième alinéa, issu d'un sous-amendement, introduit une rigidification des textes et une insécurisation juridique des décisions. En effet, en confiant au préfet la compétence pour apprécier la notion de continuité, il introduit une grande confusion dans la répartition des compétences entre les acteurs, que le renvoi à un décret ne permettra pas de surmonter. Ce renvoi est par ailleurs en contradiction avec l'esprit de la loi Montagne, bâtie sur la définition de grands principes qui laisse aux élus locaux la possibilité d'apprécier les notions au regard du contexte varié de chacun de leur territoire. Il introduira une forte rigidité des textes qui permettent aujourd'hui d'approcher les projets avec souplesse. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer le 4e alinéa.

• 166·APRÈS L'ARTICLE 6Tombé

  Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction de la construction issue de la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d'urbanisme au 22 août 2027, lorsque ces communes sont situées sur le littoral. En effet, l'amendement 158 prévoit d'autoriser la poursuite de l'extension de l'urbanisation dans les communes sans document d'urbanisme relevant de la loi Montagne. Or, en Corse, 345 communes sur 360 relèvent de la loi Montagne. La grande majorité des communes littorales, où se concentrent la pression urbanistique et la construction de résidences secondaires, relève de la loi Montagne. Une telle autorisation, proposée par l'amendement 158, paraît donc disproportionnée et risquerait de favoriser à nouveau la bétonisation du littoral insulaire, de manière anarchique qui plus est, en l'absence de documents de planification à l'échelle de la commune. Le présent sous-amendement restreint le périmètre de cette autorisation aux seules communes de montagne qui ne présentent pas d'accès à la mer, dans lesquelles il y a moins de risque que la permission de continuer à urbaniser entraîne une multiplication de résidences secondaires et un recul sur les objectifs de sobriété foncière.

• 171·APRÈS L'ARTICLE 6Tombé

  Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction des autorisations de construire prévue par la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d'urbanisme au 22 août 2027 lorsque ces communes sont particulièrement exposées à la spéculation immobilière. L'amendement 159 prévoit d'autoriser la poursuite de l'extension de l'urbanisation jusqu'en 2032 dans les communes sans document d'urbanisme relevant de la loi Montagne. Or, en Corse, 345 communes sur 360 relèvent de la loi Montagne, parmi lesquelles de nombreuses communes du littoral ne disposant pas de document d'urbanisme, confrontées au mitage et à la spéculation immobilière. Une telle autorisation paraît donc disproportionnée et risquerait de favoriser à nouveau la bétonisation du littoral insulaire, de manière anarchique qui plus est, en l'absence de documents de planification à l'échelle de la commune. Le présent sous-amendement restreint le périmètre de cette prolongation aux seules communes de montagne qui ne sont pas en tension, dans lesquelles il y a peu de risque que ces cinq années supplémentaires de permission entraînent une multiplication de résidences secondaires.

• 170·APRÈS L'ARTICLE 6Tombé

  Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction de la construction prévue par la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d'urbanisme au 22 août 2027, lorsque ces communes sont situées sur le littoral. En effet, l'amendement 159 prévoit d'autoriser la poursuite de l'extension de l'urbanisation jusqu'en 2032 dans les communes sans document d'urbanisme relevant de la loi Montagne. Or, en Corse, 345 communes sur 360 relèvent de la loi Montagne. La grande majorité des communes littorales, où se concentrent la pression urbanistique et en particulier la construction de résidences secondaires, relève donc de la loi Montagne. Une telle autorisation, proposée par l'amendement 158, paraît donc disproportionnée et risquerait de favoriser à nouveau la bétonisation du littoral insulaire, de manière anarchique qui plus est, en l'absence de documents de planification à l'échelle de la commune. Le présent sous-amendement restreint le périmètre de cette prolongation aux seules communes de montagne qui ne présentent pas d'accès à la mer, dans lesquelles il y a moins de risque que ces cinq années supplémentaires d'autorisation de construire entraînent une multiplication de résidences secondaires.

• 168·APRÈS L'ARTICLE 6Sous-amendement (98)
• 167·APRÈS L'ARTICLE 6Tombé

  Par ce sous-amendement de repli, il est proposé de conserver la restriction des autorisations de construire prévue par la loi Climat et Résilience dans les communes corses qui ne se sont pas dotées de documents d'urbanisme au 22 août 2027 lorsque ces communes sont particulièrement exposées à la spéculation immobilière. L'amendement 159 prévoit d'autoriser la poursuite de l'extension de l'urbanisation dans les communes sans document d'urbanisme relevant de la loi Montagne. Or, en Corse, 345 communes sur 360 relèvent de la loi Montagne, parmi lesquelles de nombreuses communes du littoral ne disposant pas de document d'urbanisme, confrontées au mitage et à la spéculation immobilière. Une telle autorisation paraît donc disproportionnée et risquerait de favoriser à nouveau la bétonisation du littoral insulaire, de manière anarchique qui plus est, en l'absence de documents de planification à l'échelle de la commune. Le présent sous-amendement restreint le périmètre de cette autorisation aux seules communes de montagne qui ne sont pas en tension, dans lesquelles il y a moins de risque que la permission de continuer à urbaniser entraîne une multiplication de résidences secondaires et un recul sur les objectifs de sobriété foncière.

• 164·ARTICLE 11Adopté

  Le présent amendement vise à étendre dans le cadre de l'alinéa 1 le périmètre des structures pouvant élaborer un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, notamment en l'absence d'établissement public territorial de bassin. Il propose donc d'inclure les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ainsi que les structures intercommunales compétentes en matière d'eau. Par ailleurs, l'alinéa 6 donnerait un rôle opérationnel aux agences de l'eau dans la mise en œuvre des actions relevant de la GEMAPI en l'absence d'établissement public territorial de bassin (EPTB) sur le territoire. Cela n'est pas opportun en tant qu'il n'appartient pas un établissement public de l'État de remplir des missions relevant de la compétence exclusive des collectivités exerçant la compétence GEMAPI. Le présent amendement propose donc de supprimer l'alinéa 6.

• 163·ARTICLE 6 BISAdopté

  Amendement visant à proposer une meilleure articulation de la mesure adoptée en commission avec la rédaction existante de l'article L. 122-11. En effet, cette rédaction permet déjà la restauration ou reconstruction d'anciens chalets ou de bâtiments d'estive : il est précisé, conformément à l'objectif visé par l'article créé en commission, que la modification vise à confirmer que la possibilité de reconstruction s'applique également lorsque ces chalets ou bâtiments sont à l'état de ruine. En outre, l'amendement clarifie la rédaction de l'article L. 122-11 au regard de l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, pour corriger une erreur de recodification résultant de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.

• 162·ARTICLE 2Adopté

  Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « service de médecine d'urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d'urgence » qui garantit une approche plus englobante des dispositifs concourant à la prise en charge des urgences (service de médecine d'urgence, antennes, structures mobiles d'urgence et de réanimation,…).

• 111·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Charge
• 2·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 81·ARTICLE 6Rejeté

  Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réaffirmer de manière stricte le principe d'urbanisation en continuité, pilier de la loi Montagne, afin de lutter contre l'étalement urbain et le mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce principe constitue une règle fondamentale du droit de l'urbanisme en montagne, dont l'objectif est de limiter l'urbanisation diffuse et de préserver les équilibres écologiques et paysagers. Il est aujourd'hui interprété de manière restrictive par la jurisprudence administrative, qui rappelle que l'urbanisation doit s'inscrire en continuité effective des bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants. L'article 6 proposé élargit toutefois les marges d'appréciation du principe de continuité, en remplaçant les "voies et réseaux" par la notion de "coupures physiques" (voies, cours d'eau, talus ou autres obstacles naturels ou artificiels), ce qui ouvre la voie à une extension progressive et diffuse de l'urbanisation. Dans un contexte où l'artificialisation des sols demeure élevée, soit de l'ordre de 20 000 à 25 000 hectares par an en France selon les données du ministère de la Transition écologique, et où les territoires de montagne connaissent une pression accrue liée à l'urbanisation résidentielle et touristique, un tel assouplissement irait à rebours des objectifs de sobriété foncière. Les travaux de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols et de l'INRAE montrent en effet que les espaces ruraux et de montagne sont particulièrement exposés à la fragmentation des sols et à la consommation d'espaces naturels, avec des effets directs sur la biodiversité, les risques naturels et la résilience climatique. Dans ce contexte, cet amendement vise à réaffirmer un principe clair, protecteur et opposable, garantissant que toute extension urbaine en montagne reste strictement contenue dans la continuité des tissus existants, et que toute dérogation demeure exceptionnelle et strictement justifiée par un intérêt général majeur entendu de manière restrictive

• 29·APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 103·ARTICLE 10Charge
• 4·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 147·ARTICLE 7Charge
• 84·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d'avoir des incidences significatives sur les milieux, l'eau, les paysages ou les mobilités. Les territoires de montagne constituent des écosystèmes particulièrement fragiles, dans lesquels l'impact des activités humaines est décuplé : l'artificialisation, la pression touristique, les conflits d'usage de l'eau ont des impacts significatifs sur l'environnement naturel et les populations humaines qui y vivent. Or, une grande part des décisions d'aménagement y sont trop souvent traitées projet par projet, sans vision d'ensemble et sans concertation préalable des populations concernées. Cette politique du fait accompli nuit à la cohérence des projets – les populations impactées devant être partie prenante de l'aménagement de leur environnement, à leur acceptabilité, et à leur réversibilité. En créant une obligation de consultation préalable à tout dépôt de demandes d'autorisation administratives, cet amendement vise à garantir que les choix structurants soient débattus avant d'être juridiquement verrouillés. Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.

