Proposition de loi ordinaire
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Aucun résumé IA n'a encore été généré pour ce dossier. Les documents officiels restent disponibles ci-dessous.
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
Chargement…
mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative
- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la liberté d'expression ou de pensée, mais vise à sanctionner des infractions motivées par des convictions politiques.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La création d'une circonstance aggravante pour des infractions motivées par des convictions politiques vise à protéger l'égalité de traitement des victimes, en reconnaissant une vulnérabilité spécifique.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif est de renforcer la protection des personnes contre les violences ou discriminations liées à leurs convictions politiques, ce qui relève de la sécurité juridique et physique.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas la protection des données personnelles ou de la vie privée, mais se concentre sur les infractions motivées par des convictions.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ne traite de la solidarité collective ou de la protection des groupes vulnérables au-delà de la circonstance aggravante.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne modifie pas la responsabilité individuelle des auteurs d'infractions, mais aggrave leur peine en fonction de leur motivation.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La mesure vise à renforcer l'état de droit en sanctionnant plus sévèrement les infractions motivées par des discriminations politiques, ce qui participe à la cohésion sociale.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions économiques ou de coût pour les entreprises ou l'État.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec les enjeux environnementaux ou de durabilité n'est mentionné dans le texte.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la souveraineté nationale ou les relations internationales.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 mars 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).