Proposition de loi ordinaire

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales27/03/2026

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Score Phronesis

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne mentionne pas de mesure affectant les libertés individuelles ou collectives.
- Dossier Assemblée nationale
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le texte ou les documents ne traite d'égalité entre les citoyens ou les territoires.
- Dossier Assemblée nationale
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne fait pas référence à des enjeux de sécurité publique ou juridique.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
La taxe d'aménagement n'implique pas de collecte ou de traitement de données personnelles.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mécanismes de redistribution ou de solidarité entre acteurs.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne renforce ou ne restreint la responsabilité individuelle des acteurs concernés.
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne traite pas de l'application ou de la garantie des règles juridiques.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
Le rétablissement des règles d'exigibilité vise à sécuriser les recettes fiscales des collectivités, améliorant ainsi leur capacité financière.
- Dossier Assemblée nationale
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de mesures environnementales ou de durabilité territoriale.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne traite pas de souveraineté nationale, locale ou économique.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
27 mars 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).