Projet de loi ordinaire

Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique25/02/2026

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Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

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Documents liés(1 document(s))20/20
Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
Actes procéduraux(6 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures relatives aux libertés individuelles ou collectives des agents publics.
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ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le projet de loi ne traite explicitement de l'égalité entre les agents ou de non-discrimination.
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SécuritéRenforce
Pourquoi ?
Le titre et l'objet du projet de loi visent explicitement à sécuriser le droit de la fonction publique, ce qui implique un renforcement de la sécurité juridique pour les agents.
- Dossier Assemblée nationale
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Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi ne contient pas de dispositions relatives à la protection des données personnelles ou à la vie privée des agents.
- Dossier Assemblée nationale
- projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure dans le texte ne concerne la solidarité entre agents, les services publics ou les usagers.
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Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi ne traite pas de la responsabilité individuelle des agents ou des citoyens dans ce contexte.
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État de droitRenforce
Pourquoi ?
La sécurisation du droit de la fonction publique contribue à clarifier et renforcer les règles encadrant l'action administrative, élément central de l'État de droit.
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Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'impact économique direct ou d'optimisation des coûts pour l'administration ou les agents.
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DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition du projet de loi ne traite de durabilité environnementale ou sociale dans le cadre de la fonction publique.
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SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi ne contient pas de mesures relatives à la souveraineté nationale ou à l'autonomie de l'État dans ce domaine.
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Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
25 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
25 février 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
25 février 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).