Proposition de loi ordinaire

Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique03/03/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesure affectant les libertés individuelles ou collectives.
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ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La création d'une autorité unique vise à harmoniser l'accès à l'eau et à l'assainissement, réduisant ainsi les inégalités territoriales.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'unification des structures pourrait améliorer la gestion des risques liés à l'eau (sécheresses, inondations) et la qualité sanitaire.
- Dossier Assemblée nationale
- proposition de loi visant à créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la protection des données personnelles ou à la vie privée n'est évoquée.
- Dossier Assemblée nationale
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SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'autorité unique pourrait faciliter la mutualisation des ressources et des coûts entre territoires, renforçant la solidarité.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité des individus dans la gestion de l'eau ou de l'assainissement.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La création d'une autorité unique clarifie les compétences et renforce l'encadrement juridique de la gestion de l'eau.
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Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'unification des structures pourrait réduire les coûts de gestion et améliorer l'efficacité économique des services.
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DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
Une gestion unifiée favorise une approche intégrée et durable des ressources en eau et des infrastructures d'assainissement.
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SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La création d'une autorité locale unique renforce l'autonomie de la Martinique dans la gestion de ses ressources en eau.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
3 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
3 mars 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).