• 10·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 143·ARTICLE 9Rejeté

  L'article 9 complète le code forestier pour encourager le recours aux marques de certification “bois de massif de montagne français”. L'objectif affiché est de soutenir le développement de la filière bois locale et promouvoir une gestion durable des forêts de montagne. Toutefois, tel que rédigé, il risque d'entretenir une confusion entre bois local, bois certifié et bois réellement durable. Si la traçabilité des bois, le soutien aux scieries locales et la structuration de filières territoriales de transformation peuvent constituer des objectifs pertinents, ils ne sauraient être poursuivis sans condition environnementale. Dans un contexte de raréfaction de la ressource mobilisable de manière durable, de fragilisation du puits de carbone forestier et de pressions croissantes sur les massifs, le développement de la filière bois doit être subordonné à la préservation des écosystèmes forestiers. Or une marque territoriale ou une certification de massif ne garantit pas la durabilité réelle des prélèvements, l'exclusion de certaines pratiques aujourd'hui scientifiquement non-recommandées au vu de la dégradation de la santé forestière, comme les coupes rases, la protection des sols, la conservation de la biodiversité ou le maintien des capacités de séquestration carbone. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise donc à inscrire la prise en compte de critères de gestion forestière durable dans le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français. Cet amendement s'appuie sur des échanges avec l'association Canopée Forêts vivantes.

• 150·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 158 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Adopté

  Selon des données récentes des services de l'État en Corse, seules 71 communes disposent d'un plan local d'urbanisme et 89 d'une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d'urbanisme et relèvent donc du règlement national d'urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n'existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n'ont manifestement pas varié de manière significative depuis l'adoption, en 2023, d'une disposition visant à interdire toute extension de l'urbanisation dans les communes de Corse non couvertes par un document d'urbanisme, témoignent de la difficulté concrète rencontrée par de nombreuses communes pour se doter d'un tel document dans les délais impartis. Dans ces conditions, l'entrée en vigueur, au 22 août 2027, de l'interdiction d'extension de l'urbanisation dans les communes corses dépourvues de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, dispositif spécifique à la Corse, est susceptible de produire un effet de blocage disproportionné. À rebours de l'objectif initialement poursuivi, qui visait principalement à prévenir les effets d'une urbanisation insuffisamment maîtrisée dans les communes soumises aux plus fortes pressions foncières, notamment sur le littoral, cette interdiction risque de frapper avec une particulière intensité les petites communes rurales et de montagne. Beaucoup d'entre elles sont très faiblement peuplées (un tiers des communes corses comptent moins de 100 habitants), ne connaissent qu'un nombre limité de demandes d'autorisation d'urbanisme et ne disposent ni de l'ingénierie, ni des moyens financiers, ni du temps administratif nécessaires pour élaborer un document d'urbanisme dans des délais aussi contraints. Le présent amendement ne remet donc pas en cause l'objectif de planification ni les exigences de sobriété foncière. Il vise simplement à reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction, afin de donner aux communes concernées un délai réaliste pour se mettre en conformité avec la loi, dans l'attente notamment de l'actualisation du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse, et d'éviter l'ajout d'une contrainte excessive pesant sur un grand nombre de petites communes rurales et de montagne du massif corse.

• 25·ARTICLE 5Adopté

  Le présent amendement vise à adapter le déploiement des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne. Dans ces territoires, les véhicules sont généralement stationnés sur des durées longues, notamment dans les stations touristiques, les hébergements ou les parkings de départ d'activités. Les besoins portent donc davantage sur un maillage dense et accessible de bornes de recharge que sur le déploiement prioritaire d'infrastructures de recharge rapide. Par ailleurs, les bornes rapides présentent des coûts d'installation et de raccordement élevés, qui ne correspondent pas toujours aux besoins réels des territoires de montagne. Le présent amendement propose ainsi de privilégier une approche pragmatique, fondée sur l'accessibilité et l'adaptation aux usages, afin de favoriser le développement des mobilités électriques dans ces territoires.

• 140·APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:Adopté

  Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l'entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d'une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d'accès aux chemins, aux points d'eau et aux espaces nécessaires au pâturage. Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d'un rapport évaluant l'opportunité d'instaurer une servitude légale permettant de garantir les conditions de circulation, d'abreuvement et d'exploitation pastorale des troupeaux. Ce rapport devra notamment examiner les modalités juridiques, foncières et opérationnelles d'un tel dispositif, ainsi que son articulation avec le droit de propriété et les usages locaux.

• 33·ARTICLE 10Rejeté

  L'article 10 que nous examinons prévoit de redonner aux maires un pouvoir de résolution de certains blocages ponctuelles de zones de randonnées. Si ces apports sont légitimes et répondent à des situations concrètes, il importe de souligner que des servitudes pourraient se localiser sur des surfaces agricoles – prairies d'altitude, alpages, terres en polyculture-élevage – sur lesquelles des exploitants exercent une activité agricole. En l'absence de précision, la servitude pourrait perturber les cycles de pâturage ou compromettre la viabilité économique d'une exploitation. Ce risque est d'autant plus prégnant dans les zones de montagne, où l'agriculture et le tourisme partagent les mêmes espaces. Le risque pour les randonneurs, en rencontrant des animaux sur leur passage, n'est pas neutre et pourrait faire peser un risque assurantiel pour les éleveurs. Le présent amendement vise donc à lever cette ambiguïté en mentionnant explicitement que l'institution d'une servitude ne saurait constituer une entrave à l'exercice de l'activité agricole. Il s'inscrit dans la logique de complémentarité avec le projet de loi d'urgence agricole que nous examinons actuellement, afin de garantir que le droit des servitudes d'utilité publique ne prime pas sur le maintien de l'activité productive agricole.

• 64·ARTICLE 4Rejeté

  Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à affirmer un principe de hiérarchie clair entre les différents usages de la ressource en eau en milieu montagnard. L'accaparement croissant des ressources naturelles par les différentes activités humaines crée une concurrence quant à leur usage. Cette concurrence est exacerbée par le dérèglement climatique, qui se traduit notamment par une raréfaction des ressources en eau en montagne. La montagne joue pourtant un rôle essentiel dans le cycle de l'eau, au bénéfice des territoires d'altitude comme des territoires situés en aval. Toutefois, la raréfaction de cette ressource doit entrainer un encadrement de ses usages : l'eau potable, le bon état écologique des milieux, la sécurité civile et les besoins agricoles essentiels doivent primer sur les usages non essentiels ou substituables. L'objet de cet amendement est de rappeler cette nécessité. Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.

