Proposition de loi ordinaire
Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à adapter les obligations de la loi SRU aux territoires ruraux, ce qui pourrait réduire les inégalités d'accès au logement entre zones urbaines et rurales.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite de la sécurité.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne contient pas de disposition relative à la protection des données ou à la vie privée.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi cherche à étendre les principes de solidarité territoriale en incluant les zones rurales, initialement moins concernées par la loi SRU.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun passage ne traite de la responsabilité individuelle des acteurs (ménages, entreprises, etc.).
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas les principes généraux de l'État de droit ou leur application.
- Efficacité économiqueMitigé
Pourquoi ?
L'adaptation des règles SRU aux territoires ruraux pourrait réduire les coûts administratifs pour les collectivités locales, mais aussi limiter les obligations de construction, avec un impact économique incertain.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi avec des enjeux environnementaux ou de durabilité dans les documents fournis.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 mars 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).