Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
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SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
La vérification systématique de l'honorabilité impose des contrôles préalables qui peuvent limiter l'accès à certaines activités professionnelles ou bénévoles.
- ÉgalitéMitigé
Pourquoi ?
Les critères d'honorabilité pourraient créer des inégalités d'accès aux emplois ou activités concernés, selon les profils des candidats.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est de renforcer la protection des mineurs en écartant les personnes présentant des risques avérés.
- Vie privéeRestreint
Pourquoi ?
Les vérifications d'honorabilité impliquent des investigations sur le passé des individus, ce qui peut empiéter sur leur vie privée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le dossier ne mentionne un impact direct sur les mécanismes de solidarité sociale ou collective.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas explicitement de la responsabilité individuelle des acteurs concernés.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition s'inscrit dans le cadre légal pour encadrer les activités au contact des mineurs, renforçant ainsi le respect des règles.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les coûts administratifs liés aux vérifications ne sont pas évalués dans les documents fournis.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun lien avec les enjeux environnementaux ou sociaux de long terme n'est mentionné.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou à l'autonomie des institutions.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 5 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 5 février 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).