• 40·ARTICLE 6Adopté

  L'article L. 122‑5-1 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d'urbanisation en continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. Ce dispositif n'a cependant pas mis fin aux divergences d'interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d'évaluation de la loi Montagne II de 2020 : les critères introduits restaient purement indicatifs, conduisant à des refus récurrents de permis de construire fondés sur des motifs purement formels de séparation physique. C'est précisément pour répondre à cette insécurité juridique réelle que l'article 6, dans la rédaction adoptée en commission, propose d'introduire la notion de « coupures physiques ». Cette formulation, plus large et plus précise, intègre dans la continuité urbaine l'ensemble des obstacles naturels ou artificiels — voies, cours d'eau, talus — séparant un projet de la zone habitée existante, et sécurise ainsi les projets de construction situés à proximité immédiate de zones bâties. Cependant, un sous-amendement adopté en commission et traduit par l'alinéa 3 de l'article 6 introduit des critères de nature différente : il prévoit que l'appréciation de la continuité intègre désormais la nature, la vocation et la destination du projet d'urbanisation, notamment sa contribution au maintien des activités locales et de l'habitat permanent, ainsi que son impact sur la consommation d'espaces et l'artificialisation des sols. Ces critères, étrangers à la notion même de continuité d'urbanisation que l'article entend clarifier, sont susceptibles de reconstituer exactement les divergences d'interprétation que l'article 6 cherche à réduire. L'appréciation de la continuité repose sur les caractéristiques de l'urbanisation existante et non sur l'opportunité ou la finalité du projet. Introduire un faisceau d'indices tenant à la « vocation » du projet ou à son « impact sur l'artificialisation » sans en définir les conditions d'appréciation revient à ouvrir la voie à des interprétations hétérogènes selon les territoires et les services instructeurs. Au surplus, les objectifs de sobriété foncière et de limitation de l'artificialisation des sols sont déjà pleinement couverts par les règles applicables aux collectivités au titre du « zéro artificialisation nette » et par les documents d'urbanisme. Leur introduction comme critère d'appréciation de la continuité est dès lors superfétatoire et de nature à complexifier inutilement un dispositif qui doit d'abord gagner en lisibilité. Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa afin de recentrer l'article 6 sur son objet initial : clarifier les critères d'appréciation de la continuité de l'urbanisation en zone de montagne.

• 14·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 27·APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 115·ARTICLE 2Charge
• 100·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 113·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 79·ARTICLE 4Rejeté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et hiérarchiser les différents usages de la ressource en eau dans un contexte de tension croissante sur cette dernière, accentuée par les effets du changement climatique et la multiplication des épisodes de sécheresse. Elle établit une liste d'usages prioritaires de l'eau, incluant l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'irrigation agricole, l'abreuvement du bétail ainsi que les usages énergétiques et industriels essentiels. Cette hiérarchisation a pour objectif de garantir la satisfaction des besoins fondamentaux des populations et de préserver les activités économiques stratégiques. Dans ce cadre, les loisirs de neige sont explicitement encadrés afin de ne pas porter atteinte aux usages prioritaires précités, afin d'assurer un équilibre entre développement touristique et préservation de la ressource. Par ailleurs, le texte prévoit l'exclusion du pompage dans les nappes inertielles, afin de préserver des ressources hydriques particulièrement fragiles et peu renouvelables, dont l'exploitation peut avoir des effets irréversibles sur les équilibres hydrogéologiques. Enfin, il est prévu que les commissions locales de l'eau, instituées à l'article L. 212‑4 du code de l'environnement, soient systématiquement consultées pour avis lors de l'élaboration de cette politique. Cette consultation vise à garantir une gouvernance locale, concertée et adaptée aux spécificités des territoires concernés.

• 84·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d'avoir des incidences significatives sur les milieux, l'eau, les paysages ou les mobilités. Les territoires de montagne constituent des écosystèmes particulièrement fragiles, dans lesquels l'impact des activités humaines est décuplé : l'artificialisation, la pression touristique, les conflits d'usage de l'eau ont des impacts significatifs sur l'environnement naturel et les populations humaines qui y vivent. Or, une grande part des décisions d'aménagement y sont trop souvent traitées projet par projet, sans vision d'ensemble et sans concertation préalable des populations concernées. Cette politique du fait accompli nuit à la cohérence des projets – les populations impactées devant être partie prenante de l'aménagement de leur environnement, à leur acceptabilité, et à leur réversibilité. En créant une obligation de consultation préalable à tout dépôt de demandes d'autorisation administratives, cet amendement vise à garantir que les choix structurants soient débattus avant d'être juridiquement verrouillés. Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.

• 128·ARTICLE 4Rejeté

  Le stockage de l'eau ne peut pas constituer une réponse automatique à la raréfaction de la ressource. Sans réduction préalable des consommations, il risque d'entretenir une logique d'augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux naturels. Cet amendement du groupe Écologiste et social introduit donc un principe de séquence : éviter, réduire, puis seulement en dernier recours compenser ou stocker. Il permet de privilégier la sobriété hydrique, la restauration des zones humides, la désimperméabilisation des sols et les solutions fondées sur la nature avant toute nouvelle infrastructure. Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations formulées par l'association Mountain Wilderness.

• 22·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Charge
• 86·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:Charge
• 153·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 139·APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 7·APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:Charge
• 30·ARTICLE 6Rejeté

  Dans de nombreuses communes de montagne et zones rurales, l'interprétation actuelle des règles de continuité de l'urbanisation conduit à refuser des projets de construction au motif que ceux-ci seraient séparés d'un hameau ou d'un groupe de constructions existantes par une simple voie de circulation, notamment une route départementale, une voie communale ou un chemin rural. Une telle lecture apparaît excessivement restrictive et ne correspond pas à la réalité de l'organisation des territoires ruraux et de montagne. Dans ces territoires, les hameaux sont fréquemment structurés de part et d'autre de voies de circulation qui ne constituent pas, en pratique, une rupture de l'urbanisation. Le présent amendement vise donc à clarifier la loi et préciser la notion de "coupures physiques" afin d'éviter des refus fondés sur une interprétation restrictive de la notion de continuité. Il précise qu'une voie de circulation, quelle que soit sa nature, ne peut être considérée, à elle seule, comme créant une discontinuité de l'urbanisation. Cette clarification permettra de sécuriser juridiquement les autorisations d'urbanisme, de favoriser un développement mesuré et cohérent des hameaux existants, et de soutenir la vitalité des territoires de montagne, sans remettre en cause l'esprit de la loi montagne.

• 55·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale.

• 38·ARTICLE 4Non soutenu

  Cet amendement vise à intégrer explicitement l'artisanat parmi les usages nécessitant une politique d'usage partagé et de stockage de la ressource en eau dans les territoires de montagne. L'artisanat constitue un maillage économique essentiel dans les territoires de montagne, où il participe au maintien de l'emploi, des services de proximité et de l'activité locale. Certaines activités artisanales nécessitent par ailleurs un accès sécurisé à la ressource en eau pour assurer la continuité de leur activité. Il apparaît donc cohérent de reconnaître cet usage parmi ceux mentionnés au présent article.

• 75·ARTICLE 7Adopté

  Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l'importance du maintien d'un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. Dans de nombreux massifs, la raréfaction progressive des vétérinaires ruraux fragilise fortement la pérennité des exploitations d'élevage. Les difficultés de recrutement, les départs à la retraite non remplacés, l'isolement géographique ainsi que les contraintes de déplacement liées au relief et aux conditions climatiques conduisent à une dégradation continue de l'accès aux soins vétérinaires. Cette situation affecte directement le suivi sanitaire des troupeaux, la permanence des soins, la prévention des épizooties, le respect des exigences de bien-être animal et la continuité des activités pastorales et d'élevage. Or l'élevage de montagne constitue un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire nationale et de l'équilibre des territoires montagnards. Il participe à l'entretien des paysages, à la prévention de l'enfrichement, à la limitation du risque incendie, à la préservation de la biodiversité, à la vitalité économique et démographique des vallées. Le maintien d'un accès effectif aux soins vétérinaires constitue donc un enjeu structurant d'aménagement du territoire et de résilience des territoires de montagne. Le présent amendement adopte une rédaction volontairement programmatique afin de sécuriser sa recevabilité financière au regard de l'article 40 de la Constitution.

• 61·ARTICLE PREMIERNon soutenu

  Cet amendement vise à compléter les critères pris en compte dans le cadre de la concertation préalable aux ouvertures et fermetures de classes en zone de montagne. Dans les communes rurales et de montagne, l'école constitue bien souvent un service public structurant, directement lié au maintien des familles, à l'accueil de nouveaux habitants et à l'équilibre de la vie locale. Les décisions relatives à la carte scolaire produisent ainsi des effets qui dépassent la seule évolution des effectifs. La fermeture d'une classe ou d'une école peut fragiliser durablement l'attractivité résidentielle d'une commune et accélérer le recul des services publics de proximité, malgré les efforts engagés localement en matière d'aménagement et de revitalisation. Le présent amendement vise donc à permettre une appréciation plus complète des réalités territoriales propres aux communes de montagne dans le cadre du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales.

• 151·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 127·APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 56·APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:Adopté

  Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne.

• 125·ARTICLE 10Tombé

  Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant que l'institution d'une servitude relative aux itinéraires de sports de nature en montagne soit précédée de l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés. Il est proposé d'associer les collectivités compétentes sur les itinéraires étudiés et reconnus dans le cadre des espaces, sites et itinéraires de sports de nature, notamment les départements lorsqu'ils interviennent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires.Ces collectivités jouent un rôle structurant dans la gestion, l'aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d'assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l'aménagement des territoires de montagne.

