Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Chronologie

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
4 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
4 février 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
4 février 2026
Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
11 février 2026
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
18 février 2026
Discussion en séance publique
18 février 2026
Décision — adopté
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
18 février 2026
Accord international
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
18 février 2026
Renvoi en commission au fond
14 janvier 2026
Nomination de rapporteur
25 mars 2026
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
31 mars 2026
Discussion en séance publique
31 mars 2026
Décision — adopté sans modification
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Promulgation de la loi
9 avril 2026
Promulgation d'une loi

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

0 amendement(s).