Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

61 / 100

Documents liés(7 document(s))20/20
Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
Actes procéduraux(25 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi porte sur la délimitation d'une frontière territoriale et ne mentionne pas de mesures affectant les libertés individuelles ou collectives.
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite de l'égalité entre les citoyens ou groupes concernés par cette délimitation frontalière.
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne fait pas référence à des enjeux de sécurité publique ou de contrôle des frontières au-delà de la délimitation territoriale.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
La délimitation d'une frontière entre deux territoires ne concerne pas directement la protection des données personnelles ou de la vie privée.
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect de solidarité nationale ou internationale n'est évoqué dans le cadre de cette délimitation frontalière.
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le projet ne modifie pas les obligations ou droits individuels des résidents ou des autorités locales.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
La délimitation formelle de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten clarifie les compétences juridiques et administratives des deux parties, renforçant ainsi l'état de droit dans la zone.
Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de mesures économiques ou d'impact sur les activités commerciales ou touristiques.
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec des enjeux environnementaux ou de développement durable n'est mentionné dans les documents.
SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La délimitation de la frontière renforce la souveraineté de la France sur son territoire de Saint-Martin en précisant les limites administratives et juridiques.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
25 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
25 février 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
25 février 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
8 avril 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
15 avril 2026
Discussion en séance publique
15 avril 2026
Décision — adopté
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
16 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
16 avril 2026
Renvoi en commission au fond
27 mai 2026
Nomination de rapporteur
27 mai 2026
Réunion de commission
1 juillet 2026
Réunion de commission
1 juillet 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
16 juillet 2026
Discussion en séance publique
16 juillet 2026
Décision — adopté sans modification
—
Promulgation de la loi
22 juillet 2026
Promulgation d'une loi

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).