• 81·ARTICLE 6Rejeté

  Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent réaffirmer de manière stricte le principe d'urbanisation en continuité, pilier de la loi Montagne, afin de lutter contre l'étalement urbain et le mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce principe constitue une règle fondamentale du droit de l'urbanisme en montagne, dont l'objectif est de limiter l'urbanisation diffuse et de préserver les équilibres écologiques et paysagers. Il est aujourd'hui interprété de manière restrictive par la jurisprudence administrative, qui rappelle que l'urbanisation doit s'inscrire en continuité effective des bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants. L'article 6 proposé élargit toutefois les marges d'appréciation du principe de continuité, en remplaçant les "voies et réseaux" par la notion de "coupures physiques" (voies, cours d'eau, talus ou autres obstacles naturels ou artificiels), ce qui ouvre la voie à une extension progressive et diffuse de l'urbanisation. Dans un contexte où l'artificialisation des sols demeure élevée, soit de l'ordre de 20 000 à 25 000 hectares par an en France selon les données du ministère de la Transition écologique, et où les territoires de montagne connaissent une pression accrue liée à l'urbanisation résidentielle et touristique, un tel assouplissement irait à rebours des objectifs de sobriété foncière. Les travaux de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols et de l'INRAE montrent en effet que les espaces ruraux et de montagne sont particulièrement exposés à la fragmentation des sols et à la consommation d'espaces naturels, avec des effets directs sur la biodiversité, les risques naturels et la résilience climatique. Dans ce contexte, cet amendement vise à réaffirmer un principe clair, protecteur et opposable, garantissant que toute extension urbaine en montagne reste strictement contenue dans la continuité des tissus existants, et que toute dérogation demeure exceptionnelle et strictement justifiée par un intérêt général majeur entendu de manière restrictive

• 67·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 53·ARTICLE 5Charge
• 69·ARTICLE 5Rejeté

  Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent replacer le déploiement des infrastructures de recharge électrique dans une logique de planification écologique globale des mobilités, en conditionnant leur développement en zone de montagne à une transformation structurelle des politiques de transport. L'article 5 introduit une priorisation du déploiement des bornes de recharge rapide en faveur des zones de montagne au sens de la loi de 1985. S'il affiche un objectif d'équité territoriale, il ne s'accompagne d'aucune mesure de justice sociale garantissant l'accès effectif à ces véhicules, dont l'acquisition, en dehors de dispositifs limités comme le leasing social, demeure majoritairement accessible aux ménages des classes moyennes et aisées. Surtout, cette mesure s'inscrit exclusivement dans une logique d'adaptation de l'infrastructure à la voiture individuelle électrique, sans remise en cause du modèle de mobilité dominant fondé sur l'autosolisme et la dépendance structurelle à la voiture, y compris dans des territoires contraints comme la montagne. Elle ne s'accompagne d'aucune stratégie parallèle de développement massif des transports collectifs, du ferroviaire du quotidien ou des mobilités partagées, pourtant indispensables au désenclavement durable et à la réduction effective des émissions. Or, la transition vers la mobilité électrique ne peut être réduite à une substitution technologique. Comme le rappelle l'Agence internationale de l'énergie (IEA), un véhicule électrique nécessite en moyenne 2,2 fois plus de métaux critiques qu'un véhicule thermique, ce qui accroît la pression sur les ressources naturelles et les chaînes d'approvisionnement. De même, selon WWF, les SUV électriques consomment jusqu'à trois fois plus de cuivre et d'aluminium et cinq fois plus de lithium, nickel et cobalt qu'une petite citadine électrique, alors qu'ils représentent aujourd'hui une part croissante du marché automobile. Cette dynamique montre que la simple électrification du parc automobile, sans transformation des usages et objectifs de sobriété, peut aggraver les tensions sur les ressources. Par ailleurs, le développement de la voiture électrique ne saurait répondre à lui seul aux enjeux de justice sociale et de sobriété. Une transition réellement écologique implique de réduire le nombre total de véhicules, leur taille et leur poids, ainsi que la place globale de la voiture individuelle dans les déplacements quotidiens. Cela suppose une transformation structurelle des mobilités, incluant le développement prioritaire des transports publics de proximité, du ferroviaire et des solutions mutualisées, ainsi que la construction d'un véritable « véhicule-réseau » au service de l'intérêt général. Dans cette perspective, La France insoumise défend une planification écologique des transports fondée sur la réduction de la dépendance à l'automobile, la limitation des véhicules lourds, y compris électriques, et la garantie d'un droit effectif à la mobilité sur l'ensemble du territoire. En l'absence de ces éléments structurants, l'article 5 assure simplement la continuité du modèle automobile en le rendant électrique, sans engager la transformation nécessaire des systèmes de mobilité. C'est pourquoi les députés de La France insoumise s'y opposent.

• 88·ARTICLE 7Rejeté

  Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent éviter que l'adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne ne se traduise par un recul des exigences sanitaires et de bien-être animal. Les données disponibles montrent une forte concentration de l'outil d'abattage : la France est passée d'environ 400 abattoirs en 2003 à 241 en 2021, soit une baisse d'environ 40 %, sans diminution significative de la consommation de viande. Cette restructuration s'est traduite par un allongement des distances de transport des animaux, parfois supérieur à 1h30 voire davantage dans certains territoires, avec des conséquences directes sur leur stress et leurs conditions d'abattage. Dans ce contexte, les abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel pour limiter les transports, soutenir les circuits courts et limiter la souffrance animale. Mais leur maintien ne peut se faire au prix d'un affaiblissement des normes ou d'un allègement des contrôles. L'amendement vise donc à conditionner toute adaptation réglementaire à des critères objectifs de respect des normes pour limiter la souffrance des animaux, de proximité des élevages et de contrôle public effectif, afin d'éviter une logique de dérégulation déguisée sous couvert d'adaptation territoriale.

• 92·ARTICLE 4Non soutenu

  Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. C'est pourquoi le présent amendement, travaillé avec les Chambres des métiers et de l'artisanat, prévoient d'intégrer les atelier artisanaux dans la rédaction de l'article 4.

• 122·ARTICLE 6Non soutenu

  Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 du présent article. Si l'objectif de cet article est de permettre une meilleure prise en compte des spécificités des territoires de montagne afin de faciliter la réalisation de projets, notamment en matière d'habitat permanent et de maintien des activités locales, la rédaction proposée introduit en pratique des critères d'appréciation particulièrement restrictifs. En multipliant les critères relatifs à la nature, à la vocation, à la destination des projets ou encore à leur impact sur la consommation d'espaces, cet alinéa risque de créer une nouvelle difficulté pour les porteurs de projets et les collectivités. Son application nécessitera, dans les faits, des analyses et études complémentaires longues et coûteuses, difficilement soutenables pour les petites communes de montagne. Loin de simplifier l'appréciation du principe de continuité de l'urbanisation, cette rédaction pourrait ainsi freiner voire empêcher la réalisation de nouveaux projets de logements ou d'aménagement pourtant indispensables à la vitalité et à l'attractivité des territoires de montagne.

• 140·APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:Adopté

  Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l'entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d'une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d'accès aux chemins, aux points d'eau et aux espaces nécessaires au pâturage. Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d'un rapport évaluant l'opportunité d'instaurer une servitude légale permettant de garantir les conditions de circulation, d'abreuvement et d'exploitation pastorale des troupeaux. Ce rapport devra notamment examiner les modalités juridiques, foncières et opérationnelles d'un tel dispositif, ainsi que son articulation avec le droit de propriété et les usages locaux.

• 109·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 18·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Retiré après publication

  Cet amendement vise à améliorer la prise en compte des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » en les intégrant dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective définis à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces produits, élaborés dans des zones soumises à des contraintes naturelles fortes, contribuent à la vitalité économique des territoires de montagne, au maintien des filières agricoles locales et à la souveraineté alimentaire nationale. L'intégration des produits de montagne permettrait d'atteindre 10% de parts de marché dans les achats de produits laitiers dans la restauration collective d'ici 2030. Ces 10% représentent environ 100 millions de litres de lait de montagne, soit environ 2,5% de la collecte de montagne. Ces 2,5% de débouchés supplémentaires auraient pour conséquence directe de préserver, entre autres : - 23 000 hectares de prairies, -1200 emplois directs et indirects en zone de montagne, - 121 M€ de chiffres d'affaires par an. Enfin, cette obligation vient pallier l'absence des mentions “montagne” et “produit de montagne” écartées par le décret n°2019-351 du 23 avril 2019 et mettre fin à une distorsion installée avec les mentions “fermier” ou “produit de la ferme” ou “produit à la ferme” retenues dans les dispositions règlementaires mentionnées et intégrant donc des produits fabriqués en montagne. Cet amendement a été travaillé avec le Cniel.

