Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de restriction ou de liberté individuelle liée aux risques majeurs ou à leur mutualisation.
- ÉgalitéRenforce
Pourquoi ?
La mutualisation des risques vise à répartir équitablement la charge financière entre les collectivités territoriales, réduisant ainsi les inégalités de traitement face aux risques.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est de sécuriser les collectivités territoriales face aux risques majeurs en mutualisant les coûts, ce qui peut améliorer leur résilience.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne concerne la protection des données personnelles ou la vie privée des individus.
- SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La mutualisation des risques implique une solidarité financière entre les collectivités, notamment entre celles exposées et celles moins exposées.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la responsabilité individuelle des acteurs publics ou privés.
- État de droitNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition ne modifie ou n'affecte les principes de l'État de droit ou les garanties juridiques.
- Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
La mutualisation permet une gestion plus efficace des risques en répartissant les coûts et en évitant des dépenses imprévues pour les collectivités.
- DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
En sécurisant financièrement les collectivités face aux risques majeurs, la proposition favorise une gestion durable des territoires et des infrastructures.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions liées à la souveraineté nationale ou territoriale.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 30 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).