Proposition de loi ordinaire
Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
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55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi vise à renforcer les droits des parents dans les procédures d'assistance éducative, ce qui peut être interprété comme un élargissement de leur liberté dans la prise de décision concernant leurs enfants.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas explicitement de mesures visant à réduire ou à promouvoir l'égalité entre les parents ou entre les familles concernées.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans le titre ou les documents fournis ne traite de la sécurité des enfants ou des parents dans le cadre de cette proposition.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne semble pas aborder la protection de la vie privée des parents ou des enfants dans les procédures d'assistance éducative.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne fait pas référence à des mécanismes de solidarité ou de soutien aux familles en difficulté.
- Responsabilité individuelleRenforce
Pourquoi ?
En renforçant le droit des parents, la proposition de loi peut être perçue comme un transfert de responsabilité accrue vers les parents dans la gestion des situations éducatives.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi semble renforcer le cadre juridique existant en clarifiant ou en étendant les droits des parents, ce qui peut contribuer à un meilleur respect de l'état de droit.
- Efficacité économiqueNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents fournis ne traite des coûts ou de l'efficacité économique de la mesure proposée.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures liées à la durabilité environnementale ou sociale dans le cadre de cette proposition.
- SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La proposition de loi ne semble pas aborder la question de la souveraineté, qu'elle soit nationale ou individuelle.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 4 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 4 février 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).