Projet de loi ordinaire

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Chronologie

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
11 février 2026
Etude d'impact
11 février 2026
Accord international
11 février 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
11 février 2026
Renvoi en commission au fond
18 février 2026
Nomination de rapporteur
18 février 2026
Réunion de commission
8 avril 2026
Réunion de commission
10 avril 2026
Dépôt de rapport

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

0 amendement(s).