Proposition de loi ordinaire
Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires
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Documents officiels
SCORE_PHRONESIS_V1
55 / 100
- ✓Documents liés(1 document(s))20/20
- ○Diversité des types de documents(1 type(s) distinct(s))5/15
- ✓Actes procéduraux(5 étape(s))20/20
- ○Scrutins publics liés(Aucun scrutin public lié)0/15
- ○Amendements(Aucun amendement)0/10
- ○Résumé de vulgarisation(Absent)0/10
- ✓Empreinte civique(Présente)10/10
Formule détaillée dans la méthodologie.
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- LibertéRestreint
Pourquoi ?
L'installation de filets anti-drones au-dessus des prisons peut limiter la liberté de circulation aérienne dans l'espace public, notamment pour les drones civils.
- ÉgalitéNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de mesures différenciées ou d'impacts sur l'égalité entre les citoyens.
- SécuritéRenforce
Pourquoi ?
L'objectif affiché est de prévenir les intrusions de drones dans les prisons, ce qui vise à renforcer la sécurité des établissements et des détenus.
- Vie privéeNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne traite pas de la protection des données personnelles ou de la vie privée des individus.
- SolidaritéNon abordé
Pourquoi ?
Aucune mesure liée à la solidarité sociale ou collective n'est évoquée dans la proposition.
- Responsabilité individuelleNon abordé
Pourquoi ?
Le texte ne mentionne pas de responsabilité individuelle ou de sanctions envers les utilisateurs de drones.
- État de droitRenforce
Pourquoi ?
La mesure s'inscrit dans le cadre légal de protection des établissements pénitentiaires, renforçant ainsi l'autorité de l'État de droit.
- Efficacité économiqueIndéterminé
Pourquoi ?
Les coûts d'installation et de maintenance des filets ne sont pas précisés, rendant impossible une évaluation de leur impact économique.
- DurabilitéNon abordé
Pourquoi ?
Aucun aspect environnemental ou de durabilité n'est abordé dans la proposition.
- SouverainetéRenforce
Pourquoi ?
La mesure contribue à la protection des infrastructures sensibles, renforçant ainsi la souveraineté nationale en matière de sécurité.
Repères civiques (non mesurés) : DDHC 1789 et DUDH 1948 — voir méthodologie.
Chronologie
- —
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27 janvier 2026
1er dépôt d'une initiative.
- —
Travaux des commissions
- —
Travaux de la commission saisie au fond
- 27 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
Scrutins liés
Aucun scrutin public lié à ce dossier. L'adoption d'un texte peut se faire à main levée, sans trace nominative.
Amendements
0 amendement(s).