Proposition de loi ordinaire
Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La création d'une commission nationale vise à offrir un recours équitable aux mineurs et anciens mineurs placés, renforçant ainsi l'égalité de traitement.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité publique ou individuelle n'est évoquée dans le texte.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection ou de la restriction de la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi instaure un mécanisme de réparation collective, illustrant une forme de solidarité envers les mineurs et anciens mineurs.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne renforce ou ne restreint la responsabilité individuelle des acteurs concernés.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La création d'une commission nationale dédiée renforce l'application du droit et l'accès à la justice pour les victimes.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les coûts et bénéfices économiques de la commission ne sont pas détaillés dans les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions environnementales ou de durabilité.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune dimension relative à la souveraineté nationale ou internationale n'est abordée.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 mars 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).