• 147·ARTICLE 7Charge
• 129 (Rect)·ARTICLE 5Rejeté

  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir un accès minimal à une solution de mobilité dans l'ensemble des territoires, y compris en zone de montagne. Dans de nombreux territoires, et particulièrement en zone de montagne, l'absence de transport collectif structurant limite fortement l'accès à l'emploi, aux services publics et aux soins, générant des inégalités territoriales fortes. L'autopartage électrique constitue aujourd'hui la solution la plus efficiente pour répondre à cet enjeu, en permettant la mise à disposition d'un véhicule mutualisé à coût maîtrisé, sans nécessiter d'infrastructures lourdes. Cette solution est en plein essor : d'après le Baromètre national de l'Autopartage, un million de Français seraient inscrits à un service d'autopartage en 2025. Ce modèle, associé aux solutions de covoiturage, de transport à la demande, de navettes, permet d'apporter une solution concrète, économique et écologique, pour les territoires, en garantissant pleinement le droit à la mobilité de toutes et tous, même sans véhicule individuel. Son développement suppose toutefois un maillage adapté en termes d'infrastructures et de recharge. Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement cet enjeu dans les schémas de déploiement des infrastructures de recharge électrique.

• 94·ARTICLE 4Adopté

  Cet amendement vise à s'assurer qu'une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l'eau en montagne. Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l'entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d'une économie agricole extensive et durable. Il participe également à l'équilibre des paysages, à la valorisation des espaces naturels et à la souveraineté alimentaire. Or, les activités pastorales sont aujourd'hui fortement fragilisées par les effets du changement climatique, notamment par l'augmentation des épisodes de sécheresse et la diminution des ressources en eau disponibles. Dans de nombreux territoires, l'accès à l'eau pourrait devenir un facteur déterminant de maintien du pastoralisme. Cet amendement vise à assurer l'abreuvement des animaux, sécuriser les périodes d'estive et limiter les déplacements excessifs des troupeaux vers des points d'eau naturels parfois insuffisants ou vulnérables en facilitant la mise en œuvre de projets équilibrés et raisonnés nécessaires à la pérennité du pastoralisme.

• 149·APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:Rejeté

  En vertu de l'article L311-3 du code du sport le département favorise le développement des sports de nature. Il doit élaborer le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature (PDESI) qui inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) prévu à l'article L361-1 du code de l'environnement. La commission prévue aux articles R311-1 et R311-2 de ce code rattachée au président du conseil départemental concourt à l'élaboration du PDESI. Elle a la compétence pour déterminer les besoins et les améliorations à y apporter en ayant une vue d'ensemble . Ces besoins peuvent concerner des terrains chemins sentiers sites ou espaces mentionnés à l'article L311-1 appartenant à des propriétaires privés ou aux collectivités publiques. La commission (dite CDESI) a une vue d'ensemble des besoins du plan départemental, que ne peuvent avoir les communes qui ne voient pas toujours l'intérêt de certains sentiers ou chemins ruraux ne servant pas à la circulation automobile et les suppriment, alors qu'ils auraient encore une utilité » notamment pour ces activités de sports de nature ou de randonnée. Il est proposé d'améliorer l'information des acteurs. A cet effet la commission pourra élaborer un document cartographique qui recense les terrains chemins ou espaces qui peuvent être utiles au développement du plan départemental. Ce document validé par le président du conseil départemental sera adressé pour information à chaque commune concernée afin de l'informer de l'utilité d'un terrain ou d'un chemin rural puisque ces chemins font partie des supports possibles des sports de nature mentionnés à l'article L311-1 du présent code. Ce document sera également adressé à la SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) qui est informée par les notaires des projets d'aliénation à titre onéreux des parcelles et qui peut les examiner avec les collectivités territoriales. Amendement proposé par l'Association Randonneurs, Cavaliers, Nature (ARCANA)

• 41·ARTICLE 6Non soutenu

  Les territoires de montagne connaissent une pression foncière croissante liée au développement des résidences secondaires et à l'attractivité touristique de certaines communes. Cette situation contribue à une hausse du prix du foncier et du logement, rendant plus difficile l'installation et le maintien des populations permanentes. Or, le maintien d'une population résidente constitue une condition essentielle à la vitalité économique, sociale et scolaire des territoires de montagne, ainsi qu'au maintien des services publics et des activités locales. Le présent amendement vise ainsi à préciser que l'appréciation du principe de continuité de l'urbanisation en zone de montagne doit également prendre en compte l'objectif de préservation de l'habitat permanent et de lutte contre les phénomènes de spéculation foncière. Cette rédaction s'inscrit directement dans l'objet de l'article 6 relatif aux conditions d'urbanisation en montagne et contribue à renforcer la prise en compte des réalités territoriales propres à ces espaces.

• 71·ARTICLE 6Rejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l'article 6 de cette PPL, qui cherche à affaiblir le principe d'urbanisation en continuité, pourtant une des mesures essentielles de la loi Montagne et dont le respect n'a jusqu'à présent pas empêché de manière démesurée le développement d'activités en montagne (et qui comporte de nombreuses exceptions). Le principe d'urbanisation en continuité vise à éviter le mitage afin de protéger les zones agricoles, les paysages et l'identité des villages de montagne, constitutifs du patrimoine national, ainsi qu'à limiter les coûts publics liés aux réseaux, aux voiries et aux services (déneigement, par exemple). En élargissant l'appréciation de cette continuité à "l'existence de coupures physiques” (voies, cours d'eau, talus ou autres obstacles naturels ou artificiels), l'article 6 affaiblit ce principe et ouvre la voie à des interprétations diverses sur la définition du périmètre de ces espaces, alors que l'application concrète de ce principe aux autorisations d'urbanisme a jusqu'ici fait l'objet d'une abondante jurisprudence et de fiches d'application du ministère chargé de l'urbanisme ne nécessitant pas de modification législative. L'article 6 introduit donc une véritable brèche dans un dispositif qui a permis jusqu'à présent de limiter le mitage des zones de montagne et leur grignotage progressive par les activités humaines. Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.

• 63·ARTICLE 4Rejeté

  Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer la référence aux “loisirs de neige” parmi les usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau. Cette mesure se justifie par un principe de cohérence : dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et d'accélération du changement climatique, particulièrement marqué dans les massifs montagneux avec une diminution constatée de l'enneigement naturel et des débits d'étiage, la ressource en eau doit aller en priorité à des usages essentiels tels que l'accès à l'eau potable, la sécurité civile, l'agriculture ou l'abreuvement du bétail. Cela est d'autant plus vrai que le dérèglement climatique accentue les besoins en eau des loisirs de neige : la production de neige de culture est en effet rendue nécessaire par la baisse généralisée de l'enneigement dans les massifs montagneux. Ce cercle vicieux n'est pas soutenable, et les usages récréatifs de la montagne doivent être profondément repensés ; dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, les besoins croissants des stations sont incompatibles avec la poursuite d'une politique de préservation des milieux naturels. L'inscription des loisirs de neige au rang des priorités justifiant de nouveaux ouvrages de stockage aurait donc un effet contre-productif à la protection des écosystèmes montagneux, raison pour laquelle elle doit être supprimée. Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.

• 72·ARTICLE 6Rejeté

  Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à limiter les conditions d'extension d'urbanisation en zone de montagne. Il vise à réaffirmer un principe simple : l'artificialisation des sols ne peut être qu'une solution de dernier recours, lorsque la réhabilitation du bâti existant est impossible ou qu'aucun logement vacant n'est disponible. En montagne plus qu'ailleurs, la sobriété foncière est une condition de préservation des paysages, des terres agricoles, des espaces naturels, des continuités écologiques et de la résilience des communes. Elle est l'une des conditions essentielles au maintien de l'habitabilité de ces territoires, qui sont déjà parmi les plus impactés par les conséquences du dérèglement climatique. Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.

• 104·ARTICLE 11Rejeté

  Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent garantir que les plans d'action pluriannuels d'intérêt commun (PAPIC) inscrivent la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans une logique de planification écologique, fondée prioritairement sur les solutions dites « fondées sur la nature ». La gestion de l'eau et des risques d'inondation constitue un enjeu majeur, particulièrement en zone de montagne, où les effets du dérèglement climatique se traduisent par une intensification des phénomènes de ruissellement, de crues rapides et de transport sédimentaire. Ces phénomènes nécessitent une stratégie d'adaptation structurelle des territoires. Or, les politiques actuelles de prévention des inondations reposent encore largement sur des infrastructures lourdes (digues, enrochements, endiguements), dont les coûts d'investissement et d'entretien sont élevés et dont les impacts écologiques peuvent être significatifs sur les dynamiques naturelles des cours d'eau. À l'inverse, les solutions fondées sur la nature (restauration des zones humides, préservation des champs d'expansion des crues, renaturation des cours d'eau et des ripisylves) permettent à la fois de réduire les risques d'inondation, de restaurer la biodiversité et d'améliorer la résilience des territoires face aux événements climatiques extrêmes. Dans cette perspective, il apparaît nécessaire de réorienter explicitement les actions inscrites dans les PAPIC vers ces solutions, conformément aux recommandations des organismes spécialisés en environnement, afin de garantir une gestion plus durable et plus efficace des milieux aquatiques.

