Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Dossier officiel Assemblée nationale

Vulgarisation

Jamais un substitut au texte officiel.

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Documents officiels

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Score Phronesis

SCORE_PHRONESIS_V1

Robustesse du socle documentaire — pas une note sur la loi.

65 / 100

Documents liés(7 document(s))20/20
Diversité des types de documents(3 type(s) distinct(s))15/15
Actes procéduraux(20 étape(s))20/20
Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
Amendements(Aucun amendement)0/10
Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
Empreinte civique(Présente)10/10

Formule détaillée dans la méthodologie.

Résonance avec votre boussole

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Empreinte civique

mistral-small-latest · prompt v1-empreinte-qualitative

Impacts qualitatifs — pas de score numérique, pas de jugement moral.

LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures affectant les libertés individuelles ou collectives.
ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément dans les documents ne traite de l'égalité entre les contribuables ou des groupes sociaux.
SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le projet de loi ne porte pas sur des questions de sécurité publique ou de lutte contre la criminalité.
Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Les documents ne font pas référence à la protection des données personnelles ou à la vie privée des contribuables.
SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mécanismes de solidarité fiscale ou sociale entre les parties.
Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun passage ne traite de la responsabilité individuelle des contribuables ou des acteurs économiques.
État de droitRenforce
Pourquoi ?
La convention vise à clarifier les règles fiscales entre les deux États, ce qui peut renforcer la prévisibilité juridique et l'application du droit fiscal.
Efficacité économiqueRenforce
Pourquoi ?
L'élimination de la double imposition et la prévention de la fraude fiscale sont conçues pour faciliter les échanges économiques et réduire les distorsions.
DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne contient pas de dispositions relatives à la durabilité environnementale ou sociale.
SouverainetéNon abordé
Pourquoi ?
La convention est un accord bilatéral qui ne modifie pas la souveraineté fiscale de la France de manière unilatérale.

Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.

Chronologie

—
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
28 janvier 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
28 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
—
Nomination de rapporteur
11 février 2026
Dépôt de rapport
—
Discussion en séance publique
19 février 2026
Décision — adopté
—
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
20 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
20 février 2026
Accord international
—
Travaux des commissions
—
Travaux de la commission saisie au fond
20 février 2026
Renvoi en commission au fond
29 avril 2026
Nomination de rapporteur
29 avril 2026
Réunion de commission
3 juin 2026
Réunion de commission
3 juin 2026
Dépôt de rapport

Scrutins liés

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

Amendements

0 amendement(s).