Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
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- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de protection des libertés individuelles liées au foncier funéraire.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La proposition vise à protéger et valoriser les cimetières familiaux, ce qui peut contribuer à une meilleure équité dans l'accès et la gestion des espaces funéraires en outre-mer.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la sécurité publique ou à la prévention des risques n'est évoquée dans le texte.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection des données personnelles ou de la vie privée des défunts ou de leurs familles.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La valorisation des cimetières familiaux peut favoriser la cohésion sociale et la mémoire collective, éléments centraux de la solidarité.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure n'est proposée pour renforcer ou restreindre la responsabilité individuelle dans la gestion du foncier funéraire.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi encadre la gestion du foncier funéraire, ce qui contribue à renforcer l'application des règles juridiques dans ce domaine.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas d'impact économique direct ou indirect sur l'efficacité des dépenses ou des investissements.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition n'est liée à la durabilité environnementale ou à la gestion des ressources funéraires.
- SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La gestion équilibrée du foncier funéraire en outre-mer peut être interprétée comme un renforcement de la souveraineté locale dans la gestion des territoires.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 6 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 6 février 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).