Projet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales

Chronologie

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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
28 janvier 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
28 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
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Nomination de rapporteur
11 février 2026
Dépôt de rapport
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Discussion en séance publique
19 février 2026
Décision — adopté
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1ère lecture (2ème assemblée saisie)
20 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
20 février 2026
Accord international
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Travaux des commissions
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Travaux de la commission saisie au fond
20 février 2026
Renvoi en commission au fond
29 avril 2026
Nomination de rapporteur
29 avril 2026
Réunion de commission
3 juin 2026
Réunion de commission
3 juin 2026
Dépôt de rapport

Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.

0 amendement(s).