Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France29/04/2026
rapport sur la proposition de loi de Mmes Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France (460).29/04/2026
proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France24/03/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

61 / 100

Documents liés(3 document(s))20/20
Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
Actes procéduraux(7 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à garantir l'accès au compte bancaire, un droit fondamental lié à la liberté économique et à l'autonomie des individus.
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
Le texte cherche à assurer un accès équitable au service bancaire pour tous les Français résidant à l'étranger, réduisant ainsi les inégalités d'accès aux services financiers.
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite de la sécurité des transactions ou des données bancaires.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne mentionne pas de mesures relatives à la protection des données personnelles ou à la vie privée.
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne semble pas aborder de mécanismes de solidarité entre les individus ou les territoires.
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne renforce ou ne restreint la responsabilité individuelle des usagers ou des banques.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi encadre un droit (accès au compte bancaire) et renforce ainsi l'application de l'État de droit pour les Français résidant à l'étranger.
Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
Garantir l'accès au compte bancaire peut faciliter les transactions financières et renforcer l'efficacité économique pour les expatriés.
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien n'est établi avec des enjeux de durabilité environnementale ou sociale.
SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
Le texte affirme la souveraineté de l'État français en garantissant un droit fondamental (accès au compte bancaire) pour ses ressortissants à l'étranger.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
24 mars 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
29 avril 2026
Dépôt de rapport

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).