• 138·ARTICLE 10Rejeté

  Le présent amendement supprime la consultation préalable de la chambre d'agriculture relative à l'institution des servitudes destinées, d'une part, aux pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement et, d'autre part, à l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade, de sports de nature et aux refuges de montagne. Dans la rédaction en vigueur du code du tourisme, l'avis consultatif de la chambre d'agriculture ne conditionne que les seules servitudes relatives aux pistes de loisirs non motorisés hors période d'enneigement. La rédaction issue de la commission étend le champ de cette consultation préalable aux servitudes garantissant l'accès aux sites de pratique sportive en milieu naturel et aux refuges de montagne, alors même que ces servitudes ne touchent pas systématiquement à des espaces pastoraux et ne soulèvent pas, dans la plupart des cas, de difficulté particulière de coexistence avec les activités agricoles. Les intérêts agricoles sont par ailleurs déjà solidement préservés par le droit en vigueur. Le code du tourisme ouvre droit à indemnité au propriétaire du terrain ou à l'exploitant en cas de préjudice direct, matériel et certain résultant de la servitude. Il permet en outre au propriétaire dont l'exploitation agricole ou sylvicole serait gravement compromise de mettre le bénéficiaire en demeure d'acquérir le terrain grevé. À ces garanties s'ajoutent les procédures de droit commun applicables à l'institution des servitudes : délimitation préalable dans le plan local d'urbanisme, enquête publique et délibération de la collectivité bénéficiaire. En généralisant ce filtre supplémentaire, la présente rédaction est susceptible de retarder, voire d'entraver, la mise en œuvre de servitudes pourtant essentielles à la garantie d'un accès partagé à la montagne et à la nature.

• 105 (Rect)·APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent demander au Gouvernement la remise d'un rapport évaluant les modalités et les besoins de renforcement de la participation financière de l'État à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, en particulier dans les territoires de montagne. La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) repose aujourd'hui très majoritairement sur les EPCI et les collectivités, qui financent ces missions via une fiscalité dédiée dont le rendement est déjà fortement contraint dans de nombreux territoires. Or, les zones de montagne concentrent des coûts particulièrement élevés en matière de prévention des risques hydrauliques : pentes fortes accélérant les ruissellements, phénomènes de crues soudaines, transport sédimentaire important et nécessité d'ouvrages de protection coûteux. Ces investissements bénéficient pourtant largement aux territoires situés en aval, sans mécanisme de solidarité financière pleinement structuré. Dans le même temps, les agences de l'eau, opérateurs publics de bassin financés par les redevances acquittées par les usagers de l'eau, jouent un rôle central dans le financement des politiques de l'eau et de la prévention des risques. Cependant, leur intervention ne permet pas de répondre à l'ensemble des besoins liés à l'adaptation au dérèglement climatique. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation transparente des besoins réels de financement et des modalités possibles de renforcement de la solidarité nationale en matière de gestion de l'eau et des risques d'inondation, notamment dans les territoires de montagne particulièrement exposés.

• 137·ARTICLE 11Adopté

  Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d'action pluriannuel d'intérêt commun créé par l'article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d'organiser une solidarité territoriale à l'échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques ne peuvent reposer uniquement sur des ouvrages hydrauliques lourds. Les solutions fondées sur la nature (restauration des zones humides, renaturation des cours d'eau, désartificialisation des berges ou ralentissement naturel des écoulements) constituent des leviers essentiels de résilience, de préservation de la ressource en eau et de protection de la biodiversité. Le présent amendement vise donc à orienter explicitement les plans d'action vers ces solutions naturelles.

• 50·ARTICLE 2Charge
• 62·ARTICLE 3Rejeté

  Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent rendre conforme l'avis de la commission montagne auprès des EPCI sur les questions environnementales en zone de montagne. Cet avis s'appuie sur l'examen réalisé en concertation avec les acteurs locaux (associations, citoyens, acteurs économiques). Dans la rédaction actuelle, cette commission ne dispose que d'un rôle consultatif avant les délibérations ayant un effet direct sur les communes de montagne membres. Une telle rédaction demeure largement insuffisante au regard des enjeux écologiques, climatiques et d'aménagement auxquels sont confrontés les territoires montagnards. Les espaces de montagne figurent parmi les territoires les plus fortement exposés au dérèglement climatique. Selon le rapport du GIEC AR6 (2022), les températures ont déjà augmenté d'environ +2,3 °C dans les Alpes européennes depuis la période préindustrielle, soit près du double de la moyenne mondiale estimée à +1,1 °C. Cette amplification du réchauffement entraîne un recul marqué de la cryosphère : les glaciers alpins ont perdu environ 30 à 40 % de leur volume depuis 2000, avec une accélération continue observée depuis la décennie 2010. Le présent amendement vise donc à rendre conforme l'avis de la commission de la montagne pour les délibérations ayant un impact direct sur les communes de montagne membres. Il s'agit de garantir une prise en compte réelle des impératifs de protection des écosystèmes montagnards, de sobriété foncière et d'adaptation au changement climatique dans les décisions des EPCI.

• 35·ARTICLE 4Adopté

  Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

• 113·APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 88·ARTICLE 7Rejeté

  Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent éviter que l'adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne ne se traduise par un recul des exigences sanitaires et de bien-être animal. Les données disponibles montrent une forte concentration de l'outil d'abattage : la France est passée d'environ 400 abattoirs en 2003 à 241 en 2021, soit une baisse d'environ 40 %, sans diminution significative de la consommation de viande. Cette restructuration s'est traduite par un allongement des distances de transport des animaux, parfois supérieur à 1h30 voire davantage dans certains territoires, avec des conséquences directes sur leur stress et leurs conditions d'abattage. Dans ce contexte, les abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel pour limiter les transports, soutenir les circuits courts et limiter la souffrance animale. Mais leur maintien ne peut se faire au prix d'un affaiblissement des normes ou d'un allègement des contrôles. L'amendement vise donc à conditionner toute adaptation réglementaire à des critères objectifs de respect des normes pour limiter la souffrance des animaux, de proximité des élevages et de contrôle public effectif, afin d'éviter une logique de dérégulation déguisée sous couvert d'adaptation territoriale.

• 98·ARTICLE 10Rejeté

  Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent élargir la consultation à d'autres acteurs que les seules chambres d'agriculture, afin de garantir une meilleure représentativité des parties prenantes consultées, notamment des usagers concernés par les servitudes, tels que les associations de randonneurs agréées, ainsi que les associations environnementales reconnues d'utilité publique. En effet, l'article 10 étend la consultation de la chambre d'agriculture à l'ensemble des servitudes concernées, alors qu'elle ne portait auparavant que sur celles liées aux sites nordiques et aux domaines skiables, en l'élargissant notamment aux accès aux sites d'alpinisme, d'escalade et de sports de nature. Cette extension renforce encore le poids d'un seul type d'acteur, dans des décisions qui concernent pourtant l'ensemble des usages de la montagne. La Cour des comptes, dans un rapport publié le 1er octobre 2025, fait un état des lieux sévère de ces structures : corruption, subventions indues, absence de soutien envers l'agriculture biologique. Pourtant placées sous la tutelle de l'État et censées dispenser des conseils de façon neutre aux agriculteurs, certaines ne respectent pas leurs obligations. Selon les termes du rapport, ces chambres adoptent « des motions hostiles à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires directement inspirées des éléments de langage syndicaux ». Dans ces conditions, l'absence d'associations environnementales dans la définition des servitudes interroge, alors même qu'il s'agit de décisions structurantes pour l'aménagement des territoires de montagne et la protection de leurs écosystèmes. Dans l'Avenir en Commun, l'accès aux espaces naturels doit être garanti, mais dans le cadre d'une planification écologique stricte, qui concilie activités humaines, protection des écosystèmes et limitation des impacts sur les milieux de montagne. Dans notre programme, nous défendons l'accès respectueux à la nature pour tous, en rétablissant l'accès aux sentiers balisés, y compris s'ils sont sur une propriété privée, grâce à la mise en place de servitudes de passage encadrées.

