Proposition de loi ordinaire

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons03/03/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

55 / 100

Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction des libertés individuelles au-delà de l'objet spécifique de la vente d'animaux.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite d'égalité ou de discrimination dans le texte ou les documents fournis.
- Dossier Assemblée nationale
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SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne vise pas directement la sécurité publique ou individuelle.
- Dossier Assemblée nationale
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas la protection des données personnelles ou de la vie privée.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec la solidarité sociale ou collective n'est évoqué dans les documents.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
L'interdiction vise à responsabiliser les acheteurs et vendeurs en limitant les transactions dans des contextes non contrôlés.
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition s'inscrit dans le cadre légal existant pour encadrer les pratiques commerciales et protéger les animaux.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas des impacts économiques directs ou indirects de la mesure.
- Dossier Assemblée nationale
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne lie la proposition à des enjeux environnementaux ou de durabilité.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne concerne pas des questions de souveraineté nationale ou territoriale.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
3 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
3 mars 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).