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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de parten…

Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part

Dossier officiel Assemblée nationale↗

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part (n°2691).10/06/2026
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part17/04/2026
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République kirghize, d’autre part17/04/2026
autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part08/04/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

65 / 100

Documents liés(8 document(s))20/20
Diversité des types de documents(3 type(s) distinct(s))15/15
Actes procéduraux(26 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures relatives aux libertés individuelles ou collectives.
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite de l'égalité entre les parties ou des droits sociaux.
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi ne fait pas référence à des enjeux sécuritaires ou à des mesures de protection.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition concernant la protection des données ou la vie privée n'est évoquée.
SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'accord vise à renforcer la coopération économique et politique, ce qui peut inclure des mécanismes de solidarité entre les parties.
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des acteurs concernés.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'accord inclut des clauses sur le respect des droits humains et des principes démocratiques, renforçant ainsi l'état de droit.
Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'accord prévoit des dispositions pour faciliter les échanges commerciaux et économiques, améliorant l'efficacité économique.
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne mentionne des enjeux environnementaux ou de durabilité.
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas explicitement de la souveraineté nationale ou européenne.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
25 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
25 février 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
25 février 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
8 avril 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
15 avril 2026
Discussion en séance publique
15 avril 2026
Décision — adopté
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
17 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
17 avril 2026
Accord international
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
17 avril 2026
Renvoi en commission au fond
13 mai 2026
Nomination de rapporteur
13 mai 2026
Réunion de commission
10 juin 2026
Réunion de commission
10 juin 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
24 juin 2026
Discussion en séance publique
24 juin 2026
Décision — adopté sans modification
—
Promulgation de la loi
1 juillet 2026
Promulgation d'une loi

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).