Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Chronologie

1. —

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

2. 25 février 2026

   1er dépôt d'une initiative.

3. 25 février 2026

   Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4. —

   Travaux des commissions

5. —

   Travaux de la commission saisie au fond

6. 25 février 2026

   Renvoi en commission au fond

7. —

   Nomination de rapporteur

8. 8 avril 2026

   Dépôt de rapport

9. —

   Discussion en séance publique

10. 15 avril 2026

    Discussion en séance publique

11. 15 avril 2026

    Décision — adopté

12. —

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

13. 16 avril 2026

    Dépôt d'une initiative en navette

14. —

    Travaux des commissions

15. —

    Travaux de la commission saisie au fond

16. 16 avril 2026

    Renvoi en commission au fond

17. 27 mai 2026

    Nomination de rapporteur

18. 27 mai 2026

    Réunion de commission

19. 1 juillet 2026

    Réunion de commission

20. 1 juillet 2026

    Dépôt de rapport

21. —

    Discussion en séance publique

22. 16 juillet 2026

    Discussion en séance publique

23. 16 juillet 2026

    Décision — adopté sans modification

24. —

    Promulgation de la loi

25. 22 juillet 2026

    Promulgation d'une loi

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).