Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution
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- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de modification des libertés individuelles ou collectives liées aux casinos.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne traite d'une évolution des principes d'égalité dans l'accès ou la régulation des casinos.
- SécuritéNon abordé
Pourquoi ?
Le dossier ne fait pas référence à des mesures de sécurité publique ou de lutte contre les risques liés aux casinos.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Aucune disposition concernant la protection des données ou la vie privée n'est évoquée.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de mécanismes de solidarité économique ou sociale liés aux casinos.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect ne concerne la responsabilité personnelle des acteurs ou des joueurs.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi encadre spécifiquement le régime d'autorisation des casinos dans les territoires d'outre-mer, ce qui renforce le cadre juridique applicable.
- Efficacité économiqueMitigé
Pourquoi ?
L'adaptation du régime d'autorisation pourrait influencer l'attractivité économique des casinos, mais sans garantie d'impact positif ou négatif.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun élément ne lie le texte à des enjeux de durabilité environnementale ou sociale.
- SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La proposition de loi adapte un régime spécifique pour les territoires d'outre-mer, ce qui peut être interprété comme un renforcement de la souveraineté locale dans ce domaine.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).