Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise explicitement à renforcer la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles, en supprimant des restrictions perçues comme limitatives.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents fournis ne mentionne une mesure visant à réduire ou accroître les inégalités d'accès aux prestations funéraires.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de mesures liées à la sécurité des prestations ou des opérateurs funéraires.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition concernant la protection des données personnelles ou la vie privée des familles n'est évoquée dans les documents.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mécanismes de solidarité ou de mutualisation des coûts pour les prestations funéraires.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne renvoie à une augmentation ou une réduction de la responsabilité individuelle des familles ou des opérateurs.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La régulation du marché des prestations obsèques vise à encadrer les pratiques commerciales, ce qui peut renforcer la protection des droits des familles dans un cadre légal.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi cherche à réguler le marché pour favoriser une concurrence équitable, ce qui peut améliorer l'efficacité économique du secteur.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure liée à la durabilité environnementale ou sociale des prestations funéraires n'est mentionnée.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à l'autonomie des acteurs funéraires français.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 18 février 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).