• 93·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Rejeté

  Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent préciser que les programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne ne doivent pas se limiter à une logique de certification ou de valorisation des signes de qualité, mais s'inscrire explicitement dans une trajectoire de transition agroécologique. L'article L. 641-17 du code rural organise aujourd'hui la contribution des acteurs de la recherche, du développement agricole et des établissements publics à l'élaboration de programmes destinés aux productions de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment via les dispositifs de certification et d'appellation. L'article ajoute la contribution de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - responsable notamment des labels AOC, AOP, IGP, Label Rouge et AB - à l'élaboration de ces programmes. Si cette approche participe à la reconnaissance de certaines productions, elle ne garantit en rien une évolution des modes de production. Or, selon l'INRAE et l'ADEME, les systèmes agricoles reposant sur la réduction des intrants chimiques, la diversification des cultures et le développement de l'agriculture biologique constituent des leviers essentiels pour améliorer la résilience des exploitations face au dérèglement climatique et pour préserver la biodiversité. En France, l'agriculture biologique représente environ 10 % de la surface agricole utile, ce qui montre à la fois une dynamique existante et la nécessité d'un soutien public renforcé pour en accélérer le développement. Les territoires de montagne, particulièrement exposés aux effets du changement climatique (stress hydrique, érosion des sols, fragilisation des écosystèmes), nécessitent une orientation claire des politiques publiques vers des modèles agricoles durables et sobres en intrants. Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement les objectifs de transition agroécologique, de développement de l'agriculture biologique et de réduction des impacts environnementaux dans ces programmes, afin de garantir que la politique de valorisation des productions de montagne ne soit pas déconnectée des enjeux écologiques contemporains.

• 130·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Rejeté

  Les territoires de montagne concentrent des enjeux majeurs : artificialisation, pression touristique, conflits d'usage de l'eau, risques naturels, biodiversité, paysages et mobilités, tout cela dans un contexte de changements climatiques accrus. Pourtant, les décisions d'aménagement y sont trop souvent traitées projet par projet, sans vision d'ensemble et sans débat suffisamment en amont. Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer la démocratie environnementale en montagne en imposant une concertation préalable pour les projets susceptibles d'avoir des incidences significatives sur les milieux, l'eau, les paysages ou les mobilités. Il ne crée pas un droit de veto, mais garantit que les choix structurants soient discutés avant d'être juridiquement verrouillés. Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations de l'association Mountain Wilderness.

• 98·ARTICLE 10Rejeté

  Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent élargir la consultation à d'autres acteurs que les seules chambres d'agriculture, afin de garantir une meilleure représentativité des parties prenantes consultées, notamment des usagers concernés par les servitudes, tels que les associations de randonneurs agréées, ainsi que les associations environnementales reconnues d'utilité publique. En effet, l'article 10 étend la consultation de la chambre d'agriculture à l'ensemble des servitudes concernées, alors qu'elle ne portait auparavant que sur celles liées aux sites nordiques et aux domaines skiables, en l'élargissant notamment aux accès aux sites d'alpinisme, d'escalade et de sports de nature. Cette extension renforce encore le poids d'un seul type d'acteur, dans des décisions qui concernent pourtant l'ensemble des usages de la montagne. La Cour des comptes, dans un rapport publié le 1er octobre 2025, fait un état des lieux sévère de ces structures : corruption, subventions indues, absence de soutien envers l'agriculture biologique. Pourtant placées sous la tutelle de l'État et censées dispenser des conseils de façon neutre aux agriculteurs, certaines ne respectent pas leurs obligations. Selon les termes du rapport, ces chambres adoptent « des motions hostiles à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires directement inspirées des éléments de langage syndicaux ». Dans ces conditions, l'absence d'associations environnementales dans la définition des servitudes interroge, alors même qu'il s'agit de décisions structurantes pour l'aménagement des territoires de montagne et la protection de leurs écosystèmes. Dans l'Avenir en Commun, l'accès aux espaces naturels doit être garanti, mais dans le cadre d'une planification écologique stricte, qui concilie activités humaines, protection des écosystèmes et limitation des impacts sur les milieux de montagne. Dans notre programme, nous défendons l'accès respectueux à la nature pour tous, en rétablissant l'accès aux sentiers balisés, y compris s'ils sont sur une propriété privée, grâce à la mise en place de servitudes de passage encadrées.

• 92·ARTICLE 4Non soutenu

  Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. C'est pourquoi le présent amendement, travaillé avec les Chambres des métiers et de l'artisanat, prévoient d'intégrer les atelier artisanaux dans la rédaction de l'article 4.

• 51·ARTICLE 5Tombé

  La rédaction actuelle est insuffisamment normative. Le remplacement proposé permet d'introduire une véritable planification du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides en zones de montagne.

• 28·ARTICLE 9Rejeté

  Le présent amendement vise à reformuler l'article 9 afin d'en assurer la compatibilité avec le droit européen et surtout d'en décupler la portée concrète afin qu'il atteigne pleinement son objectif de développement de la filière bois de montagne. L'ambition portée par l'article 9 mérite d'être protégée contre tout risque d'inconstitutionnalité ou de contentieux. Or, la rédaction initiale présente deux fragilités juridiques. Il est d'abord nécessaire que cet article s'inscrive pleinement dans le respect du droit de l'Union européenne relatif à la libre circulation des marchandises. Sur ce point, la terminologie utilisée ne correspond pas à l'objectif poursuivi. Les « marques de certification » sont définies par le droit européen et excluent la provenance géographique (Règlement sur les Marques de l'UE article 83, alinéa 1). La rédaction doit ainsi uniquement promouvoir des dispositifs de « certification », fondés sur des critères transparents et objectifs. Et pour assurer une garantie maximum des dispositifs ciblés par cet article, il convient de demander des certifications faisant l'objet d'une accréditation (délivrée par le COFRAC ou équivalent). De plus, d'après les articles L. 641-14 et R641-32 du code rural et de la pêche maritime, la mention valorisante nationale « montagne » est réservée aux produits dont « les opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans une zone de montagne ». Ce critère est cumulatif : l'origine de la matière première ne suffit pas, la transformation doit elle aussi être réalisée en zone de montagne. C'est ici que la rédaction initiale de l'article 9 révèle sa seconde fragilité. Les certifications de bois de massif, auxquelles elle renvoie, garantissent l'origine forestière du bois (sa récolte en massif de montagne) mais offrent une zone géographique plus large, hors de la montagne, pour la transformation. Cette rédaction ne paraît donc pas satisfaire aux conditions légales d'usage de la mention « montagne ». La reformulation proposée apporte une réponse à ces deux difficultés et offre un cadre plus inclusif à l'ensemble des dispositifs disponibles actuellement pour la valorisation de la filière bois locale et française. Ensuite, le secteur de la construction représente 51 % de la valeur ajoutée de la filière bois française. C'est donc lui qui conditionne au premier chef la vitalité économique de cette filière. Or, les essences résineuses (très largement majoritaires en structure, charpente et bardage) constituent le matériau dominant de la construction bois. À cet égard, un fait mérite d'être pleinement intégré dans la réflexion : 84 % des essences résineuses[1] utilisées dans la construction bois sont récoltés dans les départements de montagne. Appeler les acteurs de l'ensemble du territoire national à favoriser la consommation de produits bois certifiés d'origine française dans la construction, c'est donc, mécaniquement et structurellement, soutenir avant tout la filière bois de montagne. C'est en élargissant la prescription à l'ensemble des acteurs du territoire national que cet article 9 créera le plus puissant levier en faveur de la montagne, là où se concentre la production résineuse française utilisée dans la construction. De plus, les 16 % restants du bois résineux français de construction étant récoltés en plaine, la filière bois des plaines ne saurait être regardée comme la concurrente principale de la filière de montagne. La réalité du marché est tout autre : la grande majorité des bois résineux utilisés aujourd'hui dans la construction en France sont importés (d'Allemagne, Autriche et des pays scandinaves). C'est donc face à ces approvisionnements extérieurs que se joue la compétitivité du bois français et notre souveraineté. En orientant la commande publique et les prescriptions vers des produits bois certifiés garantissant du bois récolté et transformé sur le territoire national, cette proposition de loi favorise l'ensemble de la production résineuse française ; et donc, en premier lieu, la production de montagne qui en représente l'écrasante majorité. C'est donc bien en promouvant des certifications garantissant du bois issu d'une récolte et d'une transformation sur le territoire national que cet article 9 peut devenir un outil de reconquête du marché intérieur, au bénéfice direct et prioritaire des filières de montagne. Enfin, la formulation actuelle fait référence à des dispositifs qui ne couvrent pas les 6 massifs de montagne de France métropolitaine et ne prend pas en compte les AOC locales. L'ambition de cette proposition de loi est celle d'un développement de toutes les montagnes françaises. En désignant des dispositifs de « certification », la reformulation de l'article 9 garantit une couverture universelle de tous les massifs. Elle permet d'inclure toutes les démarches disponibles aujourd'hui au profit de la filière bois, qu'elles soient à portée locale comme les AOC, de massif ou sur l'ensemble des territoires. La reformulation porte ainsi la dynamique souhaitée par tous les acteurs concernés sur l'ensemble des territoires montagnards de France.

