Proposition de loi ordinaire
Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou d'élargissement des libertés individuelles dans le cadre de la souscription des contrats essentiels.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents fournis ne traite de l'égalité entre les parties ou des discriminations potentielles.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à prévenir les occupations illégales en encadrant les contrats, ce qui peut contribuer à renforcer la sécurité juridique et physique des biens.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des mesures concernant la protection des données personnelles ou la vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect lié à la solidarité sociale ou collective n'est abordé dans le titre ou les documents fournis.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
L'encadrement des contrats essentiels implique une responsabilité accrue des individus dans la gestion de leurs engagements contractuels.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition s'inscrit dans une logique de respect de l'ordre juridique en luttant contre les occupations illégales, renforçant ainsi l'État de droit.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les documents ne permettent pas d'évaluer si l'encadrement des contrats aura un impact positif ou négatif sur l'efficacité économique.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des enjeux environnementaux ou de durabilité n'est mentionné dans le titre ou les documents fournis.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à l'autonomie décisionnelle de l'État.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 3 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 3 mars 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).