Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants28/05/2026
visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants20/05/2026
rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants (408).20/05/2026
proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants17/02/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

61 / 100

Documents liés(5 document(s))20/20
Diversité des types de documents(2 type(s) distinct(s))11/15
Actes procéduraux(15 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

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Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéRestreint
Pourquoi ?
La proposition de loi introduit un contrôle systématique des antécédents judiciaires, ce qui peut limiter l'accès à des postes d'encadrement pour des personnes ayant commis des infractions, même mineures ou anciennes.
ÉgalitéMitigé
Pourquoi ?
Le texte vise à uniformiser les vérifications pour tous les personnels d'encadrement, mais pourrait créer des inégalités de traitement selon les situations individuelles ou les critères retenus.
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est d'améliorer la protection des enfants en encadrant strictement les personnels en contact avec eux, ce qui relève d'une logique de prévention des risques.
Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
Le contrôle des antécédents judiciaires implique une collecte et un traitement de données personnelles sensibles, ce qui peut affecter la vie privée des individus concernés.
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de mécanismes de solidarité ou de soutien aux personnels ou aux enfants concernés.
Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
La proposition impose une vérification individuelle des antécédents, ce qui responsabilise chaque candidat à un poste d'encadrement.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
Le texte s'inscrit dans le cadre légal pour encadrer une activité sensible, renforçant ainsi le respect des règles par les acteurs concernés.
Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les coûts liés à la mise en place des enquêtes administratives et des contrôles ne sont pas précisés dans les documents fournis.
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne aucun aspect lié à la durabilité environnementale ou sociale.
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne traite pas de questions relatives à la souveraineté nationale ou à l'autonomie des institutions.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
17 février 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
20 mai 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
27 mai 2026
Discussion en séance publique
27 mai 2026
Décision — adoptée
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
28 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
28 mai 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).