Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

65 / 100

Documents liés(8 document(s))20/20
Diversité des types de documents(3 type(s) distinct(s))15/15
Actes procéduraux(24 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi porte sur la ratification d'une convention internationale concernant l'entretien d'une ligne ferroviaire, sans mention de restrictions ou d'élargissements des libertés individuelles.
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite de principes d'égalité ou de discrimination liés à cette convention ferroviaire franco-italienne.
SécuritéRenforce
Pourquoi ?
La convention vise à assurer l'entretien courant et l'exploitation d'une ligne ferroviaire transfrontalière, ce qui contribue à la sécurité des circulations et des infrastructures.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient aucune disposition relative à la protection des données personnelles ou à la vie privée.
SolidaritéRenforce
Pourquoi ?
La coopération franco-italienne pour l'entretien d'une infrastructure partagée illustre une forme de solidarité territoriale et transfrontalière.
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mention n'est faite de la responsabilité individuelle des usagers ou des parties prenantes dans les documents fournis.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
La ratification d'une convention internationale par une loi renforce le cadre juridique et l'état de droit en formalisant les engagements entre les deux États.
Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'optimisation de l'entretien d'une ligne ferroviaire transfrontalière vise à améliorer l'efficacité économique des transports entre la France et l'Italie.
DurabilitéRenforce
Pourquoi ?
L'entretien régulier d'une infrastructure ferroviaire contribue à sa durabilité et à la réduction des coûts à long terme.
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de questions de souveraineté nationale ou de transferts de compétences souveraines.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
4 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
4 février 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
4 février 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
11 février 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
18 février 2026
Discussion en séance publique
18 février 2026
Décision — adopté
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
18 février 2026
Accord international
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
18 février 2026
Renvoi en commission au fond
14 janvier 2026
Nomination de rapporteur
25 mars 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
31 mars 2026
Discussion en séance publique
31 mars 2026
Décision — adopté sans modification
—
Promulgation de la loi
9 avril 2026
Promulgation d'une loi

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).