• 12·ARTICLE 4Non soutenu

  Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. (Amendement co-travaillé avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Savoie).

• 3·ARTICLE 9Adopté

  Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l'empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de ces matériaux contribue également à renforcer l'économie locale et à favoriser une gestion durable des forêts de montagne. Par ailleurs, l'utilisation de matériaux biosourcés s'inscrit pleinement dans les objectifs de transition vers une économie circulaire, en limitant l'extraction de ressources et la production de déchets. Le présent amendement vient encourager, de manière souple et adaptée aux réalités locales, le recours à ces matériaux dans les opérations de construction et de rénovation en zone de montagne, tout en laissant aux collectivités la capacité de fixer des objectifs en fonction des spécificités de leur territoire.

• 150·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 114·ARTICLE 4Adopté

  Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Amendement travaillé avec la chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes.

• 124·ARTICLE 10Adopté

  Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d'associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l'institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l'aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d'assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l'aménagement des territoires de montagne.

• 71·ARTICLE 6Rejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l'article 6 de cette PPL, qui cherche à affaiblir le principe d'urbanisation en continuité, pourtant une des mesures essentielles de la loi Montagne et dont le respect n'a jusqu'à présent pas empêché de manière démesurée le développement d'activités en montagne (et qui comporte de nombreuses exceptions). Le principe d'urbanisation en continuité vise à éviter le mitage afin de protéger les zones agricoles, les paysages et l'identité des villages de montagne, constitutifs du patrimoine national, ainsi qu'à limiter les coûts publics liés aux réseaux, aux voiries et aux services (déneigement, par exemple). En élargissant l'appréciation de cette continuité à "l'existence de coupures physiques” (voies, cours d'eau, talus ou autres obstacles naturels ou artificiels), l'article 6 affaiblit ce principe et ouvre la voie à des interprétations diverses sur la définition du périmètre de ces espaces, alors que l'application concrète de ce principe aux autorisations d'urbanisme a jusqu'ici fait l'objet d'une abondante jurisprudence et de fiches d'application du ministère chargé de l'urbanisme ne nécessitant pas de modification législative. L'article 6 introduit donc une véritable brèche dans un dispositif qui a permis jusqu'à présent de limiter le mitage des zones de montagne et leur grignotage progressive par les activités humaines. Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.

• 83·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Rejeté

  Cet amendement du groupe La France insoumise vise à mieux protéger les glaciers et leur environnement en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux dans ces espaces. Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers, alors qu'ils jouent un rôle fondamental pour le climat, le cycle de l'eau et la biodiversité. Ils constituent des réserves d'eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d'accès. Ces environnements sont parmi les plus exposés aux conséquences du dérèglement climatique ; leur protection active et leur préservation doivent donc être des priorités absolues. C'est d'ailleurs une promesse qu'avait fait Emmanuel Macron lors du Sommet mondial consacré aux glaciers et aux pôles à Paris en novembre 2023 avec l'engagement de la mise en protection forte de tous les glaciers français à horizon 2030, mesure confirmée dans l'action 1.1.11 de la Stratégie nationale biodiversité (SNB3). Il convient donc de traduire ces engagements en actes ; tel est le sens de cet amendement. Cet amendement a été travaillé avec l'association internationale de protection de la montagne Mountain Wilderness.

• 62·ARTICLE 3Rejeté

  Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendent rendre conforme l'avis de la commission montagne auprès des EPCI sur les questions environnementales en zone de montagne. Cet avis s'appuie sur l'examen réalisé en concertation avec les acteurs locaux (associations, citoyens, acteurs économiques). Dans la rédaction actuelle, cette commission ne dispose que d'un rôle consultatif avant les délibérations ayant un effet direct sur les communes de montagne membres. Une telle rédaction demeure largement insuffisante au regard des enjeux écologiques, climatiques et d'aménagement auxquels sont confrontés les territoires montagnards. Les espaces de montagne figurent parmi les territoires les plus fortement exposés au dérèglement climatique. Selon le rapport du GIEC AR6 (2022), les températures ont déjà augmenté d'environ +2,3 °C dans les Alpes européennes depuis la période préindustrielle, soit près du double de la moyenne mondiale estimée à +1,1 °C. Cette amplification du réchauffement entraîne un recul marqué de la cryosphère : les glaciers alpins ont perdu environ 30 à 40 % de leur volume depuis 2000, avec une accélération continue observée depuis la décennie 2010. Le présent amendement vise donc à rendre conforme l'avis de la commission de la montagne pour les délibérations ayant un impact direct sur les communes de montagne membres. Il s'agit de garantir une prise en compte réelle des impératifs de protection des écosystèmes montagnards, de sobriété foncière et d'adaptation au changement climatique dans les décisions des EPCI.

• 58·APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 73·ARTICLE 9Adopté

  Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d'application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. L'ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu'elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une meilleure cohérence avec l'objectif de soutien aux filières locales et de valorisation des productions forestières françaises, en renforçant la lisibilité et l'efficacité du dispositif.

• 100·APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:Cavalier (45)
• 119·ARTICLE PREMIERAdopté

  Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l'élaboration de la carte scolaire. Les contraintes géographiques, climatiques et démographiques de ces territoires justifient une adaptation des politiques publiques. En particulier, la fermeture de classes en montagne entraîne des conséquences importantes pour les élèves, avec des temps de transport allongés et parfois difficiles.En zone de montagne, une fermeture de classe peut fragiliser durablement le maintien du service public de l'éducation et la vitalité du territoire. Cet amendement prévoit donc que toute fermeture de classe se fasse avec avis préalable du conseil municipal, afin de renforcer le rôle des élus locaux et de permettre une meilleure prise en compte des réalités de terrain.

• 43·ARTICLE 4Non soutenu

  Les territoires de montagne constituent les principales zones de captage, de stockage et de régulation de la ressource en eau, indispensable à l'approvisionnement en eau potable, au maintien des activités agricoles, à la production d'énergie ainsi qu'à la prévention des risques naturels. Dans un contexte de pression croissante sur la ressource hydrique, accentuée par les effets du changement climatique, il apparaît nécessaire de renforcer les garanties encadrant sa gestion afin d'assurer la continuité et la sécurité de ses usages essentiels. Le présent amendement vise ainsi à introduire une exigence juridique explicite imposant que les décisions relatives à la gestion, à l'exploitation ou à la délégation de la ressource en eau garantissent durablement l'approvisionnement en eau potable ainsi que les usages agricoles et énergétiques. Il s'inscrit dans une logique de sécurisation des fonctions vitales assurées par les territoires de montagne, tout en laissant aux autorités compétentes la capacité d'adapter les modalités de gestion aux réalités locales.

• 142·APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:Charge
• 157·APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:Retiré

  Le présent amendement vise à préserver les communes situées en zone montagne de Corse des effets excessifs de l'interdiction d'extension de l'urbanisation applicable, à compter du 22 août 2027, aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale. Cette interdiction, introduite afin de répondre à une préoccupation légitime de maîtrise de l'urbanisation, visait principalement les communes soumises aux plus fortes pressions foncières et immobilières, notamment sur le littoral. Son application uniforme risque toutefois de produire un effet de blocage disproportionné pour de nombreuses communes rurales et de montagne, très faiblement peuplées, ne disposant pas toujours de l'ingénierie, des moyens financiers ou du temps administratif nécessaires pour élaborer rapidement un document d'urbanisme opposable. Selon des données récentes des services de l'État en Corse, seules 71 communes disposent d'un plan local d'urbanisme et 89 d'une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d'urbanisme et relèvent donc du règlement national d'urbanisme. Cette situation illustre la difficulté concrète rencontrée par de nombreuses petites communes pour se doter d'un document de planification dans les délais impartis. Le présent amendement ne remet donc pas en cause les exigences de sobriété foncière ni la nécessité d'une planification locale. Il vise simplement à éviter qu'une interdiction générale, pensée pour répondre à des situations de forte pression urbanistique, ne conduise à bloquer de manière excessive l'évolution maîtrisée des petites communes de montagne du massif corse qui sont pour quasi-totalité dépourvues de ce type de pression.

• 77·ARTICLE 4Adopté

  Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l'eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l'environnement.