Proposition de loi ordinaire
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
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55 / 100
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- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à définir des infractions pénales et des sanctions pour violation des mesures restrictives de l'UE, ce qui peut limiter les libertés individuelles en encadrant strictement les comportements.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures spécifiques visant à promouvoir ou restreindre l'égalité entre les individus ou les groupes.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La définition d'infractions pénales et de sanctions pour violation des mesures restrictives de l'UE contribue à renforcer la sécurité juridique et la cohérence des actions de l'État.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas directement de la protection de la vie privée ou de son éventuelle restriction.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition du texte ne semble aborder la solidarité, qu'elle soit nationale ou internationale.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi renforce la responsabilité individuelle en définissant des infractions pénales et des sanctions pour les violations des mesures restrictives de l'UE.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte contribue à renforcer l'état de droit en clarifiant les infractions et les sanctions applicables, assurant ainsi une meilleure prévisibilité juridique.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'impacts directs sur l'efficacité économique ou les activités économiques.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition du texte ne semble liée à des enjeux de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi renforce la souveraineté de l'État en alignant les infractions et sanctions sur les mesures restrictives de l'UE, assurant ainsi une cohérence avec les engagements internationaux.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 3 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 3 mars 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).