Projet de loi ordinaire

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

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Documents officiels

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale05/10/2026
rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale (n°2471).10/04/2026
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale11/02/2026
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale11/02/2026
Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale11/02/2026

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

65 / 100

Documents liés(6 document(s))20/20
Diversité des types de documents(4 type(s) distinct(s))15/15
Actes procéduraux(20 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte porte sur un accord de sécurité sociale et ne mentionne pas de mesures affectant les libertés individuelles ou collectives.
ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
L'accord vise à coordonner les systèmes de sécurité sociale entre la France et la Moldavie, ce qui peut améliorer l'égalité d'accès aux droits sociaux pour les ressortissants des deux pays.
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'accord inclut des dispositions pour la coordination des régimes de sécurité sociale, renforçant ainsi la protection sociale des individus concernés.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition relative à la protection des données personnelles ou à la vie privée n'est mentionnée dans les documents fournis.
SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
L'accord prévoit une coopération en matière de sécurité sociale, ce qui peut renforcer la solidarité entre les deux États et leurs ressortissants.
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des citoyens ou des acteurs économiques.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
L'accord s'inscrit dans le cadre juridique international et national, renforçant ainsi l'état de droit par la coopération entre les deux pays.
Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La coordination des systèmes de sécurité sociale peut réduire les coûts administratifs et améliorer l'efficacité économique pour les entreprises et les travailleurs.
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite de durabilité environnementale ou sociale.
SouverainetéMitigé
Pourquoi ?
L'accord implique une coordination des systèmes de sécurité sociale, ce qui peut limiter partiellement la souveraineté nationale en matière de politiques sociales.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
11 février 2026
Etude d'impact
11 février 2026
Accord international
11 février 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
11 février 2026
Renvoi en commission au fond
18 février 2026
Nomination de rapporteur
18 février 2026
Réunion de commission
8 avril 2026
Réunion de commission
10 avril 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
5 octobre 2026
Discussion en séance publique
5 octobre 2026
Décision — adopté
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
5 octobre 2026
Dépôt d'une initiative en navette
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
5 octobre 2026
Renvoi en commission au fond

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).