Proposition de loi ordinaire

Faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre03/03/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion, ce qui peut limiter le droit au logement et la liberté de disposer de son domicile pour les occupants concernés.
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- proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
ÉgalitéRestreint
Pourquoi ?
Les mesures pourraient déséquilibrer la protection juridique entre propriétaires et occupants, sans garantie d'un traitement équitable pour tous les parties.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La loi pourrait renforcer la sécurité juridique pour les propriétaires en réduisant les délais d'expulsion des occupants sans titre.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
L'accélération des expulsions peut impacter la vie privée des occupants, notamment en limitant leur accès à un logement stable.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
SolidaritéRestreint
Pourquoi ?
La proposition ne prévoit pas de mesures d'accompagnement ou de relogement pour les occupants, ce qui peut réduire la solidarité envers les plus vulnérables.
- Dossier Assemblée nationale
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Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La loi place une responsabilité accrue sur les propriétaires pour faire valoir leurs droits, tout en limitant les recours pour les occupants.
- Dossier Assemblée nationale
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition clarifie les procédures d'expulsion, ce qui peut renforcer la prévisibilité et la légalité des actions en justice.
- Dossier Assemblée nationale
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'accélération des expulsions pourrait réduire les coûts liés aux procédures longues pour les propriétaires et les tribunaux.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'impacts environnementaux ou sociaux durables liés aux expulsions.
- Dossier Assemblée nationale
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à l'autonomie des territoires.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
3 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
3 mars 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).